DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE
relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le Statut des fonctionnaires à l'Autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le Régime applicable aux autres agents à l'Autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE
| VU | la décision de la Commission du 21 janvier 1998 relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes à l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilité à conclure des contrats d'engagement, et notamment son article 4, |
A ARRETE LA DECISION SUIVANTE:Article premier
Par délégation du Directeur général du Centre Commun de Recherche, les pouvoirs en matière d'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination et d'Autorité Habilitée à Conclure les Contrats d'engagement sont exercés dans les conditions fixées en annexe I.
Article 2
La décision du Directeur Général du Centre Commun de Recherche relative à la délégation de pouvoirs de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination et d'Autorité Habilitée à Conclure les Contrats d'engagement du 25 mai 1998 telle que modifiée par celle du 20 novembre 1998 sont abrogées à compter de la date fixée à l'article 3 ci-dessous.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 01.01.2000
Bruxelles, le 15.12.1999
Herbert J. ALLGEIER
ANNEXE 1 DELEGATION DES POUVOIRS DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AINSI QUE DE L'AUTORITE HABILITEE A CONCLURE DES CONTRATS D'ENGAMENTENT
- Par délégation du Directeur Général du Centre Commun de Recherche, ses pouvoirs d'Autorité investie du pouvoir de nomination et d'Autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement sont exercés, dans le domaine de leurs compétences respectives, par les Directeurs et les Chefs des unités Services techniques; Sûreté, protection physique et radiologique; Démantèlement des installations nucléaires et gestion des déchets et Service de sécurité du Centre Commun de Recherche, dans les conditions fixées dans les tableaux . (Pour des raisons de clarté, les pouvoirs conservés par le Directeur Général figurent dans ces tableaux.)
- Par Directeurs du CCR il faut entendre les Directeurs des Instituts, le Directeur des Programmes et le Directeur de l'Administration.
- Les pouvoirs qui sont délégués au Directeur de l'Administration sont exercés à l'égard de tout le personnel du Centre Commun de Recherche.
- Pour ce qui est du personnel des unités directement rattachées au Directeur Général situées à Bruxelles, les pouvoirs sont exercés par le Directeur Général lui-même.
Pour ce qui est du personnel des unités directement rattachées au Directeur Général situées à Ispra, chaque Chef d'unité reçoit une délégation identique à celle donnée aux Directeurs.
- Le pouvoir dévolu à l'AIPN par les articles 25 et 90, §1 du statut est exercé par les autorités déterminées par la délégation en qualité d'AIPN en vertu de la présente annexe.
ANNEXEI. POURVOI DES EMPLOIS VACANTS
II. RECRUTEMENT
III. DEROULEMENT DE CARRIERE
IV. CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
V. DROITS ET OBLIGATIONS
VI. DISCIPLINE
VII. CONDITIONS DE TRAVAIL
VIII. REGIME PECUNIAIRE ET AVANTAGES SOCIAUX
IX. AGENTS TEMPORAIRES
X. AGENTS AUXILIAIRES
XI. AGENTS LOCAUX
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