Transfert d’une partie de la rémunération

Les collègues qui, au titre de l’article 17 § 2a) de l’annexe VII du Statut, souhaitent transférer une partie de leurs émoluments pour faire face, hors du pays d’affectation, aux frais d’études de leur(s) enfant(s) doivent transmettre une copie des attestations scolaires accompagnée de la demande de transfert au PMO/2 « rémunérations, missions, experts » à l’attention de M. Sánchez Pérez José B28 6/122, tél. 54890 fax 93566 (PMO-2).

Pour les collègues affectés à Luxembourg, les demandes de transfert sont à envoyer à l'adresse suivante: Bureau des salaires-PMO.5 JMO A1/113.

Pour les collègues affectés à Ispra, les demandes de transfert sont à envoyer à l'adresse suivante:
PMO/6 Ispra- secteur droits individuels - Bat 6A Bureau 104. A l'attention de M. G. Carnielli (Tel+39.0332.789557)

Afin que le transfert puisse prendre effet à partir du mois de novembre 2004, la demande accompagnée des attestations scolaires doit parvenir à l’adresse précitée avant le 24 octobre 2004, délai de rigueur.

Nous attirons votre attention sur le fait que tout transfert qui prend effet à partir du début de l’année académique 2004-05, sera limité, conformément aux nouvelles règles statutaires applicables, au montant de l’allocation scolaire effectivement perçue.

Par contre, en ce qui concerne les montants précédemment transférés, ils seront maintenus (s’ils sont toujours justifiés) dans les conditions prévues à l’article 17 annexe XIII.