Administratives
06.04.2000
BRUXELLES, GEEL
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| Informations Administratives 06.04.2000 | N° 34-2000 BRUXELLES, GEEL |
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Les fonctionnaires et autres agents appelés à remplir une déclaration sur les revenus des personnes physiques dans le pays de leur domicile fiscal peuvent y joindre une attestation établie par la Commission selon laquelle les traitements, salaires et émoluments versés par la Commission sont exemptés d'impôts nationaux. Cette attestation peut être obtenue auprès de l'unité Admin.B.3., Gestion des droits individuels, "Secteur Privilèges", B28 01/66, en renvoyant le présent document dûment complété. -N° Personnel : -Nom et prénom (Mme, Mlle, M) : -Nom de jeune fille : (pour les femmes mariées) -Nationalité : -Langue dans laquelle l'attestation doit être établie : -Adresse administrative : Avez-vous eu un congé de convenance personnelle pendant l'année 1999 ? Si oui, à partir de quelle date...... Il est rappelé que l'article 13 du Protocole sur les Privilèges et Immunités, s'applique uniquement aux agents statutaires, c'est-à-dire FONCTIONNAIRES, AGENTS TEMPORAIRES, et AUXILIAIRES. Toute autre personne percevant des honoraires au titre de ses activités pour la Commission, n'est pas couverte par le Protocole et ne peut donc invoquer à ce titre, une exonération d'impôts nationaux. Les fonctionnaires, agents auxiliaires et temporaires de nationalité belge, ayant été en service a la Commission pendant toute l'année 1999, recevront d'office l'attestation susmentionnée dans le courant du mois d'avril 2000. Il n'est donc pas nécessaire pour ces agents de renvoyer ce document. Les pensionné(e)s d'ancienneté, d'invalidité, de survie ou bénéficiaires d'un volontariat, sont priés de s'adresser au secrétariat de l'unité Admin.B.6. -L. 86 - 2/49. pour imprimer (pdf) | |
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Direction B : Droits et obligations ; politique et action sociale Editeur : Personnel et Administration Direction C : Ateliers de reproduction | |