Délégation des pouvoirs de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination ainsi que de l'Autorité Habilité à Conclure les Contrats d'engagement
- Par délégation du Directeur Général du Personnel et de l'Administration, ses pouvoirs d'Autorité investie du pouvoir de nomination et d'Autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont exercés, dans le domaine de leurs compétences respectives, par les Directeurs et Chefs d'unités de la Direction générale du personnel et de l'administration, dans les conditions fixées dans les tableaux :
- I à XI pour le personnel rémunéré sur le budget de fonctionnement et le personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique affecté dans les DG III et XIII (cf. annexe I de la décision de la Commission du 21 janvier 1998);
- I.R à VII.R pour le personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique, hors celui affecté dans les Directions générales III et XIII (cf. Annexe II de la décision de la Commission du 21 janvier 1998) .
Les pouvoirs en ce qui concerne le personnel affecté à Luxembourg sont exercés, dans le cadre des délégations prévues dans les tableaux ci-après, par le Directeur Général Adjoint ou le Directeur chargé de cette responsabilité, et par le chef de l'unité personnel à Luxembourg.
Le chef d'unité responsable en ce qui concerne le personnel du CCR affecté à Ispra est le chef de l'unité « Administration/Ispra » de la DG IX.L.
- En ce qui concerne le personnel affecté à la DG IX, les pouvoirs délégués au Directeur d'affectation sont exercés par le Directeur général pour le personnel et les unités qui lui sont directement rattachés.
- L'exercice des pouvoirs à l'égard des fonctionnaires de catégorie A s'applique à l'égard du personnel de catégorie LA.
- Le pouvoir dévolu à l'AIPN par les articles 25 et 90§1 du statut est exercé par les autorités déterminées par délégation en qualité d'AIPN en vertu de la présente annexe.
- Le pouvoir de prendre des décisions administratives en matière d'invalidité (points IV.6 et X.19) est délégué au chef de l'unité « Service médical » géographiquement responsable du personnel concerné.
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