Bruxelles, le 7.7.2004
C(2004) 2286/3

DÉCISION DE LA COMMISSION

modifiant sa décision relative a l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée a conclure les contrats d’engagement du 28 avril 2004 (COM(2004)1606)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu l’article 2 paragraphe 1 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,

Vu l’article 6 du régime applicable aux autres agents (RAA),

Considérant

1. qu’il convient de définir l’exercice des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) à l’égard des Chefs de représentation suite à la décision de la Commission du 7.7.2004 (C(2004)2662),
    

2. qu’il convient de rationaliser les pouvoirs exercés par l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) à l’égard du personnel de grade AD 14 et de préciser ceux exercés à l’égard du Directeur de l’OLAF,
    

3. qu’il convient, par conséquent, de modifier la décision de la Commission du 28 avril 2004 relative a l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée a conclure les contrats d’engagement (COM(2004)1606)⁽¹⁾ , et, pour des raisons de sécurité juridique, d’abroger la décision de la Commission du 30 juin 2004 (C(2004)2286),

DÉCIDE:

Article premier

Les tables III « Déroulement de carrière » de l’annexe I (personnel rémunéré sur le budget fonctionnement et personnel rémunéré sur le budget recherche et affecté dans les DG ENTR et INFSO) et de l’annexe II (personnel rémunéré sur le budget de recherche, hors celui affecté dans les DG ENTR et INFSO) ainsi que la table XI « Agents temporaires » de l’annexe I de la décision de la Commission du 28 avril 2004 relative a l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée a conclure les contrats d’engagement sont remplacées par les tables jointes à la présente décision.

Article 2

Les tables VI « Discipline (enquête administrative, procédure disciplinaire) et responsabilité financière pour faute grave » de l’annexe I (personnel rémunéré sur le budget fonctionnement et personnel rémunéré sur le budget recherche et affecté dans les DG ENTR et INFSO), de l’annexe II (personnel rémunéré sur le budget de recherche, hors celui affecté dans les DG ENTR et INFSO) et de l’annexe III (personnel affecté à l’Office de lutte antifraude) de la décision de la Commission du 28 avril 2004 (COM(2004)1606) relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement sont remplacées par les tables jointes à la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle abroge la décision de la Commission du 30 juin 2004 (C(2004)2286) modifiant la décision de la Commission du 28 avril 2004 (COM(2004)1606).

Fait à Bruxelles, le 7.7.2004.

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Footnotes

⁽¹⁾  Publiée aux Informations administratives n° 31-2004 du 5 mai 2004.