Informations Administratives 28.11.2001	N° 97-2001 COMMISSION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION
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DECISION DE LA COMMISSION Exercice des pouvoirs dévolus par le Statut à l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) et par le Régime Applicable aux Autres Agents (RAA) à l'Autorité Habilitée à Conclure les Contrats d'engagement (AHCC) pour le personnel rémunéré sur le budget de fonctionnement et le personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique affecté dans les DG ENTR et DG INFSO Décision de la Commission du 09 11 2001 LA COMMISSION EUROPEENE, VU la décision de la Commission du 21 janvier 1998 concernant l'exercice des pouvoirs dévolus par le Statut à l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) et ceux dévolus par le Régime Applicable aux Autres Agents (AHCC), telle que modifiée par les Décisions de la Commission du 16 juin 1999 et du 11 juillet 2001; CONSIDERANT que par la décision du 21 janvier 1998, la Commission a déjà décidé d'un certain nombre de mesures de simplification et de décentralisation d'actes et de procédures de gestion du personnel dans le cadre de la Modernisation de l'Administration et de la politique du Personnel à l'horizon 2000 ; CONSIDERANT que la présente décision n'affecte que les sections I à IX et les sections XI et XII des tables et de l'introduction de l'annexe I de la décision du 21 janvier 1998, telle que modifiée par les Décisions de la Commission du 16 juin 1999 et du 11 juillet 2001et relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l'Autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC) au personnel rémunéré sur les crédits de fonctionnement, et le personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique affecté dans les Directions Générales ENTR et INFSO; CONSIDERANT que l'annexe II de la décision du 21 janvier 1998, telle que modifiée par la Décision de la Commission du 16 juin 1999 et relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le Statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l'Autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC) pour le personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique, hors celui affecté dans les Directions Générales ENTR et INFSO, reste inchangée à ce stade; CONSIDERANT que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur le développement du Service Extérieur précise que « les autres aspects de gestion du Service Extérieur feront l'objet, plus tard cette année, de décisions distinctes qui seront formulées dans le droit fil des propositions de réforme de la gestion de la Commission » et que l'annexe X de la décision de 1998, telle que modifiée par la Décision de la Commission du 16 juin 1999, ne sera, en conséquence, modifiée qu'ultérieurement et reste inchangée à ce stade; CONSIDERANT que les orientations prises par la Commission au travers du Livre blanc sur la Réforme ; précisent, notamment, qu'il convient d'améliorer les procédures administratives de la Commission concernant la mise en uvre du Statut afin de garantir la bonne application des règles et de les appliquer de la façon la plus efficace, claire et cohérente que possible dans le but ultime d'assurer la transparence et l'équité. CONSIDERANT que le plan d'action intérimaire concernant la simplification des procédures et des méthodes de travail ; et plus particulièrement les actions n°7 visant à rationaliser les décisions AIPN et AHCC et n°8 visent à alléger la charge de M. le Président en qualité d'AIPN et AHCC ; CONSIDERANT qu'il convient de définir clairement les pouvoirs et les responsabilités de chaque intervenant en relation avec les différentes mesures prévues par le statut, tout en garantissant une application harmonisée de la politique de ressources humaines dans toute l'Institution. CONSIDERANT que la Commission a souligné que le renforcement de la décentralisation de la gestion administrative pour les tâches de mise en uvre est l'une des composantes pouvant permettre de rationaliser l'utilisation des ressources humaines dans le cadre d'une politique moderne et efficace de gestion des ressources humaines, tout en favorisant un rapprochement vers les niveaux de responsabilités plus directement concernés par la gestion des besoins ; CONSIDERANT que cette décision est sans préjudice des pouvoirs AIPN et AHCC concernant le personnel de l'OLAF, tels qu'ils découlent de la décision de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte anti-fraude. A ARRETE LA PRESENTE DECISION Article premier Les sections I à IX et sections XI et XII des tables de l'annexe I attachée à la décision de la Commission du 21 janvier 1998 telle que modifiée par les Décisions de la Commission du 16 juin 1999 et du 11 juillet 2001 et concernant l'exercice des pouvoirs dévolus par le Statut à l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) et par le Régime Applicable aux Autres Agents (AHCC) au personnel rémunéré sur les crédits de fonctionnement, et le personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique affecté dans les Directions Générales ENTR et INFSO, sont remplacées par les sections I à IX et sections XI et XII figurant en annexe de la présente décision. Dans l'introduction de l'annexe I de la décision de 1998, telle que modifiée par la décision de la Commission du 16 juin 1999 et du 11 juillet 2001, les points 2) 8), 9) et 10) sont supprimés. Un nouveau point est ajouté à cette introduction et stipule que « les décisions découlant des tables en annexe sont sans préjudice des pouvoirs AIPN et AHCC concernant le personnel de l'OLAF, tels qu'ils découlent de la décision de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte anti-fraude. » Article 2 La décision du 21 janvier 1998 telle que modifiée par les Décisions de la Commission du 16 juin 1999 et du 11 juillet 2001 sera adaptée et codifiée dans son ensemble à l'issue des travaux de réforme engagés pour les mesures concernant la section X de l'annexe I ( personnel affecté dans les pays tiers relevant du service extérieur unifié ) et celles concernant l'annexe II ( personnel recherche ), tout en favorisant un rapprochement des règles et procédures avec celles fixées pour le personnel rémunéré sur le budget de fonctionnement telles que découlant de la présente décision. Article 3 La présente décision prend effet le 1er janvier 2002. ANNEXE A LA PRESENTE DECISION Voir tableaux joints

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Auteur : Personnel et Administration Editeur : Personnel et Administration Direction C : Ateliers de reproduction Page créée le 20/11/2001 14:46:32, dernière modification le 22/11/2001 10:59:50