EXERCICE DE PROMOTION 2004

Attribution des points de priorité
Invitation à consulter son dossier de promotion
Publication des listes de mérite et de points de priorité
Modalités d’introduction de recours devant les comités de promotion
Evolution prévisible des seuils de promotion

Voir aussi l'addendum I.A. 119-2004 et I.A. 121-2004

1. Invitation à consulter les dossiers de promotion

En application de l’article 25 du statut qui dispose que toute décision individuelle doit être communiquée au fonctionnaire intéressé, chaque fonctionnaire est invité par la présente à prendre connaissance de son dossier de promotion dans Sysper2.

Les fonctionnaires sont invités à prendre connaissance en particulier des différents points qui leur ont été attribués aux fins de l’exercice de promotion ainsi que de leur situation au regard de la durée minimale dont ils doivent disposer dans le grade pour pouvoir bénéficier d’une promotion⁽¹⁾.

Note : les points susceptibles d’être attribués sur proposition des comités de promotion pour travaux réalisés dans l’intérêt de l’institution (membres de jurys de concours, de comités paritaires,…) n’ont pas encore été attribués à ce stade et ne figurent donc pas dans les dossiers de promotion.

2. Publication des listes de mérite

L’article 7 des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut dispose :

« Sur base des points de priorité attribués […], la direction générale Personnel et Administration établit des listes de mérite pour chaque grade et par ordre de points, qui reprennent les noms des fonctionnaires auxquels il ne manque pas plus de cinq points pour atteindre le seuil de promotion et les noms de ceux qui ont atteint ou dépassé ce seuil. ».

La présente information administrative contient les listes de mérite susvisées.

Elle contient également les listes de mérites qui découlent de l’application des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut au personnel rémunéré sur les crédits de la partie recherche du budget général.

Dans un souci de clarté, chaque liste est publiée sous deux formes :

• une liste globale, par budget, grade et ordre décroissant de points totaux des fonctionnaires dont le total de points est supérieur ou égal au seuil de promotion indicatif diminué de 5 points ;

• la même liste triée par direction générale / service.

3. Publication individuelle des points de priorité

L’article 5, paragraphe 7, des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut dispose :

« Suite à la réunion avec le comité paritaire d’évaluation, le directeur général établit ses intentions formelles en matière d’attribution des points de priorité. Ces intentions sont portées à la connaissance du personnel »

La présente information administrative vaut publication des intentions formelles des Directions Générales en matière d’attribution individuelle des points de priorité.

Dans un souci de clarté la présentation suivante a été adoptée :

• le nom des personnes n’ayant pas reçu de points de priorité n’est pas publié ;

• les listes sont triées par budget, grade, nombre de points de priorité et ordre alphabétique

4. Absence de prise en compte de certains changements postérieurs au 31 décembre 2003

Pour des raisons techniques, les données publiées ne tiennent pas compte, notamment, d’éventuels changements de catégorie postérieurs au 31 décembre 2003.

Par conséquent, certains fonctionnaires ayant changé de catégorie depuis le 1er janvier 2004 peuvent voir apparaître leur nom dans une liste de leur ancien grade au 31 décembre alors même qu’ils ne sont plus susceptibles d’y faire encore l’objet d’une promotion et que le nombre de points cumulés est appelé à être annulé en vue de l’organisation de leur promotion dans leur nouveau grade.

Les mises à jour nécessaires auront lieu lors de l’établissement des listes de promotion de l’exercice 2005.

5. Directions générales et services non inclus dans cette publication

La présente information administrative couvre toutes les directions générales et tous les services de la Commission, à l’exception :

• du personnel affecté au Service Juridique

• des fonctionnaires détachés en tant que représentants du personnel.

Les listes pour les fonctionnaires susvisés seront publiées ultérieurement, sans que cela ne remette en cause le principe de l’unicité de l’exercice de promotion (la seule conséquence pratique de la publication ultérieure sera de faire courir à partir d’une date différente le délai de recours devant les comités de promotion contre les décisions d’attribution des points de priorité).

6. Recours devant les comités de promotion

Les intentions formelles des Directions Générales en matière de points de priorité peuvent, conformément à l’article 8 des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut, faire l’objet d’un recours devant le comité de promotion.

6.1. Délais et modalités d’introduction des recours

Les informations qui suivent relatives aux délais et modalités d’introduction des recours ont déjà été portées à la connaissance du personnel dans l’Information Administrative n° 108-2004 du 6 septembre 2004.

a) Délai d’introduction des recours
Conformément à l’article 8 des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut, le délai d’introduction des recours est de 5 jours ouvrables suivant la publication de la liste de mérite.

b) Modalités d’introduction des recours
Les recours doivent être introduits via le logiciel « Sysper 2 », rubrique « Mon dossier de promotion » et être motivés (une zone de texte libre est mise à disposition de chaque utilisateur ayant appuyé sur le bouton « Lancer un recours en appel », situé dans l'onglet « Points de Priorité DG ».)

