Afin de renforcer la prévention et la transparence en matière disciplinaire, et dans le souci de maintenir un haut niveau d'intégrité et de respecter la déontologie du service public européen, la Commission a adopté le 19 février 2002 la décision C(2002)540 concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires. 

Cette décision a créé l'Office d'Investigation et de Discipline (IDOC), qui a repris les activités de l'ex-Unité ADMIN B9 (Procédures disciplinaires et enquêtes administratives). 

Un des principaux points de cette décision concerne la nécessité de renforcer la prévention et la transparence du système disciplinaire. A ce titre, la décision prévoit, dans le cadre de son article 12, que "les décisions prises en matière disciplinaire par l'AIPN ou un résumé de celles-ci soient publiées une fois par an. Les noms des fonctionnaires sont omis, ainsi que toute autre information de nature à permettre leur identification". En outre, un guide des droits et obligations auxquels sont soumis les fonctionnaires sera publié, tel que prévu à l'article 11 de la décision mentionnée. Ce guide sera distribué à tous les membres du personnel, publié en ligne et mis à jour régulièrement. 

La publication des décisions disciplinaires constitue une pratique administrative qui n'a pas été toujours suivie de manière régulière. 

Ce premier rapport d'activité de l'IDOC reprend donc cette pratique dans l'optique de la récente décision de la Commission et dans un but de prévention et de transparence. Les données présentées se réfèrent aux années 1998-2002 (jusqu'au 15 juillet 2002) en essayant ainsi de combler le vide d'information et, en même temps, de rendre compte des activités de l'Unité ADMIN B9, qui a été opérationnelle depuis janvier 2001, et dont le personnel a constitué le noyau de l'Office à sa création. 

L'Office/ADMIN B9 a traité, jusqu'à ce jour, un total de 120 cas, dont 43 procédures disciplinaires (29 encore en cours) et 77 enquêtes et vérifications administratives
(18 encore en cours). 

Les données reprises ci-dessous concernent les sanctions disciplinaires prises par l'AIPN à l'issue de la procédure disciplinaire, ainsi que les autres décisions ne relevant pas d'une procédure disciplinaire mais qui s'imposaient à l'issue de l'enquête administrative (admonestations).  

• Les mesures disciplinaires prises en 1998, concernent :
  
  

4 fonctionnaires de la catégorie	A
3 fonctionnaires de la catégorie	B
4 fonctionnaires de la catégorie	C

avec le résultat suivant :   

1 avertissement écrit 
3 blâmes 
1 abaissement d'un échelon 
4 révocations (une des révocations a été annulée par le TPI) 
2 dossiers sans suite   

Infractions poursuivies :  

Conflit d'intérêt	1
Faits de moeurs punissables au sein du milieu familial	1
Faux et usage (détournement de fonds dans un cas)	2
Utilisation abusive du réseau Internet	1
Tricherie à un concours	1
Absence irrégulière	1
Agression	1
Vol	1
Activités extérieures non-autorisées	1
Harcèlement	1

   
• Les mesures disciplinaires prises en 1999, concernent :
 



6 fonctionnaires de la catégorie	A
2 fonctionnaires de la catégorie	B
3 fonctionnaires de la catégorie	C
1 fonctionnaire de la catégorie	D

 

avec le résultat suivant :

 1 avertissement écrit 
3 blâmes 
2 rétrogradations 
2 révocations 
1 licenciement (art. 51) 
3 dossiers sans suite     

Infractions poursuivies:  

Coups et blessures	1
Pornographie à caractère pédophile	1
Fraude, corruption	2
Manquement à l'obligation d'informer sa hiérarchie	1
Insuffisance professionnelle	1
Non respect du règlement financier	1
Conflit d'intérêt	1
Fraude à un concours	1
Viol	2
Communication de documents de la Commission au Parlement européen	1

   
• Les mesures disciplinaires prises en 2000, concernent :
 



3 fonctionnaires de la catégorie	A*
2 fonctionnaires de la catégorie	B
2 fonctionnaires de la catégorie	C

 

avec le résultat suivant :

4 blâmes 
1 abaissement d'échelon 
1 suspension d'avancement d'échelon 
2 rétrogradations (une a été annulée par le TPI)   

Infractions poursuivies:  

Favoritisme, manquement aux instructions de la hiérarchie	1
Absences répétées sans justification	1
Conflit d'intérêt, etc.	2
Vol	2
Harcèlement	1
Détournement de fonds, abus de confiance	1

   
• Les mesures disciplinaires prises en 2001, concernent :
 



4 fonctionnaires de la catégorie	A
1 fonctionnaire de la catégorie	LA
1 fonctionnaire de la catégorie	B
1 fonctionnaire de la catégorie	C

 

avec le résultat suivant :

3 admonestations 
1 avertissement écrit 
1 blâme 
1 abaissement de deux échelons 
1 dossier sans suite   

Infractions poursuivies:  

Fraude	1
Pornographie à caractère pédophile	1
Faux en écriture	1
Propos désobligeants	1
Vol. Activité extérieure incompatible	1
Falsification fiche paie	1
Harcèlement	1

   
• Les mesures disciplinaires prises jusqu'au 15/07/02, concernent :
 



4 fonctionnaires de la catégorie	A
1 fonctionnaire de la catégorie	LA
2 fonctionnaires de la catégorie	B
2 fonctionnaires de la catégorie	C
2 fonctionnaires de la catégorie	D

 

avec le résultat suivant :

4 admonestations 
1 blâme 1 abaissement d'échelon 
1 rétrogradation 
2 révocations (une avec application art. 22) 
2 dossiers sans suite     

Infractions poursuivies :  

Absences injustifiées	4
Activité externe non déclarée	1
Détournement de fonds. Faux et usage de faux	1
Fausses déclarations	1
Faux et usage de faux	1
Menaces, actes de vandalisme	1
Vol carte bancaire et code. Utilisation frauduleuse	1
Viol, tentative de viol ; Usurpation de titre et fonctions	1

N.B. L'attention du personnel est attirée sur le fait que l'ouverture d'une procédure disciplinaire n'implique pas automatiquement la culpabilité de la personne incriminée. Les infractions pour lesquelles des poursuites sont engagées doivent être prouvées au cours de la procédure et, si certains griefs apparemment graves ont été classés sans suite ou n'ont débouché que sur des sanctions mineures, c'est que l'instruction de la procédure a démontré que les accusations ou une partie de celles-ci n'étaient pas fondées. D'autres dossiers ont pu être classés sans suite même si l'infraction a été prouvée du fait de la constatation de graves problèmes de santé de la personne incriminée nécessitant un suivi médical et ne permettant pas la poursuite sur le plan disciplinaire.

Les versions EN et DE suivront.

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^* Un de ces fonctionnaires a fait l'objet de deux procédures disciplinaires distinctes.