>> de | en | fr  N° 25-2005 / 15.04.2005
 

Octroi exceptionnel d'un congé de détente (CDD) applicable dans les pays tiers

(article 8 de l'annexe X du statut)


Conformément à l'article 8 de l'annexe X du statut, l'AIPN peut exceptionnellement octroyer au fonctionnaire, agent contractuel et agent temporaire un congé de détente en raison de conditions de vie particulièrement éprouvantes au lieu de leur affectation.

L'AIPN a adopté, le 8 avril 2005, la décision sur l'octroi exceptionnel d'un congé de détente applicable dans lesdits pays tiers à partir du 1er janvier 2005.

Le tableau en annexe reprend, pour ces mêmes lieux d'affectation, les droits exceptionnels à congé de détente qui en découlent.

Annexes: Décision AIPN
Liste des lieux d'affectation concernés par un CDD

RELEX/K.2 (REG. D(2005) 506911)

COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMMISSION

VU le traité instituant la Communauté européenne,
VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1) , modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 857/2004(2) , et notamment l'article 8 de son annexe X,
VU le traité d'adhésion des dix nouveaux Etats membres, et notamment son article 33(4),
VU la décision de la Commission, du 28 avril 2004, relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagements (AHCC),

Après avis du Comité de Direction du Service extérieur et information auprès des Secrétaires politiques des Organisations Syndicales et Professionnelles;

CONSIDERANT CE QUI SUIT:

(1) Il convient que l'autorité investie du pouvoir de nomination puisse exceptionnellement octroyer aux fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers un congé de détente en raison de conditions de vie particulièrement éprouvantes aux lieux de leur affectation,

L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION
D E C I D E

Un congé de détente est octroyé, comme indiqué à l'annexe, aux fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers, à partir du 1er janvier 2005.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 2005.

Eneko LANDABURU
Directeur Général
Relations Extérieures

Visa: Mme Merla DG RELEX/K.4
Copies: Mme/MM. Schwaiger CA.12 Pragnell DG TRADE/A.1
Servoz SG/C.1 Craig McQuaide DG DEV/A.4
Currall SJ Zilhao DG ELARG/E.1
Ter Haar DG RELEX/01 Levêque AIDCO/H.1
Ruiz Serrano DG RELEX/I.1 Guth ECHO/5
de Saint Maurice DG RELEX/K Pastor DG ADMIN/B.1
Rosin DG RELEX/K.3 Bertrand DG BUDG/A.5
de Rossi DG RELEX/K.7 Bioul Service médical

CONGES DE DETENTE
(article 8 de l'annexe X)
Date d'effet: 1er janvier 2005

AU titre des indemnités de conditions de vie

Nombre de jours
et de périodes

Lieu d'affectation

Lieu de détente

9 jours ouvrables
en 3 périodes maximum

(ICV > ou = 12 points)
Afghanistan Bruxelles (Belgique)
Bangladesh Phuket (Thaïlande)
Liberia Dakar (Sénégal)
Papouasie-Nouvelle-Guinée Darwin (Australie)
Rép. Centrafricaine Libreville (Gabon)
Sierra Léone Dakar (Sénégal)
Soudan Mombasa (Kenya)
Tchad Dakar (Sénégal)
     
6 jours ouvrables
en 2 périodes maximum

(ICV = 11 points)
Angola Windhoek (Namibie)
Arménie Vienne (Autriche)
Burundi Mombasa (Kenya)
Congo Libreville (Gabon)
Géorgie Vienne (Autriche)
Guinée Dakar (Sénégal)
Mauritanie Casablanca (Maroc)
Niger Libreville (Gabon)
Pakistan Delhi (Inde)
Rép. dém. du Congo Libreville (Gabon)
     
3 jours ouvrables
en 1 période maximum

(ICV = 10 points)
Cameroun Mombassa (Kenya)
Côte d'Ivoire Dakar (Sénégal)
Guinée-Bissau Dakar (Sénégal)
Guyana Cayenne (Guyane française)
Haïti St Domingue (Rép. Dominicaine)
Iles Salomon Brisbane (Australie)
Kazakhstan Francfort (Allemagne)
Kirghizstan Francfort (Allemagne)
Laos Phuket (Thaïlande)
Nigeria Libreville (Gabon)
Rwanda Mombasa (Kenya)
Tadjikistan Francfort (Allemagne)
Togo Libreville (Gabon)
Yémen Dubaï (Emirats Arabes Unis)
     

AU titre d'UN ETAT DE CRISE EN 2004

Nombre de jours
et de périodes

Lieu d'affectation

Lieu de détente

9 jours ouvrables
en 3 périodes maximum
Serbie et Monténégro (Pristina)
(ICV = 8 points, Crise = 12 mois en 2004)
Vienne (Autriche)
3 jours ouvrables
en 1 période maximum
Arabie Saoudite
(ICV = 7 points, Crise = 5,5 mois en 2004)
Dubaï (Emirats Arabes Unis)

Footnotes

(1)
JO L 56 du 04.03.1968, p. 1.

(2) JO L 161 du 30.04.2004, p. 11.

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   Auteur: RELEX.K.2