Attention : n’oubliez pas de valider après avoir introduit votre recours dans Sysper 2. Les recours validés apparaissent alors dans l’onglet « Appel » du dossier de promotion.

c) Dispositions en cas d’absence
Les fonctionnaires absents de leur poste de travail durant la période d’introduction des recours (par exemple en raison d’une mission ou d’un congé) sont invités à adopter les dispositions nécessaires pour respecter le délai de 5 jours ouvrables susvisé.

A cet égard, les mesures suivantes sont à envisager :

1) Accès à Sysper 2 à partir d’un ordinateur externe :

La consultation de Sysper 2 et son utilisation pour introduire un recours devant le comité de promotion sont possibles à partir de tout ordinateur relié à Internet. Les modalités techniques d’accès aux sites de la Commission à partir d’un ordinateur externe sont détaillées à l’adresse suivante : http://www.cc.cec/home/access_en.pdf 

2) En cas d’impossibilité d’utiliser Sysper 2 :

Les fonctionnaires se trouvant dans l’impossibilité d’accéder à Sysper 2 pour prendre connaissance du nombre de points de priorité qui leur ont été attribués peuvent se mettre en rapport avec le responsable des ressources humaines de leur DG d’affectation au 15 décembre 2003 qui leur communiquera l’information nécessaire.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut, les fonctionnaires empêchés d’utiliser le système informatique peuvent introduire leur recours motivé via une communication adressée au chef de l’unité de la direction générale Personnel et Administration en charge d’assurer le secrétariat des comités de promotion, à savoir :

M. Marc MOULIGNEAU,
DG ADMIN.A.6,
34 rue Montoyer (MO-34 5/1), B-1040 Bruxelles
Tél. : (+32)(0)22956731, fax : (+32)(0)22954762

Merci de bien vouloir adresser d’éventuels emails à l’adresse :
« ADMIN-MAIL-A6@ec.europa.eu »

Nous vous demandons de n’utiliser cette procédure alternative d’introduction de recours qu’en cas exceptionnel (empêchement réel d’utiliser Sysper 2).

6.2. Présentation

L’examen des recours serait facilité par le respect des principes de présentation suivants :

• utiliser un style de rédaction clair laissant transparaître de façon immédiate :

  • le type de points visés par le recours (en règle générale : les points de priorité accordés par la DG)

  • les raisons précises pour lesquelles plus de points auraient dû être accordés ;

  • l’objectif recherché (par exemple : obtenir 1 point supplémentaire, obtenir un nombre de points suffisant pour franchir le seuil de promotion,…) ;

• rester concis : les messages courts sont souvent mieux compris ;

• ne pas reproduire ou joindre de documents qui figurent déjà dans le dossier de promotion ; les membres des comités de promotion auront accès aux dossiers individuels Sysper2 pour l’examen de chaque cas et il est donc inutile de rappeler des données personnelles déjà connues ;

6.3 Examen des recours par les comités de promotion

Les recours seront examinés par les comités de promotion et pourront éventuellement donner lieu à attribution de points supplémentaires (« points d’appel »).

Une information administrative reprenant la composition des comités de promotion sera diffusée prochainement.

7. Evolution prévisible des seuils de promotion

Les seuils de promotion de l’exercice 2004 ont augmenté par rapport aux seuils de 2003. Une augmentation comparable (de l’ordre de 17 points) est à prévoir en 2005, sauf dans les grades de base (anciens grades A/LA8, B5, C5) où la hausse devrait être plus faible.

La Commission a mis en place des mesures de transition destinées à accompagner la hausse des seuils. Ainsi, des points de priorité transitoires ont été attribués aux fonctionnaires en 2003 et 2004. La Commission propose d’attribuer en 2005 aussi des points de priorité transitoires aux fonctionnaires dont l’ancienneté de grade dépasse la durée moyenne dans le grade et dont le mérite le justifie.

L’augmentation des seuils d’une année à l’autre soulève cependant la question de leur stabilisation à travers trois interrogations : les seuils sont-ils appelés à se stabiliser, si oui quand et à quel niveau ?

Les seuils sont-ils appelés à se stabiliser ?

Oui. Il arrivera un temps où les seuils ne connaîtront plus les variations importantes enregistrées entre 2003 et 2004. Précisons toutefois que le concept de seuils « stables » doit s’entendre « à des variations de l’ordre de quelques points près » pour permettre un ajustement précis du nombre de promus avec les possibilités budgétaires de promotion.

Quand et à quel niveau les seuils seront-ils stables ?

Les réponses à ces questions ne sont pas encore définitives.

En effet, la simulation de l’évolution des seuils de promotion fait appel à un certain nombre d’hypothèses quant à la mise en œuvre des différentes dispositions pertinentes du nouveau statut et demande encore à être validée.

Il ressort néanmoins des données disponibles à l’heure actuelle que la stabilisation de la plupart des seuils de promotion devrait intervenir dans les 3 prochaines années.

Cette stabilisation aura pour effet de mettre un terme à la période de transition dans laquelle se situe le système de promotion depuis 2003 ; elle permettra à tous les fonctionnaires – y compris ceux qui, en 2004, ont accumulé un nombre total de points inférieur à la croissance du seuil – d’atteindre la promotion au rythme de leur mérite.
 

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⁽¹⁾ Cf. l’indicateur « Exclu de la promotion » dans l’onglet « Résumé » du dossier de promotion.