Informations Administratives 28.04.1999	Spécial Commission Bruxelles et Délégation
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FRAIS DE VOYAGE EN AVION REMBOURSEMENT ANNUEL COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE VOYAGE EN AVION DU LIEU D'AFFECTATION AU LIEU D'ORIGINE (1) MODALITES COMMUNES POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES AYANT LEUR LIEU D'ORIGINE EN EUROPE OU HORS EUROPE. Billets remboursés - En CLASSE ECONOMIQUE les billets d'avion dont la destination est le lieu d'origine en Europe ou l'aéroport le plus proche de celui-ci. - En CLUB/BUSINESS CLASS (TARIF PREFERENTIEL) les billets d'avion pour les lieux d'origine hors Europe. Documents à présenter * Le formulaire "Déclaration et décompte des frais annuels complémentaires de voyage en avion du lieu d'affectation au lieu d'origine" (en annexe) * Les originaux des billets avec prix (Les billets sans prix devront faire l'objet de recherches avant tout éventuel remboursement.) et les cartes d'embarquement correspondantes (boarding pass). * La FACTURE ACQUITTEE. Délai de route Le bénéfice des dispositions prévues pour les frais de voyage (article 8-§2- deuxième alinéa de l'annexe VII du Statut) peut faire diminuer le délai de route tel que calculé à l'article 7 de l'annexe V du Statut. Voir les informations administratives du 4.1.95 portant directive interne de la Commission. Echéance de la présentation des pièces - Les billets doivent être présentés dès le retour de voyage. - Pour les voyages effectués en fin d'année, la date limite est le 31 janvier de l'année suivante date de clôture de l'année budgétaire. (1) Bases statutaires : -Ann. VII, art. 8.2 du statut -Ann. V, art 7.2 du statut MODALITES PARTICULIERES POUR LES FONCTIONNAIRES, AGENTS TEMPORAIRES AYANT LEUR LIEU D'ORIGINE HORS EUROPE Avance - Sur demande, accompagnée d'un devis, le fonctionnaire qui a son lieu d'origine en dehors de l'Europe, peut obtenir une avance. - Pour être prise en compte, la demande doit parvenir 2 mois avant la date prévue du départ. - Le devis doit porter mention : * du prix préférentiel long courrier du voyage aller/retour , le cas échéant de celui à son lieu d'origine; * de la date prévue du voyage. Récupération Au plus tard, six mois à dater du versement de l'avance, le montant éventuellement trop versé sera récupéré sur le traitement et, si nécessaire, par voie de recouvrement. ENVOI DES PIECES ET RENSEIGNEMENTS UNITE IX.B.4 - SECTEUR REMUNERATIONS : "FRAIS DE VOYAGE" Mmes V. LEBRUN SC27 3/4 Tél. : 53161 Y. MINNEBO SC27 3/4 Tél. : 59447 FORMULAIRE FRAIS DE VOYAGE

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Auteur : Direction générale du personnel et de l'administration Direction B : Gestion des droits et obligations ; dialogue social et politique sociale Editeur : Direction générale du personnel et de l'administration Unité ateliers de reproduction Page créée le 28/04/99 8:51:40, dernière modification le 28/04/99 10:55:27