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Mesures transitoires réforme. Modifications au 1er
janvier 2006
- En application de l’article 17 de l’annexe XIII du Statut, les
montants des transferts à l’étranger conservés provisoirement au titre
des mesures de la réforme seront diminués à 60% de la valeur fixée en
avril 2004 à partir du 1er janvier 2006.
Il est rappelé aux personnes intéressées que ce montant peut être
complété par le transfert sans coefficient correcteur et au taux
comptable d’un montant ne pouvant pas dépasser 25% du traitement de base
(article 17, §4 de l’annexe VII). Pour bénéficier de cette possibilité
pour la paie de janvier 2006, vos demandes doivent parvenir au plus tard
le 19 décembre 2005. Compte tenu du nombre de dossiers qui risquent
d’arriver, certaines demandes ne pourront être satisfaites que pour la
paie de février 2006 (délai maximum prévu par la réglementation «
transferts » en vigueur, article 2)
http://www.cc.cec/pers_admin/pay_transfer/documents/reglementation_communes.pdf
- En application de l’article 66 bis du Statut, le taux de
contribution du prélèvement spécial passera de 2,93% à 3,36% à partir du
1er janvier 2006.
- En application de l’article 14 de l’annexe VII, l’allocation
d’enfant à charge passera de 282,04 à 295,52 EUR à partir du 1er
janvier 2006. Cette augmentation produit automatiquement une
augmentation de l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation et une
diminution de l’impôt.
Pour les questions concernant votre situation individuelle, veuillez
vous adresser à la personne de contact indiquée sur votre fiche de paie. |
