|
ADDENDUM à la décision relative aux fonctionnaires de
grade A/4 relevant du budget de fonctionnement à prendre en compte pour
une promotion vers le grade A/3 (deuxième filière) - Exercice 2003 -
IA N°84-2003 / 19.12.2003
Exercice de promotion 2ème filière – 2003
- Vers le grade A/3 - Budget de fonctionnement
Conformément à la décision de la Commission du 16 juin 2005 relative à
l’exercice des pouvoirs dévolus par le Statut à l’Autorité Investie du
Pouvoir de Nomination (AIPN) et par le Régime Applicable aux Autres Agents
(RAA) à l’Autorité Habilitée à Conclure les Contrats d’engagement (AHCC)
modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission C(2006)2318 du
13 juin 2006, ainsi que les décisions par lesquelles certains de ces
pouvoirs ont été subdélégués;
Conformément aux règles en vigueur avant le 1 mai 2004 relatives à la
procédure de promotion vers le grade A/3;
En exécution de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
européennes prononcé le 22.02.2006 concernant l'affaire T-437/04 - M.
STANDERTSKJOLD-NORDENSTAM c/ Commission;
- L'Autorité investie du pouvoir de nomination (A.I.P.N.) a adopté le
22/01/2007, après information des membres du Comité consultatif de
nomination, un addendum à la décision relative aux fonctionnaires de
grade A/4 relevant du budget de fonctionnement à prendre en compte pour
une promotion vers le grade A/3 (deuxième filière) - exercice 2003;
- Par cet addendum, l'A.I.P.N décide d'ajouter le nom de M.
STANDERTSKJOLD-NORDENSTAM à la liste des fonctionnaires à prendre en
compte pour une promotion vers le grade A/3 au titre de l'exercice 2003,
avec date d'effet de la promotion au 1/01/2004 et d'annuler le nom de M.
STANDERTSKJOLD-NORDENSTAM de la liste des fonctionnaires à prendre en
compte pour une promotion vers le grade A/3 au titre de l'exercice 2004,
avec date d'effet de la promotion au 1/04/2004.
|
