>> de | en | fr  N° 48-2006 / 28.09.2006
 

Indemnité de conditions de vie (ICV) applicable dans les pays tiers

Article 10 de l'annexe X du statut (Exercice 2006 à mi-parcours(1))

Conformément à l'article 10, premier paragraphe, de l'annexe X du statut, une ICV est fixée selon le lieu où le fonctionnaire, agent temporaire ou agent contractuel est affecté et fait l'objet annuellement d'une évaluation et, le cas échéant, d'une révision de la part de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) (cfr. décision de la Commission, du 16 juin 2005, relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicables aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC), modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission du 31 mai 2006) (Directeur général), après avis du comité du personnel.

Une ICV est versée, selon le lieu d'affectation, comme indiqué à l'annexe, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans un pays tiers.

Cette indemnité est versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2006 comme suit:

  • augmentation de l'indemnité de conditions de vie pour Cuba (La Havane) (de 20 à 25%) Erythrée (Asmara) (de 25 a 30%) et Honduras (Tegucigalpa) (de 20 a 25%);
  • diminution de l'indemnité de conditions de vie pour Comores (Moroni) (de 35 à 30%) et Panama (Panama City) (de 25 à 15%
  • ouverture d'une nouvelle délégation avec une indemnité de conditions de vie pour le Sud Soudan (Juba) (40%);
  • fermeture des Antilles néerlandaises (Willemstad).

Toutefois, pour les fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés:

  • en Indonésie (Banda Aceh), au Timor Leste (Dili) et à Trinidad et Tobago (Port of Spain), cette indemnité est versée rétroactivement à partir du 1er janvier 2006;
  • en Iraq (Bagdad), cette indemnité est versée rétroactivement à partir du 15 décembre 2005.

Bruxelles, le 12.09.2006
K.4/RM D(2006) 516235

COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMMISSION

VU le traité instituant la Communauté européenne;
VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 2104/2005(3), et notamment l'article 10, premier paragraphe, de son annexe X;
VU la décision de la Commission, 16 juin 2005, relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagements (AHCC), modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission, du 31 mai 2006;

Après avis du Comité du personnel et du Comité de Direction du Service extérieur;

CONSIDERANT CE QUI SUIT:
  1. Il y a lieu de tenir compte des analyses effectuées par les services compétents de la Commission des questionnaires sur les conditions de vie complétés par les délégations, des cotations du système "Hardship allowance" des Nations Unies et des autres éléments à la disposition des services de la Commission.
     
  2. Il y a lieu de tenir compte des discussions au sein du Groupe Technique, du 12 octobre 2005, portant sur l'évaluation, de la part de l'AIPN, de l'indemnité de conditions de vie pour tous les lieux d'affectation à partir du 1er janvier 2006.
     
  3. Il y a lieu de tenir compte des discussions au sein du Groupe Technique, du 17 mai 2006, et des commentaires des services lors de la consultation du Comité de Direction du Service extérieur, portant sur la révision de l'indemnité de conditions de vie rétroactive à partir du 1er janvier 2006 comme suit:
  • Indonésie (Banda Aceh) (de 35 à 40%), Timor Leste (Dili) (de 35 à 40%) et Trinidad et Tobago (Port of Spain) (de 15 à 20%).
  1. Il y a lieu de tenir compte des discussions au sein du Groupe Technique, du17.5.2006, et des commentaires des services lors de la consultation du Comité de Direction du Service extérieur, portant sur la révision de l'indemnité de conditions de vie rétroactive à partir du 1er juillet 2006 comme suit:
  • augmentation de l'indemnité de conditions de vie pour Cuba (La Havane) (de 20 à 25%) Erythrée (Asmara) (de 25 a 30%) et Honduras (Tegucigalpa) (de 20 a 25%);
  • diminution de l'indemnité de conditions de vie pour Comores (Moroni) (de 35 à 30%) et Panama (Panama City) (de 25 à 15%);
  • ouverture d'une nouvelle délégation avec une indemnité de conditions de vie pour le Sud Soudan (Juba) (40%);
  • fermeture des Antilles néerlandaises (Willemstad).

L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION
D E C I D E

Une indemnité de conditions de vie est versée, selon le lieu d'affectation, comme indiqué à l'annexe, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans un pays tiers.

Cette indemnité est versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2006.

