MESURES DE TRANSITION VISANT A ALIGNER LES TRAITEMENTS DE BASE EXISTANTS SUR LA NOUVELLE GRILLE DES TRAITEMENTS ET LA NOUVELLE STRUCTURE DE CARRIERE (FACTEUR DE MULTIPLICATION)

Les informations ci dessous concernent les fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004


Les mesures de transition prévues dans le statut et visant à aligner les traitements de base sur la grille des traitements et la structure de carrière entrées en vigueur le 1er mai 2004 suscitent actuellement un grand nombre d'interrogations.

Certains membres du personnel recrutés avant le 1er mai 2004 et promus en 2005 s'attendaient à passer à l'échelon 2, deux ans après leur promotion, conformément à l'article 44 du statut. Or, ils sont restés classés au premier échelon de leur nouveau grade. D'autres ont vu leur facteur de multiplication ramené à un et ont été classés à l'échelon 3, 4 ou 5.

La présente information administrative vous explique comment les traitements des fonctionnaires recrutés avant l'entrée en vigueur du nouveau statut le 1er mai 2004, seront progressivement alignés sur la nouvelle grille de salaires.

Vous pourrez par ailleurs trouver à l'adresse suivante, une liste de questions les plus fréquemment posées et les réponses correspondantes : http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/keyconcept_fr.html#6


Pourquoi un facteur de multiplication?

Le statut révisé a mis en place un système de carrières dans lequel les catégories A, B, C et D ont été regroupées en deux groupes de fonctions AD et AST. Comme vous le savez, une transition progressive entre ces deux systèmes a été prévue. Le 1er mai 2006, tous les membres du personnel ont vu leur grade renommé, par exemple de B*5 à AST 5 ou de A*11 à AD 11.

Cette transition a une incidence non seulement sur votre grade, mais aussi sur la grille selon laquelle vous êtes payé. Si vous observez votre fiche de paie, vous verrez qu'un «facteur de multiplication» est indiqué dans le coin supérieur gauche de celle ci.

Au terme de la période de transition, dont la durée varie d'un fonctionnaire à l'autre, les traitements de base seront tous alignés sur ceux prévus dans la nouvelle grille de salaire, de sorte que tous les fonctionnaires d'un même grade et d'un même échelon recevront le même traitement de base.

Votre traitement va en effet être progressivement inséré dans la nouvelle grille de salaire, en application des mesures transitoires prévues à l'article 7, paragraphe 7, de l'annexe XIII du statut.

Ces mesures avaient pour objet, dans un premier temps, de garantir le maintien de votre traitement de base lors de l'entrée en vigueur du statut révisé, le 1er mai 2004, grâce à la mise en place d'un facteur de multiplication. Elles prévoient également les modalités selon lesquelles votre traitement de base deviendra, au terme de la période transitoire, égal à celui prévu dans la nouvelle grille de salaire. Lorsque tel sera le cas, votre facteur de multiplication sera égal à 1.

Qu'est-ce que le facteur de multiplication?

Le 1er mai 2004, les traitements de base sont restés inchangés, mais à partir de cette date, ils ont été calculés par référence à la nouvelle grille de salaire.

Le facteur de multiplication, calculé le 1er mai 2004, exprime le rapport entre votre traitement de base à cette date et celui prévu par la nouvelle grille de salaire ("traitement de référence").

Qu'est-ce qui va changer?

Jusqu'à votre première promotion dans le cadre du statut révisé (après le 1er mai 2004), votre traitement de base restera inférieur au traitement de référence correspondant à votre grade et échelon dans la nouvelle grille de salaire.

