Le 19 février 2002 la Commission a adopté la décision C(2002)540 concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires. Cette décision est le résultat de négociations approfondies entre l'Administration et les organisations syndicales et professionnelles.
Le but de cette décision est de réformer les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires dans le souci de maintenir un haut niveau d'intégrité et de respecter la déontologie du service public européen. À cet égard, il y a lieu de mettre en place des procédures efficaces pour la détection, l'examen et la sanction des manquements des fonctionnaires à leurs obligations.
La présente décision comporte les principaux points suivants :
- Les droits de défense du fonctionnaire concerné par une enquête administrative sont établis de telle manière que celui-ci est informé de l'ouverture d'une enquête administrative et doit être entendu à chaque étape de la procédure. Notamment à la fin de l'enquête et avant la mise au point du rapport d'enquête, le fonctionnaire concerné a le droit de s'exprimer sur les conclusions de l'enquête. Seulement dans les cas nécessitant un secret absolu ces droits peuvent être différés mais jamais supprimés. Avant qu'une procédure disciplinaire ne puisse être ouverte, le fonctionnaire doit être informé au moyen d'un rapport qui contient les allégations formulées à son encontre et le fonctionnaire peut s'expliquer lors d'une audition. Le fonctionnaire a le droit de recevoir une copie de tous les documents qui le concernent directement.
- Du côté de la prévention et de la transparence, la Commission envisage de publier un guide à l'intention des fonctionnaires détaillant leurs droits et obligations. De plus, les résultats des procédures disciplinaires seront publiés dans le respect des règles de protection des données personnelles.
- Un Office d'investigation et de discipline (IDOC) est institué au sein de la direction générale du Personnel et de l'Administration. Le chef et les membres de l'Office exercent leurs pouvoirs d'enquête de manière indépendante. Les tâches de l'Office comprennent notamment la conduite des enquêtes administratives, la préparation des procédures disciplinaires ainsi que la prise de mesures de prévention.
- Des règles de procédure écrites concernant les enquêtes administratives et fixant pour l'essentiel la pratique administrative existante sont introduites: selon ces règles, il appartient au directeur général du Personnel et de l'Administration en accord avec le secrétaire général d'ouvrir une enquête administrative. Cette décision est prise après consultation de l'OLAF. L'enquête aboutit à la rédaction d'un rapport de l'IDOC à l'AIPN évaluant, d'une part, le comportement du fonctionnaire concerné du point de vue des faits et du point de vue juridique et formulant, d'autre part, une proposition concernant les mesures à prendre.
- Pour des raisons d'indépendance, la présidence du Conseil de discipline ne peut être exercée par un fonctionnaire en service: il ne peut par conséquent s'agir que d'un fonctionnaire en congé spécial, d'un ancien fonctionnaire ou d'un ancien membre d'une Institution européenne. Afin de renforcer la continuité du travail du Conseil de discipline, le mandat de son président est fixé à 5 ans.
(voir la décision sous http://www.cc.cec/home/admref/fr/ressources_discipline.html)
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