Toutefois, pour les fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés:

  • en Indonésie (Banda Aceh), au Timor Leste (Dili) et à Trinidad et Tobago (Port of Spain), cette indemnité est versée rétroactivement à partir du 1er janvier 2006;
  • en Iraq (Bagdad), cette indemnité est versée rétroactivement à partir du 15 décembre 2005.

Cette décision annule et remplace celle du 1er janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 12.09.2006.

Eneko LANDABURU
Directeur Général – Relations Extérieures
[Signé]

Visa: Mme Brueser             DG RELEX/K.1
Copies: Mmes/MM. Schwaiger CA.21 Jessen DG TRADE/A.1
  Leardini SG/C.1 Graykowski DG DEV/DGA.01
  Currall SJ Di Bucci DG ELARG/E.2
  Graham DG RELEX/L.1 Levêque AIDCO/G.3
  Ruiz Serrano DG RELEX/I.1 Guth ECHO/5
  de Saint Maurice DG RELEX/K Moricca DG ADMIN/B.1
  Perez Jimenez DG RELEX/K.7 (f.f.) Bertrand DG BUDG/A.5
  Hasson DG RELEX/K.8 Fracchia DG ADMIN/C.4


LISTE DES LIEUX D'AFFECTATION ET DES TAUX D'INDEMNITE DE CONDITIONS DE VIE (*)
Date d'effet: 01.07.2006
(* sauf Indonésie (Banda Aceh), Timor Leste et Trinidad et Tobago: 01.01.2006; Iraq: 15.12.2005)

40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% Aucune indemnité
Afghanistan Angola Albanie Arabie Saoudite Afrique du Sud Argentine Barbade Australie
Bangladesh Burundi Algérie Bélarus Ancienne Rép.
Yougoslave de Macédoine
Botswana Brésil Canada
Indonésie
(Banda Aceh) *
Cameroun Arménie Bénin Bosnie-et-Herzégovine (Banja Luka) Bulgarie Maroc Croatie
Iraq * Congo Burkina Faso Bolivie Bosnie-et-Herzégovine (Sarajevo) Chili Maurice Etats-Unis
(New York)
Liberia Côte d'Ivoire Cambodge Cap-Vert Corée du Sud Chine
(Hong Kong)
Tunisie Etats-Unis (Washington)
Papouasie-Nouvelle-Guinée Géorgie Comores * Chine (Pékin) El Salvador Costa Rica Uruguay Norvège
Rép. Centrafricaine Guinée Djibouti Cisjordanie – Bande de Gaza Gabon Japon (Tokyo)   Nouvelle-Zélande
Sierra Leone Guinée-Bissau Erythrée * Colombie Israël Jordanie   Suisse
Soudan Guyana Ethiopie Cuba * Kiribati Liban    
Sud Soudan * Haïti Inde Egypte Lesotho Namibie    
Tchad Iles Salomon Kazakhstan (Almaty) Equateur Malaisie Nouvelle-Calédonie    
Timor Leste * Indonésie (Jakarta) Kzaakshtan (Astana) Gambie Mexique Panama *    
  Kirghizstan Kosovo (Pristina) Ghana Micronésie Paraguay    
  Laos Mali Guatemala Monténégro Rép. dominicaine    
  Mauritanie Mozambique Honduras * Samoa Roumanie    
  Népal Ouzbékistan Iles Fidji Serbie-et-Monténégro (Belgrade) Sénégal    
  Niger Sri Lanka Jamaïque Swaziland Singapour    
  Nigeria Tanzanie Japon (Naka) Syrie Taïwan    
  Pakistan Viêt Nam Kenya Thaïlande Turquie    
  Rép. Dém. Du Congo Zambie Madagascar Tonga      
  Rwanda   Malawi Trinidad-et-Tobago *      
  Tadjikistan   Moldavie Vanuatu      
  Togo   Nicaragua        
  Yémen   Ouganda        
      Pérou        
      Philippines        
      Russie        
      Suriname        
      Ukraine        
      Venezuela        
      Zimbabwe        

* Révision à la suite de l'examen à mi-parcours de l'exercice 2006.
__________________
FOOTNOTES

(1) L'exercice 2007 sera publié ultérieurement.
(2) JO L 56 du 04.03.1968, p. 1.
(3) JO L 337 du 22.12.2005, p. 7.

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   Auteur: RELEX K4