DÉCISION
DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L’ADMINISTRATION
RELATIVE A L’EXERCICE DES POUVOIRS DE L’AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION (AIPN) AINSI QUE DE L’AUTORITE HABILITEE A CONCLURE LES CONTRATS D’ENGAGEMENT (AHCC) DANS LE DOMAINE DE L’ENGAGEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L’ADMINISTRATION,
 
Vu la décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’Autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le Régime applicable aux autres agents à l’Autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement¹ , et notamment son article 5, alinéa 1^er ;

Vu la situation actuelle qui exige une subdélégation immédiate des pouvoirs délégués par ladite décision au directeur général du personnel et de l’administration en ce qui concerne l’engagement d’agents contractuels et la conclusion de contrats avec ces derniers au titre de l’article 3bis du régime applicable aux autres agents (RAA) sans attendre l’adoption de la décision de subdélégation générale ;

A ARRÊTÉ LA DÉCISION SUIVANTE :

 
Article premier

Le pouvoir dévolu au Directeur général du personnel par l’annexe I de la décision de la Commission du 28 avril 2004 est délégué en ce qui concerne l’engagement d’agents contractuels et la conclusion de contrats avec ces derniers au titre de l’article 3bis du RAA (table XIII.1, 1^er tiret, des tables jointes à l’annexe I) par la présente décision au chef d’unité de l’ADMIN.A.1 – Question générales horizontales, personnel et recrutement du personnel externe ainsi qu’au chef d’unité de l’ADMIN.C.2 – Personnel, Statut et Politique sociale/ Luxembourg en ce qui concerne les engagements au Luxembourg.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004

(signé)
Horst REICHENBACH

__________________

Footnote

^1. C(2004)1606 PO/2004/114.