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Exercice de promotion 2004
Catégories A, B, C, D – Cadre LA
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Invitation à consulter les dossiers de promotion
Résultats des comités de promotion
Liste des points de priorité attribués
en vue de reconnaître le travail accompli
dans l’intérêt de l’institution
Listes de mérite après comités de promotion
Seuils de promotion définitifs
Listes des fonctionnaires promus
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- Invitation à consulter les dossiers de promotion
En application de l’article 25 du statut qui dispose que toute décision
individuelle doit être communiquée au fonctionnaire intéressé, chaque
fonctionnaire est invité par la présente à prendre connaissance de son
dossier de promotion dans Sysper2.
- Résultats des comités de promotion
II.1. Rappel : les grandes étapes de la promotion
- Le point de départ de l'exercice de promotion se situe à la fin de
l'exercice de notation, lorsque les DG attribuent à chaque fonctionnaire
un certain nombre de points de priorité. Cette attribution est suivie de
la publication de listes de mérite1qui servent de point de départ à la
possibilité d'introduire, dans un délai de 5 jours ouvrables, un recours
devant les comités de promotion contre l'attribution de points de
priorité.
- Les comités de promotion se sont réunis en octobre. Chaque comité a :
- fait une proposition d'attribution de points pour travaux dans l'intérêt
de l'institution (cf. point II.2.1.ci-dessous);
- fait une proposition d'attribution de points de transition (cf. point
II.2.2. ci-dessous);
- analysé les appels et fait une proposition d’attribution de points
d'appel suite aux recours (cf. point II.2.3 ci-dessous);
- fait une proposition, parmi les fonctionnaires ex-aequos ayant atteint
le seuil de promotion, quant à ceux qu'il conviendrait de promouvoir cette
année (cf. point II.3 ci-dessous).
- Les AIPN2ont eu pour fonction de décider de l'attribution des points
suite aux recommandations des comités et de décider des promotions. Lors
de cet exercice, les propositions des comités en matière d’attribution de
points ont toutes été entérinées telles quelles par les AIPN. Il en va de
même des propositions en matière de séparation des ex-aequos.
- Les listes de mérite reprenant l’état définitif des points attribués
suite aux travaux des comités sont publiées, ensemble avec la liste des
fonctionnaires promus, en annexe à la présente information administrative.
II.2. Attribution de points suite aux recommandations des comités de
promotion
II.2.1. Points pour travaux dans l'intérêt de l'institution
(maximum : 2 points)
Ces points ont été attribués sur base des informations portées à la
connaissance des comités par les intéressés et leurs évaluateurs (zone 6.6
du rapport d’évolution de carrière), après vérifications auprès des
organes compétents (EPSO,…) et prise en compte des contraintes liées à
l’existence d’une limite quant au budget de points disponibles.
Les vérifications des comités ont porté plus particulièrement sur :
- la conformité des tâches avec l’annexe I des DGE de l’article 45 du
statut ; il convient de rappeler à cet égard que la liste exhaustive des
tâches susceptibles de donner lieu à l’attribution de ces points recouvre
les activités suivantes :
- président ou membre d’un jury de concours ou d’un comité paritaire de
sélection d’agents temporaires (2 points)
- assesseur de jury de concours, correcteur d’épreuves de concours (1
point)
- président ou membre d’un comité paritaire (2 points)
- leur importance en termes de charge de travail et d’intérêt pour
l’institution ; certains comités ont proposé à cet égard de fixer une
limite minimale au nombre de jours d’activité nécessaire pour bénéficier
de points. C’est le cas des comités A (minimum : 1.5 jours d’activité
déclarés), LA (1.5 jours), B (1 jour) et C (1 jour).
- la question de savoir si ces tâches relevaient ou non de l’activité
normale du fonctionnaire.
Quelques fonctionnaires ont introduit un recours « à titre préventif »
auprès des comités de promotion en vue d’obtenir un ou deux points au
titre des activités dans l’intérêt de l’institution. La réponse à ces
recours prend la forme de l’attribution (ou non) de points pour travaux
dans l’intérêt de l’institution.
II.2.2. Points de transition (maximum : 3 points)
Ces points ont été attribués pour compenser d’éventuels désavantages liés
à la transition entre l’ancien et le nouveau système de promotion. Leur
attribution n’a pas été limitée au champ des fonctionnaires ayant
introduit un recours devant le comité de promotion.
Les propositions d’attribution de ces points ont varié légèrement d’un
comité à l’autre en fonction des caractéristiques propres à chaque grade,
cadre ou catégorie.
