REPORT DE CONGE ANNUEL
A LIRE ATTENTIVEMENT
Cette information fixe la procédure à suivre pour le report l'année prochaine des congés qui n'auront pas été pris cette année. L'attention du personnel est attirée sur le changement qui concerne les congés pris entre le 1er et le 15 janvier. Ces congés, qui auparavant étaient déduits du solde de l'année précédente, seront dorénavant, afin de mieux se conformer à la réglementation, imputés comme tout autre congé sur les droits de l'année correspondante. Les fonctionnaires concernés devront donc introduire auprès de leur AIPN une demande de report pour tous les congés non pris au 31 décembre (au-delà du seuil des 12 jours normalement autorisés).
- L'article 4 de l'Annexe V du Statut, applicable par analogie aux autres agents, prévoit que le fonctionnaire qui n'a pas épuisé son droit à congé annuel avant la fin de l'année civile en cours, bénéficie d'un report de congé sur l'année suivante.
- Ce report est limité à douze jours au maximum et s'applique aux jours de congé que le fonctionnaire n'a pas pris avant le 31 décembre de l'année en cours pour des raisons non imputables aux nécessités de service. Le report sur l'année civile suivante est effectué automatiquement, sans qu'aucune démarche administrative ne soit nécessaire.
- Si le nombre de jours de congé non pris est supérieur à douze, les jours de congé excédant les douze jours statutaires ne peuvent être reportés que s'il est établi que le fonctionnaire n'a pu les prendre pendant l'année civile en cours, pour des raisons imputables aux nécessités de service.
- Le fonctionnaire doit alors introduire, auprès du responsable des ressources humaines de sa Direction générale/son Service, une demande de report, dûment motivée et signée par son supérieur hiérarchique pour le 31 janvier de l'année suivante au plus tard. Toute demande de report sans mention du nombre de jours à reporter ou sans justification ou avec une justification trop générique ne sera pas prise en considération.
- Si le report du solde des jours de congé excédant les 12 jours statutaires est autorisé, ledit solde est repris sur la fiche de congé de l'année suivante.
- Pour le personnel affecté auprès des centres nationaux, des Bureaux et des Agences dans la Communauté ainsi que pour les services qui ne disposent pas de l'outil SIC Congés, les Directions générales compétentes sont chargées de faire parvenir aux intéressés les formulaires nécessaires pour introduire les demandes de report.
Les versions linguistiques DE et EN suivront.
EUROPAPLUS http://www.cc.cec/guide/droits/index.htm
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