REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SCOLARITE EXCEPTIONNELS

pour l'année scolaire 2004-2005

(Poste budgétaire 26.015004 admin scol)
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1. Il est rappelé aux fonctionnaires et agents temporaires des différentes institutions communautaires que la Commission peut contribuer au remboursement de certains frais de scolarité pour l'enseignement primaire et secondaire des enfants du personnel communautaire qui, pour des raisons pédagogiques impérieuses dûment justifiées (cfr. § 4), ne peuvent être admis à entamer ou poursuivre leurs études dans les écoles européennes ou qui, en raison du lieu d'affectation du parent fonctionnaire ou agent temporaire, ne peuvent fréquenter une école européenne.
    
2. Avant d'introduire une demande le fonctionnaire est invité à VERIFIER qu'il a épuisé TOUS ses droits en matière d'allocations scolaires - FORFAITAIRES et NON-FORFAITAIRES - et, s'il bénéficie d'un remboursement dans le cadre du poste budgétaire 26.015004 admin han (ex-4103) (aide sociale en faveur des personnes handicapées) ou dans le cadre de la caisse maladie, il doit en faire mention.
    
3. La DATE LIMITE pour la présentation des demandes, se rapportant à l'année scolaire 04/05, est le 10 août 2005. Aucune demande ne sera acceptée après cette date, sauf dérogation pour motifs exceptionnels.
    
4. Les principaux critères à retenir pour introduire les demandes sont les suivants:
    
   1. L'existence de raisons pédagogiques impérieuses, dûment justifiées:
       
      • problèmes d'ordre pédagogique de l'enfant qui a fréquenté une école européenne mais qui, ensuite, a dû s'orienter vers un autre type d'enseignement;
      • ou de problèmes d'ordre pédagogique liés à l'entrée en service ou à un changement du lieu d'affectation du parent fonctionnaire ou agent temporaire;
      • ou encore, à l'absence d'une école européenne aussi bien que d'un établissement d'enseignement national, peu coûteux, pouvant convenir à l'enfant, à moins de 50 km du lieu d'affectation du demandeur.

      Les pièces justificatives qui prouvent l'existence de raisons pédagogiques impérieuses doivent être récentes et établies par des personnes qualifiées telles que le Directeur ou la Directrice de l'école, un pédagogue, un psychologue, un pédiatre, un psychiatre, etc. Toutes autres pièces justificatives pertinentes, figurant dans la liste au point 5, doivent être obligatoirement jointes à la demande!
       

   2. Le traitement de base du demandeur doit être inférieur à 7.450 €.
       
   3. La somme des frais annuels de scolarité restant à charge du demandeur pour l’ensemble des enfants faisant l’objet de la demande, après déduction de l’allocation scolaire et de toute autre allocation ou remboursement de même nature, doit dépasser 20 % des revenus familiaux: traitement de base du demandeur (affecté du coefficient correcteur) augmenté du revenu net du conjoint et/ou d’une pension alimentaire.
       
5. Les fonctionnaires et agents temporaires qui estiment répondre aux critères mentionnés au point 4 ci-dessus, doivent introduire une demande, en utilisant le formulaire ci-joint, accompagné de toutes les pièces justificatives reprises dans la liste suivante:
    
   1. POUR LES NOUVELLES DEMANDES:
       
      • une attestation de l'existence de Raisons Pédagogiques Impérieuses, établie par le Directeur ou de la Directrice d'une école européenne, ou de l'école fréquentée précédemment, indiquant clairement les RPI nécessitant un changement d'orientation de l'enfant;
      • une attestation médicale (d'un psycho-pédagogue, pédo-psychiatre ou pédiatre), ou une attestation d’un centre psycho-médico-social indépendant;
      • tous les bulletins scolaires des années 02/03, 03/04 et 04/05;
      • le curriculum vitae scolaire de l'enfant, depuis la 1° primaire;
      • les pièces justificatives des frais scolaires encourus pour l'année 04/05: factures détaillées et preuves de paiement (factures, copie de virements bancaires ou des extraits de compte): tous les frais doivent ressortir de factures acquittées, indiquant le nom et prénom de l'enfant et l'année scolaire ou la période à laquelle elles se réfèrent;
      • le dernier bulletin de salaire du demandeur et éventuellement la preuve d'une pension alimentaire qui lui est versée;
      • la preuve des revenus nets du conjoint et de la pension alimentaire dont il/elle bénéficie, éventuellement;
         
