|
COMMUNICATION AU PERSONNEL
Objet: Exercice de dégagement
Appel à candidatures - « tranche » 2003
Le 16 octobre 2002, la Commission a décidé des modalités pratiques de
mise en oeuvre des mesures de dégagement, sur base du règlement du
Conseil 1746/20021 , fixant, en
particulier, l'application des mesures en trois « tranches » (2002 /
2003 / 2004) d'un nombre maximal de 200 fonctionnaires pour chaque
"tranche". La "tranche" 2002 a été finalisée par la
publication de la liste des fonctionnaires auxquels s'appliquent les
mesures de dégagement - cf. Informations administratives No.
010-2003 du 7 février 2003.
La présente communication constitue l'appel à candidatures pour la «
tranche » 2003.
Chaque "tranche" est organisée indépendamment des autres. Les
fonctionnaires dont la candidature n'a pas été retenue lors de la «
tranche » 2002 doivent, s'ils souhaitent se porter candidat pour la «
tranche » 2003, réintroduire une nouvelle demande complète, en référence
à l'article 4(2) de la décision de la Commission du 16 octobre 2002.
Tout renvoi vers la candidature d'une "tranche" précédente ne
pourra pas être pris en considération. Par ailleurs, les fonctionnaires
introduisant une nouvelle demande ne bénéficieront en aucun cas d'un
quelconque droit du fait de leur candidature précédente.
Sont éligibles pour la "tranche" 2003, les fonctionnaires qui
auront au moins 55 ans et 15 ans de service à la date du 31 décembre
2003. Les années de service pour lesquelles une allocation de départ a déjà
été perçue ne seront pas prises en considération, ni pour l'éligibilité,
ni pour le calcul de l'indemnité de départ.
Il est important de souligner que la DG ADMIN devra s'assurer que la
moyenne des indemnités des personnes retenues ne doit pas dépasser 62,5
% du dernier traitement de base. Ce facteur sera pris en compte tant au
niveau de la sélection des candidats qu'au niveau de la fixation de la
date de prise d'effet des mesures de cessation définitive des fonctions.
Toute l'information utile sur le dégagement se trouve sur IntraComm
(http://www.cc.cec/guide/social_b/degagement-index-fr.htm).
Elle précise :
- en quoi consiste le dégagement et quelles en sont les conditions ;
- comment et sur base de quels critères se fera la sélection parmi
les candidats ;
- quelles sont les conséquences financières du dégagement
(calculette) ;
- quelle est la procédure à suivre pour se porter candidat, et
- répond aux questions les plus fréquemment posées.
|
Les fonctionnaires intéressés, remplissant ces conditions, sont
invités :
-
à lire attentivement l'information disponible
sur IntraComm,
-
à prendre connaissance des critères qui
seront appliqués pour la sélection parmi les candidats,
-
à utiliser la calculette mise à disposition
pour vérifier l'impact financier d'une participation éventuelle
au dégagement,
et à confirmer leur candidature :
-
en complétant et validant le formulaire électronique
disponible sur IntraComm et
-
en imprimant une copie du formulaire rempli, en
la signant, et en la transmettant au responsable de la gestion
des ressources humaines de leur DG / Service d'affectation
pour le 16 mai 2003 au plus tard.
Les deux conditions - enregistrement à l'écran et
envoi d'une copie papier signée - sont nécessaires, faute de
quoi la candidature sera considérée comme nulle (des exceptions
à ces conditions sont toutefois prévues dans des situations
particulières - voir ci-dessous).
|
Le help desk d'ADMINFO (tél. 66600, e-mail Adminfo@ec.europa.eu) est prêt
à répondre à toutes les questions relatives au dégagement, à
l'exception de celles portant sur la priorité que pourrait obtenir une
candidature en particulier ou sur la probabilité que cette candidature
soit retenue. Les collègues concernés devraient plutôt adresser ces
questions au responsable des ressources humaines de leur DG / Service qui,
néanmoins, ne pourra donner qu'une appréciation approximative et sans
engagement. Je vous demande d'éviter d'appeler, au sujet du dégagement,
d'autres services de la DG ADMIN ou du PMO car ils n'auront matériellement
pas le temps de répondre directement à vos questions.
