Bruxelles, le 23.12.2004
ADMIN D(2004) 32792

COMMUNICATION AU PERSONNEL

Article 4: Éligibilité

1. L’éligibilité du fonctionnaire ou agent temporaire est subordonnée à la condition qu’au 1^er janvier de l’année suivante il réponde aux critères fixés aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6.
    
2. Un fonctionnaire doit être:
    
   1. en activité, en congé pour services militaires ou en congé parental ou familial au sens de l’article 35 du statut ou
       
   2. détaché dans l'intérêt du service au sens de l'article 37, point a), du statut.
       
3. Un agent temporaire doit être en activité ou en congé parental ou familial.
    
4. Le candidat doit être âgé d’au moins 55 ans et ne pas pouvoir prendre sa retraite sans réduction des droits à pension au cours de l’année.
    
5. Le candidat doit répondre aux conditions visées à l’article 77 du statut en tant que fonctionnaire et/ou agent temporaire dans une des institutions et/ou agences communautaires au sens des articles 1er bis et 1er ter du statut.
    
6. Pour la détermination de la durée de service visée au paragraphe 5, seules sont prises en considération les périodes de service mentionnées aux paragraphes 2 et 3.

Procédure de demande

Envoyer à un message électronique à ADMIN STAT EARLY RTMNT 2004 au plus tard le 20 janvier 2005. Ce message électronique doit indiquer votre nom, votre numéro de personnel ainsi que votre DG et mentionner votre souhait de prendre votre retraite anticipée sans réduction des droits à pension en 2005.

Les fonctionnaires et agents temporaires qui auront envoyé le message électronique susmentionné seront invités à remplir un formulaire de candidature électronique. Le formulaire de candidature électronique n’est pas accessible actuellement. Une annonce sera faite aux candidats lorsque ledit formulaire sera disponible. Les candidats devront obligatoirement avoir rempli ce formulaire électronique pour que leur candidature soit prise en considération.

Toute question éventuelle sur ce régime doit être adressée par courrier électronique à ADMIN STAT EARLY RTMNT 2004.

Au cours des mois prochains, toutes les informations nécessaires sur cet exercice seront disponibles sur IntraComm.
 

En ce qui concerne la suite de la procédure, le calendrier (dates indicatives) est le suivant:

• 18 mars 2005: date limite pour la réception des candidatures électroniques;
   
• 15 avril 2005: transmission à la DG ADMIN, par chaque DG ou service, d’une liste des candidats éligibles classés en trois groupes définis en fonction de l'intérêt, notable, faible ou inexistant, que présente pour le service l'application de la mesure au candidat;
   
• 13 mai 2005: établissement par la DG ADMIN d’un projet de liste unique de 26 candidats au maximum et d’un éventuel projet de liste de réserve;
   
• début juin 2005: avis de la commission paritaire (COPAR) sur le projet de liste;
   
• mi-juin 2005: approbation de la liste par la Commission; délai de 10 jours ouvrables laissé aux candidats sélectionnés pour retirer éventuellement leur candidature; publication de la liste définitive;
   
• après la décision de la Commission mais avant le 1er janvier 2006: mise en œuvre des mesures individuelles de cessation définitive des fonctions: fixation de la date de départ en fonction de l’intérêt du candidat.

En ce qui concerne la question relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de cet exercice, je vous recommande de prendre connaissance des informations figurant en annexe de la présente note.

signé
Claude CHÊNE

 

Annexe

Protection des données

Toute candidature introduite dans le cadre de l'exercice de départ à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension en 2005 aura pour effet le traitement, par la Commission, de données à caractère personnel relatives au candidat. Ce traitement de données à caractère personnel est soumis au règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires («règlement relatif au traitement des données à caractère personnel»)¹ . Il est considéré qu’en se portant candidate, la personne concernée a indubitablement donné son consentement pour le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de cet exercice. Ce consentement rend licite le traitement de ces données à caractère personnel par la Commission, en vertu de l’article 5, point d), du règlement relatif au traitement des données à caractère personnel.

En outre, conformément aux dispositions de la réglementation, il y a lieu de prendre en considération les précisions suivantes:

Responsable du traitement: Martin TERBERGER, chef de l'unité A.1, DG ADMIN.

Finalité du traitement: mise en œuvre des mesures de retraite anticipée sans réduction des droits à pension.

Catégorie des données à caractère personnel: toutes les informations émanant de dossiers personnels, fournies par le candidat ou les directions générales et services.

Droit d’accès: les candidats ont le droit d’accéder à leurs données, conformément à l’article 13 du règlement relatif au traitement des données à caractère personnel.

Base juridique du traitement: article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, article 39 du régime applicable aux autres agents et décision de la Commission du 28 avril 2004, publiée dans les Informations administratives n° 63-2004 du 11 juin 2004.

Délai de conservation des données: variable d’un individu à l’autre, en fonction du contenu du dossier personnel de l’intéressé.

Droit de recours auprès du contrôleur européen de la protection des données: voir article 33 du règlement relatif au traitement des données à caractère personnel.

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FOOTNOTE

¹ JO L 8 du 12 janvier 2001, pp. 1-22.