NOTE A L’ATTENTION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS TEMPORAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS AFFECTES DANS LES PAYS TIERS

Bruxelles, le 24 juin 2010
RELEX-K.4 - MDH - nº (D2010)
VM 0326/10

La réforme statutaire a introduit dans l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires la notion d’une allocation scolaire de type « A ». Il s’agit d’une allocation pour les enfants ayant moins de 8 ans et ne fréquentant pas un établissement d’éducation scolaire primaire.

Depuis septembre 2009, cette allocation est fixée à 89,31 € par mois. Cette allocation est accordée de manière automatique dès la déclaration de l’enfant par le fonctionnaire vis-à-vis de l’Institution.

Pour les fonctionnaires et agents bénéficiant de l’application de l’annexe X, l’article 15 de cette annexe permet de tripler, sur base de pièces justificatives, le plafond maximal prévu par l’annexe VII. Ce plafond maximal remboursable s’élève, pour cet exercice, à 3.215,16 € pour l’année académique 2009/2010 de l’hémisphère nord, et à 3.186 € pour l’année académique 2009 de l’hémisphère sud. De plus, dans des cas exceptionnels, l’AIPN peut accorder un dépassement de plafond.

Conformément à la Conclusion 243/05 révisée et approuvée par le Collège des chefs d’administration lors de la 248ème réunion du 19 avril 2007, l’exercice pour le remboursement des frais relatifs à l’allocation scolaire de type A vise à couvrir les établissements scolaires pré-primaire (les classes maternelles), à l’exclusion des crèches.

Les fonctionnaires et agents contractuels concernés sont invités à introduire leur demande de remboursement ou, le cas échéant, de dépassement de plafond pour l’année 2009/2010 (hémisphère nord) ou 2009 (hémisphère sud) au plus tard le 30 septembre 2010 (délai de rigueur). La demande (annexe I) doit être accompagnée des pièces justificatives des frais éligibles (à savoir : les frais d’inscription et de fréquentation uniquement) : factures originales, détaillées et personnalisées ; copie des preuves de paiement ; et une attestation de fréquentation (originale) par enfant (annexe III).

Pour les demandes dans la limite du plafond, le montant à rembourser sera la différence entre le montant du forfait mensuel reçu via le salaire et les frais encourus, sans dépasser le montant de ladite différence, soit 2.143,44 € pour l’hémisphère nord et 2.124 € pour l’hémisphère sud.

Pour les demandes de dépassement de plafond, l’AIPN utilisera les critères suivants, par ordre de priorité :

1. Lorsque le niveau de prix est exceptionnellement élevé pour les établissements d’enseignement pré-primaire au lieu d’affectation et que les dépenses éligibles après déduction du forfait annuel (1.071,72 € pour l’hémisphère nord et 1.062 € pour l’hémisphère sud) dépassent un traitement de base du fonctionnaire/agent.
    
2. Les établissements d’enseignement pré-primaire suivant un cursus international sont considérés prioritaires dans la mesure où leur fréquentation est obligatoire pour permettre une continuité des études ou pour assurer une garantie d’inscription au niveau primaire dans la même école.
    
3. La situation familiale du fonctionnaire/agent contractuel.

Le cadre budgétaire étant contraignant, les décisions de l’AIPN autorisant un remboursement en dépassement de plafond seront peu nombreuses et limitées à des remboursements partiels.

J’attire votre attention sur le fait que, lors de l’exercice d’allocation scolaire de type A 2008/2009, le nombre de remboursements exceptionnels accordés sur base des critères susmentionnés s’élevait à 10 dossiers seulement. Dès lors, je voudrais inviter les collègues qui, de toute évidence, ne remplissent pas les conditions et critères énumérés ci-dessus, à ne pas introduire une demande de dépassement de plafond, ce qui alourdirait inutilement les tâches de l’unité gestionnaire.

Il vous est demandé de bien vouloir remplir les annexes I, II et III en y joignant toutes les informations demandées, pour permettre d’accélérer le traitement de votre dossier. Toute demande incomplète qui parviendra à notre service sera renvoyée au fonctionnaire/agent, accompagnée de la note dont vous trouverez un modèle en annexe IV.

Patrick CHILD
« signé »

Annexes:

annexe I (formulaire de demande), annexe II (tableau récapitulatif) annexe III (attestation de fréquentation), annexe IV (note renvoi d’un dossier incomplet).