Informations Administratives
18.02.1998		Spécial
COMMISSION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION
Sommaire  

Procédures disciplinaires

1. Au cours de l'années 1997, 7 procédures disciplinaires ont été terminées, concernant :

  • 2 fonctionnaires de la catégorie B
  • 2 fonctionnaires de la catégorie C
  • 3 fonctionnaires de la catégorie D
Le Conseil de discipline a été saisi de 3 cas.

2. Types d'infractions poursuivies :

Faux et usage de faux documents1
Manquements aux art. 12 et 17 du statut1
Vol de matériel 2
Actes et omissions relatifs à la disparition de matériel1
Insuffisance professionnelle1
Non respect du règlement de l'élection du CdP1

3. Sanctions appliquées

classement sans suite (accompagné éventuellement d'une lettre de mise en garde)1 (manquement aux art. 12 et 17 du statut)
blâme2 (insuffisance professionnelle, non respect du règlement de l'élection du CdP)
avertissement par écrit1(actes et omissions relatifs à la disparition de matériel)
suspension d'avancement d'échelon1 (vol de matériel)
abaissement d'échelon1 (faux et usage de faux documents)
rétrogradation1 (vol de matériel)

4. Sanctions appliquées par référence à la catégorie des fonctionnaires :

fonctionnaires Bclassement sans suite
blâme		1
1
fonctionnaires Cblâme
abaissement d'échelon		1
1
fonctionnaires Davertissement par écrit
suspension d'avancement d'échelon
rétrogradation		1
1
1

5. Nombre de procédures en cours de traitement au 31.01.1998 :

  • 22 procédures disciplinaires
  • 4 enquêtes administratives

N.B.

L'attention du personnel est attirée sur le fait que l'ouverture d'une procédure disciplinaire n'implique pas automatiquement la culpabilité de la personne incriminée.
Les infractions pour lesquelles des poursuites sont engagées doivent être prouvées au cours de laprocédure et, si certains griefs apparemment graves ont été classés sans suite ou n'ont débouché que sur des sanctions mineures, c'est que l'instruction de la procédure a démontré que les accusations ou une partie de celles-ci n'étaient pas fondées.
D'autres dossiers ont pu être classés sans suite même si l'infraction a été prouvée du fait de la constatation de graves problèmes de santé de la personne incriminée nécessitant un suivi médical et ne permettant pas la poursuite sur le plan disciplinaire.
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Auteur : Direction générale du personnel et de l'administration
Direction B : Gestion des droits et obligations ; dialogue social et politique sociale
Editeur : Direction générale du personnel et de l'administration
Unité ateliers de reproduction
Page créée le 9/03/98 11:05:59, dernière modification le 9/09/98 8:28:08