L'ADMINFO tient également des copies papier du formulaire de candidature
à la disposition des collègues qui, pour des raisons justifiées
d'absence du service (congé, maladie, mission etc.) ou d'impossibilité
technique d'accéder à IntraComm (ce qui est le cas pour certaines délégations),
ne seraient pas en mesure de remplir le formulaire électronique.
Seuls ces collègues seront dispensés de l'enregistrement à l'écran ;
ils sont néanmoins tenus de faire parvenir leur candidature papier signée
à l'unité ressources responsable dans les délais, date de la poste
faisant foi le cas échéant.
En ce qui concerne la suite de la procédure, le calendrier (dates
indicatives) est le suivant :
- 16 mai 2003 : date fixée pour la clôture des inscriptions ;
- 3 juin 2003 : transmission, à la DG ADMIN, par chaque DG / Service
d'une liste de tous les candidats éligibles par catégorie et classés,
dans chaque catégorie, en trois groupes définis en fonction de l'intérêt,
notable, faible ou inexistant, que présente pour le service
l'application des mesures au candidat ;
- fin juin 2003 : établissement par la DG ADMIN d'un projet de liste
unique de 200 candidats maximum et d'un éventuel projet de liste de réserve
de 20 candidats ;
- début juillet 2003 : avis de la commission paritaire (COPAR) sur le
projet de liste ;
- mi-juillet 2003 : approbation de la liste par la Commission ; délai
de 10 jours ouvrables laissé aux candidats sélectionnés pour éventuellement
retirer leur candidature ; publication de la liste définitive. Les
candidats peuvent, à ce stade, se voir fixer leur date de départ,
pour autant qu'un départ à une date ultérieure ferait s'accroître
le montant de leur indemnité de dégagement ;
- de septembre 2003 au 1er janvier 2004 : mise en uvre des mesures de
cessation définitive des fonctions : fixation de la date de départ,
en fonction de l'intérêt des services, de l'intérêt des candidats,
du montant de l'indemnité et de la capacité du service en charge du
calcul de l'indemnité de gérer la charge de travail accrue ;
- début 2004 : lancement du troisième exercice pour lequel seront éligibles
tous les fonctionnaires qui auront au moins 55 ans et 15 ans de
service à la date du 31 décembre 2004.
En ce qui concerne la question relative à la protection des données à
caractère personnel dans le cadre de l'exercice 2003, je vous recommande
de prendre connaissance des informations figurant en annexe
à la présente note.
Horst REICHENBACH
Annexe
Protection des données à caractère personnel
Toute candidature introduite dans le cadre de l'exercice de dégagement
2003 aura pour effet le traitement, par la Commission, de données à
caractère personnel relatives au candidat. Ce traitement de données à
caractère personnel est soumis au règlement (CE) N° 45/2001 relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel par les institutions et organes communautaires
("Règlement relatif au traitement des données à caractère
personnel")2 . En se portant
candidat, la personne concernée a indubitablement donné son consentement
pour le traitement des données à caractère personnel dans le contexte
de l'exercice de dégagement 2003. Ce consentement autorise le traitement
des données à caractère personnel par la Commission, en référence à
l'article 5(d) du "Règlement relatif au traitement des données à
caractère personnel".
En regard des dispositions de la réglementation, il y a lieu de prendre
en considération les précisions suivantes :
Responsable du traitement : Klaus Rudischhauser, Chef de l'unité A.1, DG
ADMIN.
Finalité du traitement des données à caractère personnel : mise en
uvre des mesures particulières concernant la cessation définitive des
fonctions, "tranche" 2003.
Catégorie des données à caractère personnel : toutes les informations
émanant de fichiers personnels, fournies par le candidat ou les
directions générales et services.
Droit d'accès : les candidats ont le droit d'accéder à leurs données,
conformément à l'article 13 du "Règlement relatif au traitement
des données à caractère personnel ».
Base légale du traitement : décision de la Commission du 16 octobre 2002
et règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1746/2002 du 30 septembre 2002.
Délai de conservation des données : variable d'un individu à l'autre,
en fonction du contenu du dossier personnel de l'individu concerné.
Droit de recours auprès du contrôleur européen de la protection des
données : les voies de recours sont mentionnées à l'article 33 du
"Règlement relatif au traitement des données à caractère
personnel ».
Footnotes
_____________
1 JO L 264 du 2 octobre 2002, page 1.
2JO L 8 du 12 janvier 2001, p. 1 - 22
|