Lors de votre promotion, le rapport entre votre nouveau traitement de base (selon le pourcentage d'augmentation que vous aurez reçu) et le traitement de référence sera modifié. Vous obtiendrez ainsi un nouveau facteur de multiplication. Votre traitement de base devra alors être aligné sur le traitement de référence. Cette opération s'effectuera selon l'une des deux modalités suivantes:

Fonctionnaires dont le facteur de multiplication est inférieur à 1

Si, comme c'est le cas pour la très grande majorité des fonctionnaires, votre traitement de base se situe, après votre première promotion, en-dessous du traitement de référence prévu dans la nouvelle grille, vous bénéficierez d'une augmentation automatique tous les deux ans tout en restant au premier échelon de votre grade jusqu'à ce que votre traitement de base atteigne le traitement de référence pour le premier échelon de ce grade. À chaque augmentation biennale, le facteur de multiplication se rapprochera de 1. Une fois cette valeur atteinte, vous continuerez de progresser en termes de traitement comme d'échelon.

Graphique disponible en version pour une meilleure visualisation

Fonctionnaires dont le facteur de multiplication est supérieur à 1

Pour un petit nombre de fonctionnaires, la promotion dans le nouveau système de carrière impliquera en revanche un nouveau traitement de base supérieur au traitement de référence et, partant, un facteur de multiplication supérieur à 1. Afin qu'au terme de la période de transition, tous les fonctionnaires classés au même échelon d'un même grade reçoivent le même traitement de base, le facteur doit être ramené à 1.

Cette approche est appliquée dans toutes les Institutions. Elle vise à garantir une égalité de traitement entre les fonctionnaires placés dans la même situation. Si un facteur supérieur à 1 pouvait être conservé, ceci aurait pour conséquence d'accorder à un petit groupe de fonctionnaires, sans justification, un traitement de base supérieur à celui de la très grande majorité des autres fonctionnaires relevant du même grade et du même échelon.

Pour éviter une telle discrimination, deux ans après votre promotion, lors de l'avancement d'échelon, la partie du facteur qui excède l'unité est donc transformée en ancienneté d'échelons. Ceci peut conduire à vous faire avancer directement à l'échelon 2, 3, 4 ou 5, selon la valeur de votre traitement de base.

Les informations concernant votre nouvelle ancienneté d'échelon vous sont accessibles via Sysper2, sous la rubrique «Historique de la carrière», onglet «Fonct/Ag. Temp.», section «Historique des grades».

Ceux d'entre vous qui ont été promus pendant l'exercice 2005 et dont le nouveau facteur de multiplication est supérieur à 1 ont été informés par courrier de ces modalités.

Graphique disponible en version pour une meilleure visualisation

Engagement de l'AIPN concernant les fonctionnaires ayant un facteur de multiplication supérieur à l'unité

L'AIPN a reçu plusieurs réclamations au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, concernant la manière dont l'Administration applique les dispositions de l'article 7 de l'annexe XIII du statut dans des situations où le facteur de multiplication devient supérieur à l'unité, à savoir:

• Lors de la première promotion après l'entrée en vigueur du statut révisé le 1er mai 2004, les pourcentages d'augmentation du traitement mensuel de base repris à l'article 7, paragraphe 5, de l'annexe XIII du statut, sont appliqués;
   

• Ce calcul donne lieu à un facteur de multiplication supérieur à 1;
   

• Deux ans après la promotion, lors du premier avancement d'échelon automatique, conformément au paragraphe 7 de l'article 7 de l'annexe XIII du statut, la partie du facteur qui excède l'unité est transformée en ancienneté d'échelons et, partant, le fonctionnaire est placé à l'échelon 2, 3, 4 ou 5 de son grade, le cas échéant avec une ancienneté supplémentaire dans l'échelon.

Récemment, un premier recours portant sur cette question a été introduit auprès du Tribunal de la fonction publique (l'affaire F-22/07, L/Commission).

Pour éviter la multiplication de procédures précontentieuses et contentieuses, l’AIPN a décidé de s’engager à appliquer l'interprétation donnée par le juge communautaire aux dispositions de l'article 7 de l'annexe XIII du statut à l’ensemble des fonctionnaires concernés, indépendamment du fait qu’ils aient ou non contesté, par l’introduction d’une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut voire d’un recours en annulation, les décisions les concernant dans lesquelles l'Administration a appliqué ces dispositions de la façon décrite ci-dessus.