Elles s’articulent autour des thèmes principaux suivants :
- les points de transition prévus à l’article 13, paragraphe 2, point a),
des DGE de l’article 45 du statut ont, dans certains cas
3, été jugés
insuffisants pour garantir une prise en compte satisfaisante du mérite
dans la durée. Des points supplémentaires ont donc pu être attribués aux
fonctionnaires qui, tout en ayant fait preuve de performances
satisfaisantes au regard de la note obtenue au rapport d’évolution de
carrière, se trouvaient exposés au risque de voir leur progression de
carrière être éventuellement ralentie suite à l’introduction du nouveau
système de promotion, notamment durant la phase de transition où croissent
les seuils de promotion. Les points attribués à ce titre figurent dans le
dossier individuel Sysper2 des fonctionnaires concernés sous la rubrique «
points de transition », commentaire « Compensation de croissance annuelle
du seuil »;
- La situation particulière (i.e. concentration particulière de
fonctionnaires disposant d’une ancienneté de grade supérieure à la
moyenne) des fonctionnaires de grade A7 figurant sur la liste de promotion
du Service Extérieur a donné lieu à l’attribution d’un point de
transition. Ce point figure dans le dossier individuel Sysper2 de chaque
fonctionnaire concerné sous la rubrique « point de transition »,
commentaire « Transition S.E. » ;
- L’examen de certains cas individuels a également pu conduire à
l’attribution de points de transition. Ces points figurent dans le dossier
individuel Sysper2 de chaque fonctionnaire concerné sous la rubrique «
points de transition », commentaire « Examen individuel »;
- certains cas individuels de recours devant le comité de promotion ont
été traités via l’attribution de ce type de points quand les comités ont
estimé que le problème soulevé relevait plus particulièrement de la
transition.
II.2.3. Points d'appel
A titre liminaire, il convient de souligner que la proposition visant à
attribuer ou à ne pas attribuer des points d’appel est toujours le
résultat de l’examen d’une situation individuelle.
II.2.3.1. Cadre et modalités d'action des comitésLes recours devant les comités de promotion ont donné lieu à quatre types
d’action en fonction de la nature du recours :
- proposition d’attribution de points pour travaux dans l’intérêt de
l’institution
- proposition d’attribution de points de transition
- proposition d’attribution de points d’appel
- proposition de ne pas attribuer de points
Il convient de préciser à cet égard que les comités n’ont pas vocation,
entre autres, à :
- remettre en question les résultats de la procédure d’évaluation (note
REC);
- se substituer de façon généralisée aux directions générales dans le
cadre de l’exercice d’attribution des points de priorité.
L’action des comités en matière de recours – outre les considérations
susvisées liées aux points pour activités dans l’intérêt de l’institution
et aux points de transition – s’est donc inscrite principalement dans le
contexte d’un examen des cas d’erreur manifeste d’appréciation de la part
de la direction générale lors de l’attribution des points de priorité et
d’un examen des cas de discrimination (traitement inégal non fondé sur des
considérations objectives ou traitement similaire de situations
objectivement différentes).
II.2.3.2. Réponse aux recours
Les personnes concernées sont invitées à consulter leur dossier Sysper2
pour vérifier le nombre de points qui leur est attribué suite à leur
recours.
L’octroi de zéro point vaut rejet du recours.
La description ci-dessus du cadre et des modalités d’action des comités
doit permettre à chaque fonctionnaire de mieux comprendre la décision
d’attribuer ou non des points de priorité qui est reflétée dans le dossier
Sysper2.
Cette Information Administrative tient lieu – ensemble avec la
consultation du dossier Sysper2 auquel chacun est convié – de réponse des
comités de promotion, aux recours introduits.
II.2.3.3. Publication du nombre de points attribués suite à l’examen des
recours
Conformément à l’article 8, paragraphe 3, des DGE de l’article 45 du
statut le nombre de points de recours attribués par chaque comité de
promotion est publié ci-dessous :
| Catégorie/cadre |
Nombre de recours |
Nombre de personnes ayant reçu des
points d'appel |
Total de points d'appel |
| A |
495 |
65 |
115.5 |
| B |
218 |
11 |
21 |
| C |
209 |
44 |
66 |
| D |
7 |
3 |
7 |
| LA |
87 |
18 |
25.5 |
| |
1016 |
141 |
235 |
II.3. Départage des ex-aequos
Les critères utilisés pour départager les ex-aequos sont repris à
l’article 10, paragraphe 1, des DGE de l’article 45 du statut qui dispose
:
« […] les comités tiennent compte d’éléments subsidiaires tels que, en
particulier, l’ancienneté dans le grade et de considérations liées à
l’égalité des chances ou à la nature des fonctions exercées »
Les comités de promotion ont utilisé ces critères, et plus
particulièrement celui de l’ancienneté de grade, pour départager les
ex-aequos.
