Administratives
09.10.2001
INTERINSTITUTION, pensionnés, écoles européennes en Belgique
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| Informations Administratives 09.10.2001 | N° 88-2001 INTERINSTITUTION, pensionnés, écoles européennes en Belgique |
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Régime Commun d'Assurance Maladie  ASSURANCE DEPENDANCE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE L'assurance dépendance de la Communauté flamande entrera en vigueur au 1er octobre 2001 (www.vlaamsezorgverzekering.be). Cette assurance est une initiative des autorités flamandes en Belgique en vue de couvrir partiellement les frais à caractère non médical pour des personnes lourdement dépendantes. Toute personne domiciliée en Flandre, inscrite au registre national et âgée de plus de 25 ans, doit obligatoirement payer la contribution fixée. Les habitants de la région de Bruxelles Capitale ont la possibilité de s'affilier volontairement. Les caisses de soins (Zorgkassen) (mutuelles, DKV, SMAP et la Caisse d'Assurance Soins flamande) sont chargées de l'organisation de cette assurance dépendance. À partir du 1er octobre 2001, ces habitants doivent s'inscrire auprès d'une caisse de soins reconnue. Les personnes en Flandre, qui au plus tard à la date du 31 décembre 2002 ne sont pas inscrites auprès d'une caisse de soins, seront d'office affiliés à la caisse d'assurance soins établie par le Fonds flamand d'Assurance Soins (Vlaamse zorgkas). Pour la période du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2002, la cotisation s'élève à un montant forfaitaire de 10  . La cotisation annuelle, à partir du 1er janvier 2003, sera liée au niveau des revenus de l'affilié, principalement à ses revenus professionnels.RECOMMANDATIONS AUX FONCTIONNAIRES EUROPEENS HABITANT EN FLANDRE OU A BRUXELLES Le Bureau central du Régime commun d'Assurance Maladie (RCAM) estime que cette assurance dépendance couvre bien des prestations sociales au sens de l'article 15 du protocole des privilèges et immunités, qui prévoit la fixation d'un régime propre de prestations sociales. Par conséquent, l'affiliation à cette assurance pour les fonctionnaires (y compris les pensionnés) et agents temporaires ainsi que leurs conjoints à charge, qui n'ont pas d'activité professionnelle, ne peut être obligatoire. Les autorités de la Communauté flamande n'étant pas de cet avis, le Service juridique de la Commission a été saisi de la question afin de clarifier la situation, notamment en matière d'obligation d'affiliation. En attendant des renseignements plus précis sur cette question et vu le délai pour payer la cotisation annuelle (jusqu'au 31 décembre 2002), le Bureau central recommande à tous les affiliés concernés de ne pas s'affilier actuellement à une caisse de soins (Zorgkas). Il n'est d'ailleurs pas certain que les fonctionnaires qui souhaiteraient souscrire cette assurance, à titre privé et volontaire, pourraient bénéficier des prestations ultérieurement. | |
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