>> de | en | fr  N° 43-2006 / 07.09.2006
 

Octroi exceptionnel d'un congé de détente (CDD)
applicable dans les pays tiers

(article 8 de l'annexe X du statut)


Conformément à l'article 8 de l'annexe X du statut, l'AIPN peut exceptionnellement octroyer aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels un CDD en raison de conditions de vie particulièrement éprouvantes au lieu de leur affectation.

L'AIPN a adopté, le 14 juillet 2006, la décision sur l'octroi exceptionnel d'un CDD applicable dans lesdits pays tiers, pour l'année 2006.

Le tableau en annexe reprend, pour ces mêmes lieux d'affectation, les droits exceptionnels à CDD qui en découlent.

Annexes: Décision AIPN
Liste des lieux d'affectation concernés par un CDD
 


RELEX/K.4 (D(2006) 513160)


COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMMISSION

VU le traité instituant la Communauté européenne,
 
VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1) , modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 2104/2005(2) , et notamment l'article 8 de son annexe X,
 
VU la décision de la Commission, du 28 avril 2004, relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagements (AHCC), modifié en dernier lieu par la décision de la Commission du 16 juin 2005,

Après avis du Comité de Direction du Service extérieur et du Comité du Personnel;

CONSIDERANT CE QUI SUIT:

  1. Il convient que l'autorité investie du pouvoir de nomination puisse exceptionnellement octroyer aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers un congé de détente en raison de conditions de vie particulièrement éprouvantes aux lieux de leur affectation,

L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION
D E C I D E


Un congé de détente est octroyé, comme indiqué à l'annexe, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers, pour l'année 2006.

Cette décision annule et remplace celle du 1er janvier 2005.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2006.

Eneko LANDABURU
Directeur Général – Relations Extérieures
[Signé]

Visa: Mme Graykowski DG RELEX/K.1

Copies: Mmes/MM.

Schwaiger

CA.21

Jessen

DG TRADE/A.1

 

Leardini

SG/C.1

Craig McQuaide

DG DEV/A.4

 

Currall

SJ

Di Bucci

DG ELARG/E.2

 

Graham

DG RELEX/L.1

Levêque

AIDCO/G.3

 

Ruiz Serrano

DG RELEX/I.1

Guth

ECHO/5

 

de Saint Maurice

DG RELEX/K

Moricca

DG ADMIN/B.1

 

Perez Jimenez

DG RELEX/K.7 (f.f.)

Bertrand

DG BUDG/A.5

 

Hasson

DG RELEX/K.8

Fracchia

DG ADMIN/C.4



CONGES DE DETENTE
(article 8 de l'annexe X)
Date d'effet: 1er janvier 2006
 

AU TITRE DES INDEMNITES DE CONDITIONS DE VIE
 

Nombre de jours
et de périodes

Lieu d'affectation

Lieu de détente

9 jours ouvrables
en 3 périodes maximum

(ICV = 12/16 points)

Afghanistan

Bruxelles (Belgique)

Bangladesh

Phuket (Thaïlande)

Iraq

Bruxelles (Belgique)

Liberia

Dakar (Sénégal)

Papouasie Nouvelle Guinée

Darwin (Australie)

Rép. Centrafricaine

Paris (France)

Sierra Léone

Dakar (Sénégal)

Soudan

Bruxelles (Belgique)

Tchad

Bruxelles (Belgique)

 

6 jours ouvrables
en 2 périodes maximum

(ICV = 11 points)

Angola

Windhoek (Namibie)

Burundi

Mombasa (Kenya)

Congo

Libreville (Gabon)

Géorgie

Vienne (Autriche)

Guinée

Dakar (Sénégal)

Indonésie (Banda Aceh)

Phuket (Thaïlande)

Indonésie (Jakarta)

Phuket (Thaïlande)

Mauritanie

Casablanca (Maroc)

Népal

Phuket (Thaïlande)

Niger

Libreville (Gabon)

Nigeria

Bruxelles (Belgique)

Pakistan

New Delhi (Inde)

Rép. dém. du Congo

Libreville (Gabon)

Timor oriental

Darwin (Australie)

 

3 jours ouvrables
en 1 période maximum

(ICV = 10 points)

Cameroun

Mombassa (Kenya)

Côte d'Ivoire

Dakar (Sénégal)

Guinée-Bissau

Dakar (Sénégal)

Guyana

Cayenne (Guyane française)

Haïti

St Domingo (Rép. Dominicaine)

Iles Salomon

Brisbane (Australie)

Kirghizstan

Francfort (Allemagne)

Laos

Phuket (Thaïlande)

Rwanda

Mombasa (Kenya)

Tadjikistan

Francfort (Allemagne)

Togo

Libreville (Gabon)

AU TITRE D'UN ETAT DE CRISE EN 2005
 

Nombre de jours
et de périodes

Lieu d'affectation

Lieu de détente

3 jours ouvrables
en 1 période maximum

 

Afghanistan
(ICV = 14 points, Crise = 12 mois en 2005)

Bruxelles (Belgique)

Arabie Saoudite
(ICV = 7 points, Crise = 12 mois en 2005)

Dubaï (Emirats Arabes Unis)

Cote d’Ivoire
(ICV = 10 points, Crise = 12 mois en 2005)

Dakar (Sénégal)

Liberia
(ICV = 12 points, Crise = 12 mois en 2005)

Dakar (Sénégal)

Serbie et Monténégro (Pristina)
(ICV = 8 points, Crise = 12 mois en 2005)

Vienne (Autriche)

____________________
FOOTNOTES

(1) JO L 56 du 04.03.1968, p. 1.
(2) JO L 337 du 22.12.2005, p. 7.
 

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   Auteur: RELEX K4