Cette Décision a été abrogée par la Décision du Directeur Général du personnel et de l’administration du 14 mai 2004 relative a l’exercice des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) ainsi que de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) (I.A. n° 47 du 26.05.2004).

Bruxelles, le 28.04.2004
COM(2004) 1606

DÉCISION DE LA COMMISSION

relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilité à conclure les contrats d’engagement (AHCC)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 
vu l'article 2 paragraphe 1 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,
 
vu l'article 6 du régime applicable aux autres agents (RAA),

Considérant que

1. Par décision du 21 janvier 1998¹ , la Commission a arrêté une décision relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l'Autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après « AIPN ») et par le régime applicable aux autres agents à l'Autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (« ci-après AHCC ») ;

2. Ladite décision du 21 janvier 1998 a été modifiée à plusieurs reprises² et notamment par décision de la Commission du 9 novembre 2001 ;

3. L’article 6 de la Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de Justice, de la Cour des Comptes, du Comité économique et social et du Comité des Régions du 20 juillet 2000 relative à l’Office des Publications Officielles des Communautés européennes (OPOCE) détermine les compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne le personnel de cet Office ;

4. L’article 7 de la Décision des Secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du Greffier de la Cour de Justice, des Secrétaires généraux de la Cour des Comptes, du Comité économique et social, du Comité des Régions et du représentant du Mediateur du 25 juillet 2002 relative à l’Office de Séléction du Personnel des Communautés européennes (EPSO) détermine les compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne le personnel de cet Office ;

5. Par l’article 6 de la décision de la Commission du 28 avril 1999 relatif à l’Office européen de Lutte Anti-fraude (OLAF), tous les pouvoirs de l’AIPN et de l’AHCC concernant le personnel de l’OLAF sauf ceux relatifs au directeur même sont exercés par son directeur ; qu’il y a lieu de rationaliser l’exercice de ces pouvoirs en tenant compte notamment de la décision du 11 février 2003 relative aux pouvoirs de l’AIPN du PMO visés ci-après et, ainsi, de préciser la décision du 28 avril 1999 ;

6. Il convient de tenir compte, aux fins de la fixation de l’AIPN et de l’AHCC, des modifications apportées au statut et au régime applicable aux autres agents qui prendront effet au 1er mai 2004 et notamment celles concernant la création d’un nouveau système de carrière et d’un nouveau type d’agent dénommé « agent contractuel »;

7. Il y a lieu de procéder à l’adaptation, la rationalisation, l'actualisation et la codification des pouvoirs de l'AIPN et de l’AHCC afin de tenir compte, dans la mesure du possible, de toutes les décisions et modifications précitées, susceptibles d’affecter l’exercice de tels pouvoirs, intervenues depuis la décision de la Commission du 21 janvier 1998;

DÉCIDE:

Article premier

Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'AIPN et par le régime applicable aux autres agents à l'AHCC pour ce qui concerne le personnel de la Commission rémunéré sur les crédits de fonctionnement et le personnel rémunéré sur les crédits de recherche et de développement technologique affecté aux Directions générales ENTR et INFSO sont exercés selon le cas et sous réserve de ce qui suit par la Commission, le Membre de la Commission chargé du personnel, conjointement le cas échéant avec le Membre de la Commission chargé du Service Extérieur Unifié, le Directeur général du Personnel et les autres Directeurs généraux en ce compris les chefs de service et les directeurs du PMO, OIB et OIL, et les directeurs, les chefs d'unité et les chefs de secteur des Directions générales concernées dans les conditions fixées à l'annexe I.
 
Les pouvoirs susvisés liés à l’exécution de la gestion des droits pécuniaires individuels, tels que visés à ladite annexe I sont exercés par le directeur du PMO dans les conditions fixées dans ladite annexe I. Certains des susdits pouvoirs liés à l’organisation de concours sont exercés par le directeur de l’EPSO dans les conditions fixées dans ladite annexe I.

Article 2

Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'AIPN et par le régime applicable aux autres agents à l'AHCC pour ce qui concerne le personnel rémunéré sur les crédits de recherche et développement, hors celui affecté aux Directions générales ENTR et INFSO, sont exercés par la Commission, le Membre de la Commission chargé du personnel, en accord selon le cas avec le Membre de la Commission chargé de la Science, Recherche et Développement, le Directeur général du personnel, le Directeur général de la Recherche et, en ce qui concerne le personnel affecté au Centre commun de recherche, par le Directeur général de la Direction générale Centre commun de recherche, dans les conditions fixées à l'annexe II.
 
Les pouvoirs susvisés liés à l’exécution de la gestion des droits pécuniaires individuels, tels que visés à ladite annexe II sont exercés par le directeur du PMO dans les conditions fixées dans ladite annexe II. Certains des susdits pouvoirs liés à l’organisation de concours sont exercés par le directeur de l’EPSO dans les conditions fixées dans ladite annexe II.

Article 3

En ce qui concerne les fonctionnaires et autres agents affectés à l'Olaf, les pouvoirs dévolus à l’AIPN et à l’AHCC relatifs au personnel de l’Olaf autre que le directeur même sont exercés selon les conditions fixées dans l’annexe III.
 
Les pouvoirs de l’AIPN relatifs au directeur de l’OLAF sont exercés par la Commission, conformément à la décision de la Commission du 28 avril 1999 relative à l’Olaf, qui les subdélègue en partie selon ladite annexe III.
 
Les pouvoirs susvisés liés à l’exécution de la gestion des droits pécuniaires individuels, tels que visés à ladite annexe III sont exercés par le directeur du PMO dans les conditions fixées dans ladite annexe III. Certains des susdits pouvoirs liés à l’organisation de concours sont exercés par le directeur de l’EPSO dans les conditions fixées dans ladite annexe III.

