Administratives
10.08.2001
COMMISSION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION
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| Informations Administratives 10.08.2001 | N° 75-2001 COMMISSION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION |
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LA COMMISSION EUROPEENNE VU la décision de la Commission du 21 janvier 1998 concernant l'exercice des pouvoirs dévolus par le Statut à l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le Régime Applicable aux Autres Agents (RAA) à l'Autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC), telle que modifiée par la Décision de la Commission du 16 juin 1999, et notamment les points 10. a) et 9. a) des annexes I et II respectivement ; CONSIDERANT que la décision précitée instaure, en ce qui concerne l'exercice de certains pouvoirs en matière disciplinaire, des autorités compétentes différentes en fonction de l'affectation et du budget d'appartenance du fonctionnaire ou agent concerné par la procédure disciplinaire ; CONSIDERANT que l'annexe I de la Décision de la Commission du 21 janvier 1998 vise l'exercice des pouvoirs dévolus par le Statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le Régime applicable aux autres agents (RAA) à l'Autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC) pour le personnel rémunéré sur le budget de fonctionnement et le personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique affecté dans les (ex) DG III et XIII ; CONSIDERANT que l'annexe II de la Décision de la Commission du 21 janvier 1998 vise l'exercice des pouvoirs dévolus par le Statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le Régime applicable aux autres agents (RAA) à l'Autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC) pour le personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique, hors celui affecté dans les Directions générales ex-III et ex-XIII ; CONSIDERANT que le point 10. a) de l'annexe I de la Décision de la Commission du 21 janvier 1998 établit que "« Les pouvoirs détenus par le membre de la Commission responsable pour les questions de personnel et de l'administration en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires de grade A3-8, et de catégories B, C et D figurant ci-après dans le tableau VI points 2, 3, 6, 7 et 8, sont exercés par délégation par le Directeur général du Personnel et de l'Administration » ; CONSIDERANT que, conformément au point susmentionné, l'AIPN/AHCC compétente pour l'audition et l'engagement de la procédure disciplinaire, la saisine du Conseil de discipline, la réouverture en cas de faits nouveaux, la suspension pour faute grave et la suppression de la sanction dans le dossier, est le Directeur général du Personnel et de l'Administration, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents temporaires de grade A3-A8, et de catégories B, C et D, rémunérés sur le budget de fonctionnement et le personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique affecté dans les ex-DG III et XIII ; CONSIDERANT que le point 9. a) de l'annexe II de la Décision de la Commission du 21 janvier 1998 dispose que "Les pouvoirs détenus par le membre de la Commission responsable pour les questions de personnel et de l'administration en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires de grade A3-8, et de catégories B, C et D figurant ci-après dans le tableau VI points 2, 3, 6, 7 et 8, sont exercés par délégation par le Directeur général de la Science, de la Recherche et du Développement ou le Directeur général de la Direction générale Centre Commun de Recherche en ce qui concerne les fonctionnaires et agents temporaires affectés à ces Directions générales et rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique" ; CONSIDERANT que, conformément au point susmentionné, l'AIPN/AHCC compétente pour l'audition et l'engagement de la procédure disciplinaire, la saisine du Conseil de discipline, la réouverture en cas de faits nouveaux, la suspension pour faute grave et la suppression de la sanction dans le dossier, est le Directeur général de la Science, de la Recherche et du Développement ou le Directeur général de la Direction générale Centre Commun de Recherche en ce qui concerne les fonctionnaires et agents temporaires de grade A3 -8, et de catégories B, C et D, affectés à ces Directions générales et rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique ; CONSIDERANT que l'expérience montre que la pluralité actuelle d'autorités compétentes en matière disciplinaire peut, dans certains cas, nuire à une approche homogène et rationnelle. Tel est notamment le cas lorsqu'un dossier disciplinaire concerne des fonctionnaires et agents rémunérés sur les budgets de fonctionnement et de la recherche ; CONSIDERANT qu'il serait dès lors opportun de déléguer les pouvoirs disciplinaires visés par les points 10. a) de l'annexe I et 9. a) de l'annexe II précités à une AIPN/AHCC unique, indépendamment de l'affectation ou du budget d'appartenance du fonctionnaire ou agent concerné par la procédure disciplinaire ; CONSIDERANT que la dévolution de cette compétence au Directeur général du Personnel et de l'administration se justifie par le fait que celui-ci dispose de toute l'expertise nécessaire et d'une unité spécifique pour les questions disciplinaires ; DECIDE : Article premier Le texte du point 9. a) de l'annexe II de la décision de la Commission du 21 janvier 1998 est remplacé par le texte suivant : «Les pouvoirs détenus par le membre de la Commission responsable pour les questions de personnel et de l'administration en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires de grade A3-8, et de catégories B, C et D figurant ci-après dans le tableau VI points 2, 3, 6, 7 et 8, sont exercés par délégation par le Directeur général du Personnel et de l'administration en ce qui concerne les fonctionnaires et agents temporaires affectés à la Direction Générale Recherche et à la Direction Générale Centre Commun de Recherche et rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique». Article 2 La présente décision entre en vigueur le lendemain de son adoption par la Commission. | |
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