- Publication de la liste
 des points de priorité attribués en vue de
reconnaître le travail accompli dans l’intérêt de l’institution
La liste des fonctionnaires à qui ont été attribués 1 ou 2 points au titre
de l’article 9 des DGE de l’article 45 du statut est publiée en annexe.
- Fixation du nombre total de points de priorité attribué à chaque
fonctionnaire et publication des listes
de mérite après comités de
promotion
L’article 10 des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du
statut dispose :
« A l’issue des travaux des comités de promotion, le directeur général du
personnel et de l’administration arrête de façon définitive le nombre
total de points de priorité attribué à chaque fonctionnaire au titre de
l’exercice de promotion. »
« Des listes de mérite modifiées tenant compte des décisions prises en
application du paragraphe [précédent] et des propositions faites par les
comités de promotion […] sont établies. »
Le Directeur Général du Personnel et de l’Administration a arrêté le
nombre total de points de priorité attribué au titre de l’exercice de
promotion 2004 au niveau figurant dans le dossier de promotion Sysper2 de
chaque fonctionnaire.
La présente information administrative vaut publication de la liste de
mérite définitive. Sont repris sur la liste, les fonctionnaires auxquels
il ne manque pas plus de cinq points pour atteindre le seuil de promotion
définitif. Pour chaque fonctionnaire, la liste reprend : le nom,
l’affectation4 et le nombre total de points obtenus lors de l’exercice de
promotion.
Certains fonctionnaires observeront que le nombre de points totaux dont
ils disposent a augmenté suite aux travaux du comité de promotion. Ces
variations sont dues à la proposition du comité de promotion puis à la
décision de l’AIPN de leur attribuer des points pour l’une ou plusieurs
des raisons suivantes : travaux dans l’intérêt de l’institution (cf. point
II.2.1 supra), transition (cf. point II.2.2. supra) ou recours au comité
de promotion fondé (cf. point II.2.3 supra).
Le détail des points éventuellement attribués est accessible à chaque
fonctionnaire (y compris ceux dont le nom ne figure pas sur les listes
publiées ci-après) dans son dossier de promotion Sysper2.
- Seuils de promotion définitifs
Les comités de promotion ont proposé de fixer les seuils de promotion
définitifs aux niveaux suivants :
| Promotion à partir du grade |
Seuil indicatif publié par la DG ADMIN avant
les réunions des comités de promotion |
Proposition de seuil définitif
Tableau Fonctionnement |
Proposition de seuil définitif
Tableau
OLAF |
Proposition de seuil définitif
Tableau Recherche |
| A5 |
49 |
50 |
50 |
49.5 |
| A6 |
44.5 |
45 |
45 |
45 |
| A7 |
44.5 |
44.5 |
44.5 |
44 |
| A8 |
29 |
30 |
- |
30 |
| LA5 |
49 |
50 |
- |
- |
| LA6 |
43.5 |
44 |
- |
- |
| LA7 |
43 |
44 |
- |
- |
| LA8 |
26 |
29 |
- |
- |
| B2 |
50.5 |
51,5 |
51.5 |
51 |
| B3 |
48.5 |
49 |
48.5 |
49 |
| B4 |
45.5 |
46.5 |
46.5 |
46.5 |
| B5 |
30.5 |
31 |
31 |
30.5 |
| C2 |
50 |
51 |
51 |
51 |
| C3 |
47.5 |
48.5 |
48.5 |
48 |
| C4 |
45.5 |
46 |
46 |
46 |
| C5 |
34 |
35.5 |
35 |
35.5 |
| D2 4 |
5.5 |
46 |
- |
- |
| D3 |
41 |
41.5 |
- |
- |
- Liste des fonctionnaires promus
Les propositions des comités de promotion ont été soumises aux autorités
investies du pouvoir de nomination. Chaque AIPN a adopté les décisions de
promotion en tenant compte :
- des disponibilités budgétaires;
- du respect des dispositions de l’article 45, paragraphes 1 et 4, du
statut (ancien) relatives à l’ancienneté de grade minimale requise pour
pouvoir être promu (à lire en combinaison avec l’article 13, paragraphe 3,
des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut);
- du respect du principe selon lequel ne peuvent être promus que les
fonctionnaires en position d’activité à la Commission dans le grade
concerné au moment de l’adoption des décisions de promotion;
- du respect du principe selon lequel toute décision concernant la
promotion d’un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire
est suspendue jusqu’à ce que soient connus les résultats de cette
procédure ;
- du respect du principe de la comparaison du mérite dans la durée tel
qu’il ressort en particulier des dispositions générales d’exécution de
l’article 45 du statut et de la jurisprudence de la Cour de Justice et du
Tribunal de Première Instance.
