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Bruxelles, le 27 octobre 2005
K.2/ AK/MDH REG(D) 522524 – VM 169/05
NOTE A L’ATTENTION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS
TEMPORAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS AFFECTES DANS LES PAYS TIERS
| Objet : |
Allocation scolaire type « A »
Année académique 2005/2006 du système scolaire de l’hémisphère nord
Année académique 2005 du système scolaire de l’hémisphère sud |
La réforme statutaire a introduit dans l’article 3, paragraphe 2, de
l’annexe VII du Statut des fonctionnaires la notion d’une allocation
scolaire de type « A ». Il s’agit d’une allocation pour les enfants ayant
moins de 8 ans et ne fréquentant pas un établissement d’éducation
scolaire primaire.
Depuis septembre 2005, cette allocation est fixée à € 32,12 par
mois pour la deuxième année de la phase transitoire définie dans l’article
15 de l’annexe XIII du Statut. L’allocation sera augmentée sur 4 années
pour atteindre 79.74 € par mois. L’allocation est accordée de manière
automatique dès la déclaration de l’enfant par le fonctionnaire vis-à-vis
de l’Institution.
Pour les fonctionnaires et agents bénéficiant de l’application de l’annexe
X, l’article 15 de cette annexe permet de tripler, sur base de pièces
justificatives, le plafond maximal prévu par l’annexe VII. Ce plafond
maximal remboursable s’élève à € 1.156,32 (€ 32,12 x 12 x 3) pour cet
exercice. De plus, dans des cas exceptionnels, l’AIPN peut accorder un
dépassement de plafond.
Les fonctionnaires et agents concernés sont invités à introduire leur
demande de remboursement ou, le cas échéant, de dépassement de plafond
pour l’année 2005/2006 (hémisphère nord) ou 2005 (hémisphère sud) au plus
tard le 31 janvier 2006 (délai de rigueur). La demande doit être
accompagnée des pièces justificatives (factures originales, détaillées et
personnalisées, copie des preuves de paiement, et une attestation de
fréquentation originale par enfant – annexe I et II).
Pour les demandes de dépassement de plafond, l’AIPN utilisera - dans la
limite des disponibilités budgétaires et dans l’esprit de rigueur
nécessaire à toute décision exceptionnelle - les critères suivants par
ordre de priorité:
- Le niveau de prix est exceptionnellement élevé pour les crèches ou
établissements préscolaires ou pré primaires au lieu d’affectation et
les dépenses éligibles dépassent la moitié du traitement de base
du fonctionnaire. Les coûts éligibles sont les coûts d’inscription et de
fréquentation dans des crèches ou autre établissement préscolaire en
excluant les coûts de transport et de cantine ;
- Les établissements pré primaires suivant un cursus international
sont considérés prioritaires dans la mesure où leur fréquentation est
obligatoire pour permettre une continuité des études ou pour assurer une
garantie d’inscription au niveau primaire dans la même école;
- La situation familiale du fonctionnaire;
J’attire votre attention sur le fait que, lors de l’exercice
d’allocation scolaire de type A 2004/2005, 35 remboursements exceptionnels
ont été accordés sur base des critères susmentionnés. Dès lors, je
voudrais inviter les collègues qui, de toute évidence, ne remplissent pas
ces conditions et critères, à ne pas introduire une demande de dépassement
de plafond.
Cette disposition entraîne un travail supplémentaire pour les
gestionnaires au sein des services du Siège, je demande donc votre
compréhension pour la prolongation des délais de décision et de
remboursement. A cette fin, il vous est demandé de bien vouloir remplir
les annexes I et II en y joignant toutes les informations demandées
pour permettre d’accélérer le traitement de votre dossier. Toute
demande incomplète qui parviendra à notre service sera renvoyée au
fonctionnaire accompagnée de la note, dont vous trouverez un modèle en
annexe III.
signé
Stefan HUBER
Chef d’unité
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