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PROCEDURE D'ATTESTATION, EXERCICE 2010:
Critères d'admission
La procédure d'attestation permet aux fonctionnaires du groupe de
fonctions des Assistants (ci-après dénommé groupe de fonctions AST),
actuellement dans le parcours de carrière C (AST1-7) et D (AST1-5),
d'accéder au parcours de carrière sans restriction et donc de bénéficier
de perspectives de carrière pouvant leur permettre d'atteindre des grades
jusque AST11. Cette procédure est instaurée par l’article 10, paragraphe
3, de l’annexe XIII du statut.
Les candidats à la procédure d'attestation seront admis s'ils remplissent
chacun des quatre critères basés sur l'ancienneté, le niveau de formation
(y inclus les années d'expérience professionnelle pouvant compenser un
niveau de formation inférieur au minimum requis), le potentiel d'assumer
des fonctions de niveau "Assistant administratif" et le niveau des
prestations. Ces critères sont précisés à l’article 5, paragraphe 1, de la
décision de la Commission du 29 novembre 2006 relative aux modalités de
mise en œuvre de la procédure d’attestation.(1)
Conformément à l'article 4 de la même décision, l’autorité investie du
pouvoir de nomination (ci-après dénommée AIPN) arrête chaque année les
règles détaillées relatives à l'application de ces critères.
Par décision du 28 juin 2010, l'AIPN a arrêté les règles détaillées
relatives à l'application des critères d'admission pour l'exercice
d'attestation 2010. Ces règles sont celles figurant en
annexe  .
Le comité paritaire pour la procédure d’attestation a été consulté le 17
mai 2010.
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Footnotes
(1) Décision C(2006) 5788 du 29
novembre 2006 relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure
d’attestation. |