L’article 10, paragraphe 4, des dispositions générales d’exécution de
l’article 45 du statut dispose :
« Sur la base des listes de mérite […] l’autorité investie du pouvoir de
nomination décide de la liste des fonctionnaires promus. Cette liste est
portée à la connaissance du personnel. ».
La liste des fonctionnaires promus est publiée en annexe. Pour des raisons
de clarté et de facilité, elle est publiée conjointement avec les listes
de mérite après comités de promotion, les fonctionnaires promus étant
identifiés par la lettre « P » figurant après le nombre total de points
dont ils disposent.
Conformément à l’article 90, paragraphe 2 du statut, « Toute personne
visée au présent statut peut saisir l'autorité investie du pouvoir de
nomination d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief,
soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu'elle se soit
abstenue de prendre une mesure imposée par le statut. La réclamation doit
être introduite dans un délai de trois mois ».
Les modalités pratiques d’introduction des réclamations sont exposées dans
l’Information Administrative 110-2004 du 10.09.2004.
- Mise en œuvre des décisions de promotion
L’exercice de promotion 2004 s’inscrit dans le cadre de « l’ancien statut
» en vigueur avant le 1er mai 2004. Par conséquent les décisions de
promotion :
- s’appuieront sur la structure de carrière (catégories / grades) en
vigueur avant le 1er mai 2004 (par exemple : les fonctionnaires de grade
A6 avant le 1er mai 2004 seront promus au grade A5 tel qu’il existait
avant le 1er mai 2004 et seront donc renommés « A*11 » dans le cadre de la
structure de carrières en place après le 1er mai 2004) ;
- donneront lieu à des augmentations de traitement et à un classement
en grade et en échelon conformes à l’article 46 de « l’ancien statut ».
A cet égard, il peut être utile de rappeler brièvement le mécanisme
prévu par l’article 46 :
- calcul du « traitement virtuel » atteint par le fonctionnaire dans son
grade avant promotion grâce à sa progression en échelon5 (par exemple : un
fonctionnaire ayant 12 mois d’ancienneté dans son échelon 3 à la date de
prise d’effet de la promotion se voit attribuer un « traitement virtuel »
égal à son traitement de base (échelon 3) + le pro rata de sa progression
d’échelon (dans cet exemple : 12/24 de la valeur d’un échelon dans son
grade actuel) ;
- ajout à ce « traitement virtuel » de la valeur d’un échelon dans le
nouveau grade ;
- positionnement dans le nouveau grade à l’échelon le plus proche du «
traitement virtuel » (sans toutefois que le traitement de base
correspondant à l’échelon en question ne puisse dépasser le « traitement
virtuel ») ;
- conversion de l’éventuelle différence entre le « traitement virtuel »
et le nouveau traitement de base (résultant du positionnement mené à
l’étape c) supra) en « ancienneté d’échelon » dans le nouvel échelon
(symétrique, dans le nouveau grade, de l’étape a) supra).
Les décisions de promotion prendront effet au 1er janvier 2004 (promotions
vers les grades A4/LA4, A6/LA6, B2, B4, C2, C4, D2) ou au 1er avril 2004
(autres grades) 6. La promotion des fonctionnaires qui, à une de ces deux
dates, ne disposeraient pas de l’ancienneté minimale requise, prendra
effet le 1er jour du mois suivant lequel l’ancienneté minimale est acquise
et au plus tard le 30 avril 2004.
Les décisions de promotion sont en cours de saisie et seront en place pour
le versement des traitements du mois de décembre 2004.
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Footnotes
1 cf . IA 114-2004 du 20.09.2004, IA
119-2004 du 27.09.2004, IA 121-2004 du 11.10.04
2 AIPN : Autorité Investie du Pouvoir
de Nomination
3 Les points de transition du comité
de promotion ont été utilisés dans ce contexte par les comités B et C.
4 Note importante : l’affectation
utilisée pour établir cette liste est celle enregistrée au 16.11.04 et
peut donc différer de celle au 31.12.2003 qui avait servi de base à
l’établissement des listes de mérite avant comités de promotion.
5 Sauf si le fonctionnaire a déjà
atteint le dernier échelon de son grade.
6 Hors fonctionnaires relevant du
tableau des effectifs Recherche/CCR, Cadre Scientifique et Technique,
auxquels s’applique une structure de carrière légèrement différente, cf.
Annexe IB du statut (ancien).
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