DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION

Par procédure écrite terminée le 19 mai 2004, le Collège des Chefs d’administration a approuvé la conclusion 233/04 (voir annexe), qui est applicable au sein de la Commission à partir du 1^er mai 2004.

Horst REICHENBACH

Annexe

Luxembourg, 19 mai 2004

CONCLUSION 233/04

APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
PAR PROCEDURE ECRITE TERMINEE LE 19 MAI 2004

SEC(2004)481

L'article 20, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut dispose qu’après la cessation définitive de ses fonctions, pour des raisons d’ordre familial ou médical, le fonctionnaire entré en service avant le 1^er mai 2004 qui n’est pas titulaire d’une pension à cette date, peut demander, à titre exceptionnel, à l’autorité investie de pouvoir de nomination de faire modifier son lieu d’origine. L’article 6, paragraphe 2, des Dispositions générales d’exécution de l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut, relatif à la détermination ou révision du lieu d’origine, prévoit la même règle.

Pour l’application de cet article :

1. Les demandes de changement du lieu d’origine motivées par des raisons d’ordre médical peuvent être basées sur une maladie grave ou un handicap du pensionné, de son conjoint, des descendants ou ascendants en ligne directe de l’ancien fonctionnaire ou de son conjoint. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical motivé envoyé sous enveloppe fermée qui sera transmise au Service médical de l’institution qui donne son avis sur la pertinence du changement du lieu d’origine demandé.
    
2. Les demandes de changement du lieu d’origine motivées par des raisons familiales doivent être dûment justifiées sur la base de pièces justificatives pertinentes.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la décision, seuls les nouveaux faits survenus après l’entrée en pension peuvent être pris en compte pour le changement, et notamment :

• le nouveau mariage du titulaire de la pension avec une personne de la nationalité du pays du lieu d’origine demandé ou résidant dans ce pays ;
   
• dans le cas du décès du conjoint ou de divorce de l’ancien fonctionnaire, celui-ci peut demander le changement de son lieu d’origine vers le pays de sa nationalité, ou vers celui où réside un de ses enfants ;
   
• un nouvel engagement professionnel (contrat d’emploi) du conjoint de l’ancien fonctionnaire exigeant un changement de résidence vers un pays autre que le pays du lieu d’origine en vigueur jusqu’à ce moment-là.

Dans tous les cas, les partenariats non matrimoniaux sont traités au même titre que le mariage, pourvu que toutes les conditions énumérées à l’article 1, paragraphe 2, point c), de l’annexe VII du statut soient remplies.

La présente conclusion est applicable à partir du 1^er mai 2004.

Fait à Luxembourg, le 19 mai 2004.

Par le Collège des Chefs d’Administration