>> de | en | fr  N° 44-2007 / 28.09.2007
 

Octroi exceptionnel d'un congé de détente (CDD)
applicable dans les pays tiers

(article 8 de l'annexe X du statut)

Cette information administrative
annule et remplace celle du 07.09.2006, n° 43-2006

Conformément à l'article 8 de l'annexe X du statut, l'AIPN peut exceptionnellement octroyer aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels un CDD en raison de conditions de vie particulièrement éprouvantes au lieu de leur affectation.

L'AIPN a adopté, le 30 Août 2007, la décision sur l'octroi exceptionnel d'un CDD applicable dans lesdits pays tiers, pour l'année 2007.

Le tableau en annexe reprend, pour ces mêmes lieux d'affectation, les droits exceptionnels à CDD qui en découlent.

Annexes: Décision AIPN
Liste des lieux d'affectation concernés par un CDD

Bruxelles, le 30 Août 2007
K.4/ D(2007)511033

COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMMISSION

VU le traité instituant la Communauté européenne,
VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/681, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1895/20062 , et notamment l'article 8 de son annexe X,
VU la décision de la Commission, du 16 juin 2005, relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagements (AHCC), modifié en dernier lieu par la décision de la Commission du 13 juin 2006,

Après avis du Comité de Direction du Service extérieur et information auprès des Secrétaires politiques des Organisations Syndicales et Professionnelles;

CONSIDERANT CE QUI SUIT:

  1. Il convient que l'autorité investie du pouvoir de nomination puisse exceptionnellement octroyer aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans un pays tiers un congé de détente en raison de conditions de vie particulièrement éprouvantes aux lieux de leur affectation,
     
  2. La détermination des lieux d’affectation donnant lieu à l’octroi exceptionnel de ce congé est basée sur les paramètres pris en compte pour la fixation de l’indemnité de condition de vie ;

L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION
D E C I D E

Un congé de détente est octroyé aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans un pays tiers, à partir du 1er janvier 2007 pour l’exercice 2007 en fonction des paramètres pris en compte pour la fixation de l’indemnité de condition de vie comme suit :

11 points de cotation d’ICV = 6 jours ouvrables en 2 périodes maximum.
12 points de cotation d’ICV = 9 jours ouvrables en 3 périodes maximum
13/14 points de cotation d’ICV = 12 jours ouvrables en 4 périodes maximum
15/16 points de cotation d’ICV = 15 jours ouvrables en 5 périodes maximum

Cette décision abroge et remplace celle du 14 juillet 2006.

Fait à Bruxelles, le 30 Août 2007.

Eneko LANDABURU
Directeur Général – Relations Extérieures
(Signé)


 
Visa: M. Brueser DG RELEX/K.1      
Copies:        
Mmes/MM.     Jessen TRADE/A.1
  Leardini SG/C.1 Graykowski DEV/A.1
  Currall SJ Di Bucci ELARG/E.2
  Graham RELEX/L.1 Levêque AIDCO/G.3
  Ruiz Serrano RELEX/I.1 Guth ECHO/B.3
  de Saint Maurice RELEX/K Moricca ADMIN/B.1
  Perez Jimenez RELEX/K.7 Dalpozzo BUDG/A.5
  Hasson RELEX/K.8 Fracchia ADMIN/C.4

CONGES DE DETENTE
(article 8 de l'annexe X)
Date d'effet: 1er janvier 2007
 
AU TITRE DES INDEMNITES DE CONDITIONS DE VIE
 

Nombre de jours
et de périodes

Lieu d'affectation

Lieu de détente

15 jours ouvrables
en 5 périodes maximum

(ICV = 15/16 points)
Indonésie (Banda Aceh) Phuket (Thaïlande)
Iraq Bruxelles (Belgique)
Soudan Bruxelles (Belgique)
Sud Soudan Bruxelles (Belgique)
 
12 jours ouvrables
en 4 périodes maximum

(ICV = 13/14 points)
Afghanistan Bruxelles (Belgique)
Tchad Bruxelles (Belgique)
Timor Leste Darwin (Australie)
Yémen Bruxelles (Belgique)
 
9 jours ouvrables
en 3 périodes maximum

(ICV = 12 points)
Bangladesh Phuket (Thaïlande)
Liberia Bruxelles (Belgique)
PNG Darwin (Australie)
Rép. Centrafricaine Bruxelles (Belgique)
Sierra Léone Bruxelles (Belgique)
 
6 jours ouvrables
en 2 périodes maximum

(ICV = 11 points)
Angola Bruxelles (Belgique)
Burundi Bruxelles (Belgique)
Congo Bruxelles (Belgique)
Côte d’Ivoire Bruxelles (Belgique)
Djibouti Bruxelles (Belgique)
Guinée Bruxelles (Belgique)
Haïti Bruxelles (Belgique)
Iles Salomon Darwin (Australie)
Indonésie (Jakarta) Phuket (Thaïlande)
Laos Phuket (Thaïlande)
Mauritanie Bruxelles (Belgique)
Népal Phuket (Thaïlande)
Niger Bruxelles (Belgique)
Nigeria Bruxelles (Belgique)
Pakistan Phuket (Thaïlande)
Rép. dém. du Congo Bruxelles (Belgique)
Sri Lanka Phuket (Thaïlande)

___________________
FOOTNOTES

(1) JO L 56 du 04.03.1968, p. 1.
(2) JO L 397 du 30.12.2006, p. 6.

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   Auteur: RELEX K4