Article 4

Les pouvoirs dévolus par les articles 1, 2 et 3 aux Directeurs généraux, en ce compris le directeur du PMO, sont exercés, en cas d'empêchement, selon les règles générales de suppléance fixées par le Règlement intérieur de la Commission.

Article 5

Les directeurs généraux sont autorisés à déléguer leurs pouvoirs aux directeurs généraux adjoints, aux directeurs, aux chefs d’unité ou aux chefs de secteur.
Le directeur du PMO est de surcroît autorisé à déléguer ses pouvoirs dans le domaine de la détermination, de la liquidation et du paiement des droits pécuniaires statutaires au niveau de fonctionnaires directement placés sous la responsabilité du chef d’unité et responsables de domaines d’activités particuliers.
Ces délégations sont publiées de manière adéquate et portées à la connaissance du personnel.

Article 6

Les personnes auxquelles de telles délégations sont confiées sont suppléées, en cas d'empêchement, selon les règles générales de suppléance fixées par le Règlement intérieur de la Commission.

Article 7

La présente décision abroge les décisions de la Commission du 21 janvier 1998, du 16 juin 1999, du 11 juillet 2001, du 9 novembre 2001, du 30 décembre 2002 et du 11 février 2003 relatives à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'AIPN et par le régime applicable aux autres agents à l’AHCC et précise la décision du 28 avril 1999 instituant l’OLAF en ce qui concerne l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'AIPN et par le régime applicable aux autres agents à l’AHCC.

Article 8

Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente décision.
 

ANNEXE I

Exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) et par le Régime Applicable aux Autres Agents (RAA) à l'Autorité Habilitée à Conclure les Contrats d'engagement (AHCC) pour le :
 
Personnel rémunéré sur le budget de fonctionnement et le personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique affecté dans les DG ENTR et INFSO

Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et le RAA à l'AHCC sont exercés dans les conditions ci-après:

1. Les pouvoirs dévolus à l'AIPN par les articles 25 et 90§1³ du statut sont exercés par les autorités déterminées en qualité d'AIPN en vertu des présentes dispositions selon le domaine concerné par la demande.

2. Lorsqu'une disposition du statut, applicable par analogie ou par renvoi aux autres agents, confère des pouvoirs à l'AIPN, celle-ci les exerce en tant qu'AHCC à l'égard des agents visés au RAA.

3. Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et par le RAA à l'AHCC, pour le personnel rémunéré sur le budget de fonctionnement et le personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique affecté dans les DG ENTR et INFSO, autres que ceux figurant ci-avant sont exercés dans les conditions fixées dans les tables figurant ci-après.

4. Les pouvoirs dévolus par le statut et le RAA et non visés dans les tables suivantes sont exercés par le Directeur général du Personnel.

5. Les dispositions spécifiques au personnel affecté dans les pays tiers relevant du Service extérieur sont fixées dans la table X figurant ci-après.

ANNEXE II

Exercice des pouvoirs dévolus par le Statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le Régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC) pour le :
 
Personnel rémunéré sur le budget de recherche et de développement technologique, hors celui affecté dans les Directions générales ENTR et INFSO

Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et le RAA à l'AHCC sont exercés dans les conditions ci-après:

1. Les pouvoirs dévolus à l'AIPN par les articles 25 et 90§1⁴ du Statut sont exercés par les autorités déterminées en qualité d'AIPN en vertu des présentes dispositions selon le domaine concerné par la demande.

2. Lorsqu'une disposition du statut, applicable par analogie ou par renvoi aux autres agents, confère des pouvoirs à l'AIPN, celle-ci les exerce en tant qu'AHCC à l'égard des agents visés au RAA.

3. Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et le RAA à l'AHCC pour le personnel rémunéré sur les crédits de recherche et de développement technologique, hors celui affecté dans les Directions générales ENTR et INFSO sont exercés, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision, dans les conditions fixées dans les tables figurant ci-après.

4. Les pouvoirs dévolus par le statut et le RAA et non visés dans les tables ci-après sont exercés par le Directeur général du Personnel et de l'Administration.

ANNEXE III

Exercice des pouvoirs dévolus par le Statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le Régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC) pour le :
Personnel affecté à l’Office de lutte antifraude (OLAF)
 
Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et le RAA à l'AHCC sont exercés dans les conditions ci-après:

1. Les pouvoirs dévolus à l'AIPN par les articles 25 et 90§1⁵ du Statut sont exercés par les autorités déterminées en qualité d'AIPN en vertu des présentes dispositions selon le domaine concerné par la demande.

2. Lorsqu'une disposition du statut, applicable par analogie ou par renvoi aux autres agents, confère des pouvoirs à l'AIPN, celle-ci les exerce en tant qu'AHCC à l'égard des agents visés au RAA.

3. Les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN et le RAA à l'AHCC pour le personnel affecté à l’OLAF sont exercés, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision, dans les conditions fixées dans les tables figurant ci-après.

4. Les pouvoirs dévolus par le statut et le RAA et non visés dans les tables ci-après sont exercés par le directeur de l’OLAF.

• TABLE DES AIPN  pour le personnel de la Commission rémunéré sur le budget fonctionnement

• TABLE DES AIPN/Recherche/RTD

• TABLE DES AIPN/budget recherche/CCR

• TABLE DES AIPN/OLAF

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Footnotes

¹ Voir les Informations Administratives de la Commission n° 1031 du 23 février 1998.

² Modifiée par Décision du 16 juin 1999, du 11 juillet 2001, du 9 novembre 2001, du 30 décembre 2002, du 11 février 2003 et du 16 décembre 2003.

^{3 - 4 - 5} La demande au titre de l’article 90 § 1 doit être introduite auprès de la DG ADMIN (voir I.A. n° 83-2001).