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Administratives
21.02.2001
N° 15-2001
INTERINSTITUTION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION +pensionnés +écoles européennes +université de Florence
Sommaire  



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RÉGIME COMMUN D'ASSURANCE MALADIE
COMMUNIQUÉ DU BUREAU CENTRAL

Couverture du conjoint de l'affilié
Application des articles 3 et 6 de la Réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes
Mise à jour 2001



Envoyez régulièrement vos demandes de remboursement, par exemple, dès que vous avez six ou sept factures payées!


L'article 3 de la Réglementation en objet prévoit que le conjoint de l'affilié est assuré à titre primaire, du chef de l'affilié s'il n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative.

S'il exerce une telle activité(1) ou bénéficie de revenus provenant de l'exercice d'une telle activité antérieure (par exemple: pension d'ancienneté, d'invalidité, ou autres indemnités), il peut bénéficier de remboursements complémentaires par le Régime Commun d'Assurance Maladie à la double condition:

  1. d'être déjà couvert contre les mêmes risques en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires et
  2. que ses revenus annuels d'origine professionnelle ne soient pas supérieurs au traitement de base annuel d'un fonctionnaire de grade C5, 1er échelon, affecté du coefficient correcteur du pays dans lequel il perçoit ses revenus d'origine professionnelle, avant déduction de l'impôt(2). Les montants pour les différents pays sont repris ci-dessous:

    AllemagneDEM54.970EUR28.105,51
    Pays-BasNLG66.340EUR30.103,65
    DanemarkDKK259.695
    Royaume-UniGBP26.370
    FranceFRF202.813EUR30.918,69
    IrlandeIEP24.123EUR30.629,48
    ItalieITL51.874.487EUR26.790,94
    GrèceGRD7.490.170EUR22.242,52
    EspagneESP4.103.301EUR24.661,33
    PortugalPTE4.596.271EUR22.926,10
    BelgiqueBEF1.060.592EUR26.291,40
    LuxembourgLUF1.060.592EUR26.291,40
    États-UnisUSD30.653EUR30.419,15
    AutricheATS400.126EUR29.078,29
    SuèdeSEK278.180
    FinlandeFIM188.367EUR31.681,14
    SuisseCHF49.939EUR31.155,31

    Afin de pouvoir mettre à jour leur dossier, les affiliés concernés devront envoyer les pièces justificatives des revenus provenant d'une activité professionnelle actuelle ou antérieure de leur conjoint à
    Il s'agit en l'occurrence:

    • pour les salariés, du certificat d'imposition concernant les revenus de l'année précédente ou, en attendant que celui-ci soit disponible, d'un relevé certifié par l'employeur et indiquant le détail des rémunérations perçues pendant l'année 2000. Si le conjoint a commencé tout récemment son activité professionnelle, le bulletin de la rémunération mensuelle la plus récente indiquant le nombre de mensualités prévues par année devra être transmis;
    • pour les personnes exerçant une profession indépendante, du certificat d'imposition concernant les revenus de l'année 2000 ou, en attendant que celui-ci soit disponible, de l'année 1999.
    À compter du 30 juin 2001, le remboursement des frais médicaux des conjoints, actuellement assurés en complémentarité, sera suspendu en attendant que les pièces justificatives requises soient transmises.

    Sauf cessation de l'activité professionnelle du conjoint en cours d'année, ou modification importante de sa situation professionnelle (p.ex.: passage d'une activité à temps plein à une activité à mi-temps et vice-versa), la décision de couverture en complémentarité sera valable du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.

    Les affiliés sont tenus de signaler au Bureau liquidateur dont ils dépendent, tout changement dans la situation des assurés de leur chef, en tenant compte des dispositions de l'article 6, paragraphe 1 de la Réglementation et de l'article 72, paragraphe 4 du Statut, qui prévoient que l'affilié doit déclarer les prestations auxquelles ces assurés peuvent prétendre et qui leur sont servies au titre d'un autre système d'assurance maladie légal et réglementaire.

    __________________________
    (1) Même si l'activité professionnelle n'est pas exercée à temps plein ou donne lieu à des revenus peu élevés, par exemple dans le cas des free-lance, experts ou autres travailleurs indépendants.
    (2) Il s'agit des revenus bruts déduction faite des frais professionnels et des charges sociales.

    F (

    Bruxelles

    Commission - Comité économique et social - Comité des Régions
    Mme Helen James(32-2-295.51.95 (EN, FR, IT)
    Mme Anne-Marie Douha(32-2-295.85.58 (FR, IT)
    Mme Guiseppina Corda-Putzu(32-2-295.80.37 (FR, IT, EN, NL)
    Mme Margaret Richaut(32-2-296.38.63 (EN, FR, NL)
    Caisse de Maladie
    200, rue de la Loi (B-28 3-150)
    B-1049 BruxellesFax 32-2-295.20.39
    Conseil
    Mme Christiane Dooms(32-2-285.73.41
    175, rue de la Loi (0370-FK-13)
    B-1048 Bruxelles
    Luxembourg

    Commission - Parlement - Cour des Comptes - Cour de Justice


    M. Ives Remacle( 352-4301-36302
    M. Pascal Kupper( 352-4301-36375
    Commission européenne
    Caisse de Maladie (Wagner C1-34)
    Plateau du Kirchberg
    L-2920 Luxembourg
    Ispra
    Mme Danielle Moens( 39-332-785682
    C.C.R. Euratom
    Ufficio Liquidatore
    TP 640
    I - 21020 Ispra (Varese)
    Karlsruhe
    Frau Susanne Kretz( 49-7247-951168
    Krankenkasse der Europäischen
    Gemeinschaften
    Postfach 2340
    D-76125 Karlsruhe

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Auteur : Personnel et Administration
Direction B : Droits et obligations ; politique et action sociale

Editeur : Personnel et Administration
Direction C : Ateliers de reproduction

Page créée le 15/02/2001 10:06:18, dernière modification le 26/02/2001 11:02:45