FRAIS DE SCOLARITE EXEPTIONNELS
2000/2001
REMBOURSEMENT DE FRAIS
DE SCOLARITE EXCEPTIONNELS
pour l'année scolaire 2000-2001
(Poste budgétaire A-4104)
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Il est rappelé aux fonctionnaires et agents temporaires
des différentes institutions communautaires que la Commission peut
contribuer au remboursement de certains frais de scolarité pour
l'enseignement primaire et secondaire des enfants du personnel
communautaire qui, pour des raisons pédagogiques impérieuses dûment
justifiées (cfr. § 4), ne peuvent être admis à entamer ou poursuivre
leurs études dans les écoles européennes ou qui, en raison du lieu
d'affectation du parent fonctionnaire ou agent temporaire, ne peuvent fréquenter
une école européenne.
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Avant d'introduire une demande le fonctionnaire
est invité à VERIFIER qu'il a épuisé TOUS ses droits en matière
d'allocations scolaires - FORFAITAIRES et NON-FORFAITAIRES - et, s'il bénéficie
d'un remboursement dans le cadre du poste budgétaire A-4103 (ex-1640) (aide
sociale en faveur des personnes handicapées) ou dans le cadre de la caisse
maladie, il doit en faire mention.
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La DATE LIMITE pour la présentation des demandes,
se rapportant à l'année scolaire 00/01, est le 30 juin 2001. Aucune
demande ne sera acceptée après cette date, sauf dérogation pour
motifs exceptionnels.
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Les principaux critères à retenir pour introduire les
demandes sont les suivants:
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L'existence de raisons pédagogiques impérieuses, dûment
justifiées:
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problèmes d'ordre pédagogique de l'enfant qui a
fréquenté une école européenne mais qui, ensuite, a dû s'orienter
vers un autre type d'enseignement;
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ou de problèmes d'ordre pédagogique liés à
l'entrée en service ou à un changement du lieu d'affectation du
parent fonctionnaire ou agent temporaire;
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ou encore, à l'absence d'une école européenne
aussi bien que d'un établissement d'enseignement national, peu coûteux,
pouvant convenir à l'enfant, à moins de 50 km du lieu d'affectation
du demandeur.
Les pièces justificatives qui prouvent l'existence
de raisons pédagogiques impérieuses doivent être récentes et établies
par des personnes qualifiées telles que le Directeur ou la Directrice de
l'école, un pédagogue, un psychologue, un pédiatre, un psychiatre, etc.
Toutes autres pièces justificatives pertinentes, figurant dans la liste
au point 5, doivent être obligatoirement jointes à la demande!
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Le traitement de base du demandeur doit être inférieur
à 7.100 €.
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La somme des frais annuels de scolarité
restant à charge du demandeur pour l’ensemble des enfants
faisant l’objet de la demande, après déduction de l’allocation
scolaire et de toute autre allocation ou remboursement de même nature,
doit dépasser 20 % des revenus familiaux: traitement de base du
demandeur (affecté du coefficient correcteur) augmenté du revenu net du
conjoint et/ou d’une pension alimentaire.
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Les fonctionnaires et agents temporaires qui estiment répondre
aux critères mentionnés au point 4 ci-dessus, doivent introduire une
demande, en utilisant le formulaire ci-joint, accompagné de toutes
les pièces justificatives reprises dans la liste suivante:
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POUR LES NOUVELLES DEMANDES:
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une attestation de l'existence de Raisons Pédagogiques
Impérieuses, établie par le Directeur ou de la Directrice
d'une école européenne, ou de l'école fréquentée précédemment,
indiquant clairement les RPI nécessitant un changement
d'orientation de l'enfant;
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une attestation médicale (d'un psycho-pédagogue,
pédo-psychiatre ou pédiatre), ou une attestation d’un centre
psycho-médico-social indépendant;
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tous les bulletins scolaires des années 98/99,
99/00 et 00/01;
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le curriculum vitae scolaire de l'enfant, depuis la
1° primaire;
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les pièces justificatives des frais scolaires
encourus pour l'année 00/01: factures détaillées et preuves de
paiement (factures, copie de virements bancaires ou des
extraits de compte): tous les frais doivent ressortir de factures
acquittées, indiquant le nom et prénom de l'enfant et l'année
scolaire ou la période à laquelle elles se réfèrent;
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le dernier bulletin de salaire du demandeur et éventuellement
la preuve d'une pension alimentaire qui lui est versée;- la preuve
des revenus nets du conjoint et de la pension alimentaire dont il/elle
bénéficie, éventuellement;
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POUR UN RENOUVELLEMENT DE DEMANDE:
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tous les bulletins scolaires de l'année 00/01;
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la preuve des revenus nets du conjoint et de la
pension alimentaire dont il/elle bénéficie, éventuellement;
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les pièces justificatives des frais scolaires
encourus pour l'année 00/01: factures détaillées et preuves de
paiement (factures, copie de virements bancaires ou des
extraits de compte): tous les frais doivent ressortir des factures
acquittées, indiquant le nom et prénom de l'enfant et l'année
scolaire ou la période à laquelle elles se réfèrent;
-
le dernier bulletin de salaire du demandeur et éventuellement
la preuve d'une pension alimentaire qui lui est versée.
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Toute attribution d'une aide financière au titre
d'une année scolaire ne crée pas de droits acquis pour les années
suivantes.
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Chaque cas sera examiné en fonction de ses propres mérites
et selon les possibilités budgétaires pour l'année en question. Le
montant de la contribution est déterminé en fonction des revenus
familiaux, du nombre des demandes introduites et des crédits inscrits au
budget pour l'année en cours.
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Les demandes seront soumises, pour avis, à un comité
paritaire consultatif, qui tiendra compte de tous les aspects des dossiers
avant qu'une décision ne soit prise.
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Les demandes et les pièces justificatives doivent être
envoyées, en indiquant clairement sur l'enveloppe "FRAIS DE
SCOLARITE EXCEPTIONNELS", à:
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pour le personnel de la Commission de
Bruxelles et des bureaux extérieurs: |
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Mme Liliane THOMAS-DEVUYST |
B-28 3/20 |
T. 56620 |
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pour le personnel de la Commission Luxembourg:
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M. René SIMON |
JMO A1/124 |
T. 34787 |
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pour le personnel du Centre de Recherche d'Ispra:
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Mme BARDELLI Maida
CCR - Unità Risorse umane |
Ispra |
T. 9585 |
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pour le personnel du Conseil des Ministres:
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Mme Marie-Claude GUILBAUT |
0270-FK 44 |
T. 6672 |
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pour le personnel du Parlement européen:
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Mme Lisbeth KNUDSEN |
KAD 2D021 |
T. 24045 |
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pour le personnel du Comité économique et social:
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Mme Simone HERCZ |
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T. 9247 |
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pour le personnel du Comité des Régions:
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Mme Marie SYNETOU |
MON 805 |
T. 2057 |
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pour le personnel de la Cour de Justice: |
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Mme Esther NAVARRO |
E-1065 |
T. 3607 |
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pour le personnel de la Cour des comptes: |
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M. Christos KOMNINOS |
L 1.02 |
T. 45910 |
LES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS LES DELEGATIONS HORS
DE L'UNION, POUR LESQUELS L'ANNEXE X DU STATUT EST APPLICABLE, NE SONT
PAS VISES PAR CES INFORMATIONS.
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DEMANDE DE REMBOURSEMENT
DE FRAIS DE SCOLARITE EXCEPTIONELS
2000/2001
(formulaire en PDF) -
(formulaire en WORD)
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