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CONCOURS INTERNES- CONSEQUENCES D'UN PASSAGE DE CATEGORIE ENTRE LE 1ER MAI
2004 ET LE 1ER MAI 2006
Depuis le 1er mai 2004, date de l’entrée en vigueur du statut révisé qui
a, entre autres, introduit une nouvelle structure de carrière, la
Commission a traité plusieurs réclamations introduites au titre de
l’article 90, paragraphe 2, du statut par des fonctionnaires qui
contestent certaines conséquences de leur passage dans une autre catégorie
à l'issue de leur réussite à un concours interne organisé à cette fin et
dont l'avis a été publié avant le 1er mai 2004.
Suite au rejet de leurs réclamations, de nombreux fonctionnaires ont
introduit des recours devant le Tribunal de la fonction publique de
l'Union européenne ("le Tribunal"). Les trois principaux points contestés
sont les suivants: 1) leur classement en grade au titre de l'article 5,
paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut, qui, selon eux, ne correspond
pas au(x) grade(s) indiqué(s) dans l'avis de concours interne, 2) le fait
que le facteur de multiplication est toujours appliqué à leur traitement
de base et que le passage dans une catégorie plus élevée n'a pas entraîné
d'augmentation de leur rémunération et 3) le fait que le passage dans une
catégorie plus élevée a entraîné la perte de tous les points de mérite et
de priorité qu'ils avaient accumulés au cours des exercices de promotion
précédents (le «sac à dos»).
Pour éviter la multiplication de procédures précontentieuses et
contentieuses, l’AIPN a décidé de s’engager à étendre les effets d’un
éventuel arrêt en annulation du Tribunal à l’ensemble des collègues
concernés, qu’ils aient ou non contesté les trois conséquences de leur
passage dans une autre catégorie susmentionnées par l’introduction d’une
réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut et/ou d’un
recours en annulation devant le Tribunal.
Plus précisément, si le Tribunal devait donner gain de cause aux
requérants, l’AIPN étendrait les mesures répondant aux exigences d’un ou
de plusieurs arrêt(s) éventuel(s) en ce sens du Tribunal, à tous les
fonctionnaires se trouvant dans le même cas de figure que les requérants
concernés par ce(s) jugement(s), à savoir les fonctionnaires qui :
- ont été inscrits avant le 1er mai 2006 sur la liste des candidats
susceptibles de passer dans une autre catégorie après avoir passé avec
succès un concours interne dont l'avis a été publié avant le 1er mai 2004
et qui indique la structure de carrière applicable au titre du statut qui
était en vigueur jusqu’au 30 avril 2004;
- sont passés dans une autre catégorie entre le 1er mai 2004 et le 30
avril 2006 ;
- ont été classés en grade en application des dispositions de l’article 5,
paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut révisé,
- ont vu annuler les points de mérite et de priorité accumulés,
quand bien même ces fonctionnaires n’auraient pas introduit de réclamation
au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre les conséquences
de leur passage dans une autre catégorie. |
