Indemnité de conditions de vie (ICV) applicable dans les pays tiers Article 10 de l'annexe X du statut

Exercice 2005 à mi-parcours ⁽¹⁾

Conformément à l'article 10, premier paragraphe, de l'annexe X du statut, une ICV est fixée selon le lieu où le fonctionnaire, agent temporaire ou agent contractuel est affecté et fait l'objet annuellement d'une évaluation et, le cas échéant, d'une révision de la part de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) (cfr. décision de la Commission, du 28 avril 2004, relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicables aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC)) (Directeur général), après avis du comité du personnel.

Une ICV sera versée aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers comme suit:

• augmentation de l'indemnité de conditions de vie pour l'Afrique du Sud (de 15 à 20%);
   
• diminution de l'indemnité de conditions de vie pour la Bulgarie (de 20 à 15%);
   
• suppression de l'indemnité de conditions de vie pour la Croatie (de 10 à 0%);
   
• suppression de l'indemnité de conditions de vie pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande (de 10% à 0%), dans la mesure où les services considèrent les conditions de vie dans ces pays comme équivalentes à celles habituelles dans la Communauté EUR 25 (cfr. article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut).

RELEX/K.2 (REG. D(2005) 517878)

COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMMISSION

Après avis du Comité du personnel et du Comité de Direction du Service extérieur;

CONSIDERANT CE QUI SUIT:

1. Il y a lieu de tenir compte des analyses effectuées par les services compétents de la Commission des questionnaires sur les conditions de vie complétés par les délégations, des cotations du système "Hardship allowance" des Nations Unies et des autres éléments à la disposition des services.
    
2. Il y a lieu de tenir compte des discussions au sein du Groupe Technique, du 15 octobre 2004, portant sur l'évaluation, de la part de l'AIPN, de l'indemnité de conditions de vie pour tous les lieux d'affectation à partir du 1er janvier 2005.
    
3. Il y a lieu de tenir compte des discussions au sein du Groupe Technique, du 2 mai 2005, et des commentaires des services lors de la consultation du Comité de Direction du Service extérieur, portant sur la révision de l'indemnité de conditions de vie à partir du 1er juillet 2005 comme suit:
    
   • augmentation de l'indemnité de conditions de vie pour l'Afrique du Sud (de 15 à 20%);
   • diminution de l'indemnité de conditions de vie pour la Bulgarie (de 20 à 15%);
   • suppression de l'indemnité de conditions de vie pour la Croatie (de 10 à 0%);
   • suppression de l'indemnité de conditions de vie pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande (de 10% à 0%), dans la mesure où les services considèrent les conditions de vie dans ces pays comme équivalentes à celles habituelles dans la Communauté EUR 25 (cfr. article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut).

L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION
D E C I D E

Une indemnité de conditions de vie est versée, selon le lieu d'affectation, comme indiqué à l'annexe, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affecté dans un pays tiers, à partir du 1er juillet 2005.

Cette décision abroge celle du 1er janvier 2005.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2005.

Eneko LANDABURU
Directeur Général – Relations Extérieures
[Signé]
 

LISTE DES LIEUX D'AFFECTATION ET DES TAUX D'INDEMNITE DE CONDITIONS DE VIE
Date d'effet: 01.07.2005

* Révision à la suite de l'examen à mi-parcours de l'exercice 2005.
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Footnotes

⁽¹⁾ L'exercice 2006 sera publié ultérieurement.
⁽²⁾ JO L 56 du 04.03.1968, p. 1.
⁽³⁾ JO L 8 du 12.01.2005, p. 1.