DECISION
DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L’ADMINISTRATION
RELATIVE A
L’EXERCICE DES POUVOIRS DE L’AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION (AIPN) AINSI QUE DE L’AUTORITE HABILITEE A CONCLURE LES CONTRATS D’ENGAGEMENT (AHCC)

Le Directeur général du personnel et de l’administration,

Vu la décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le Régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement⁽¹⁾ , et notamment son article 5, alinéa 1^er ;

A arrêté la décision suivante :

Article 1^er

Les pouvoirs délégués au Directeur général du personnel par la décision de la Commission du 28 avril 2004 sont délégués par la présente décision aux directeurs et chefs d’unité de la Direction général du personnel et de l’administration dans les conditions fixées dans l’annexe ci-jointe.

Article 2

Les décisions du Directeur général du personnel et de l’administration relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’Autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le Régime applicable aux autres agents à l’Autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du 7 avril 1998⁽²⁾ et du 21 décembre 2001⁽³⁾ ainsi que la décision du 29 avril 2004 relative à la subdélégation des pouvoirs d’AIPN dans le domaine de l’engagement d’agents contractuels⁽⁴⁾ sont abrogées.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2004

(signé)
Horst REICHENBACH

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Foonotes

⁽¹⁾ C(2004)1606 PO/2004/114; I.A. No 31-2004 du 5 mai 2004.

⁽²⁾ I.A. No 1037 du 30 avril 1998.

⁽³⁾ I.A. No 3-2002 du 9 janvier 2002.

⁽⁴⁾ I.A. No 30-2004 du 4 mai 2004.