   2. POUR UN RENOUVELLEMENT DE DEMANDE:
       
      • une attestation médicale (d’un psycho-pédagogue, pédo-psychiatre ou pédiatre) ou une attestation d’un centre psycho-médico-social indépendant récente (datée d’il y a 2 ans maximum) qui confirme les raisons pédagogiques impérieuses.
      • tous les bulletins scolaires de l'année 04/05;
      • la preuve des revenus nets du conjoint et de la pension alimentaire dont il/elle bénéficie, éventuellement;
      • les pièces justificatives des frais scolaires encourus pour l'année 04/05: factures détaillées et preuves de paiement (factures, copie de virements bancaires ou des extraits de compte): tous les frais doivent ressortir des factures acquittées, indiquant le nom et prénom de l'enfant et l'année scolaire ou la période à laquelle elles se réfèrent;
      • le dernier bulletin de salaire du demandeur et éventuellement la preuve d'une pension alimentaire qui lui est versée.
         
6. Toute attribution d'une aide financière au titre d'une année scolaire ne crée pas de droits acquis pour les années suivantes.
    
7. Chaque cas sera examiné en fonction de ses propres mérites et selon les possibilités budgétaires pour l'année en question. Le montant de la contribution est déterminé en fonction des revenus familiaux, du nombre des demandes introduites et des crédits inscrits au budget pour l'année en cours.
    
8. Les demandes seront soumises, pour avis, à un comité paritaire consultatif, qui tiendra compte de tous les aspects des dossiers avant qu'une décision ne soit prise.
    
9. Les demandes et les pièces justificatives doivent être envoyées, en indiquant clairement sur l'enveloppe "FRAIS DE SCOLARITE EXCEPTIONNELS", à:
    
   • pour le personnel de la Commission de Bruxelles et des bureaux extérieurs:
     Mme Elaine O’DONOVAN...................................... B-28 1/51      T. 60202
     PMO – Office Gestion et liquidation des droits individuels
      
   • pour le personnel de la Commission Luxembourg:
     M. René SIMON.................................................... JMO A1/100    T. 34787
     PMO – Office Gestion et liquidation des droits individuels
      
   • pour le personnel de la Commission-CCR Bruxelles, Ispra, Geel, Karlsruhe, Petten, Seville Centre de Recherche:
     Mme CIAFRÉ Laura …………………....................... TP063 6a/101 T. 6518
     PMO – Office Gestion et liquidation des droits individuels
      
   • pour le personnel du Conseil de l’Union européenne:
     Mme Marie-Claude GUILBAUT............................. 0270-FK 44     T. 6672
      
   • pour le personnel du Parlement européen:
     M. Vassilios KALENTZIS....................................... KAD 2D021      T. 24045
      
   • pour le personnel du Comité économique et social:
     Mme Inge SIERRA OLSEN..................................... MON 308         T. 9218
      
   • pour le personnel du Comité des Régions:
     Mme Marie SYNETOU............................................ MON 812         T. 2057
      
   • pour le personnel de la Cour de Justice:
     Mme Esther NAVARRO.......................................... GEOS - 3059    T. 3607
      
   • pour le personnel de la Cour des comptes:
     Mme Myriam BRUNELLO........................................ K1-237            T. 45306
     Mme Anne Marie KEMPF........................................ K1-240           T. 45416