Réintégration des fonctionnaires ayant atteint la limite maximale des 15 ans de congé de convenance personnelle (CCP) ou en CCP de facto

Cette information administrative fait le point sur les règles en matière de réintégration des fonctionnaires en congé de convenance personnelle de facto ou ayant atteint la limite maximale des 15 ans de CCP. Elle vise plus particulièrement à annoncer une nouvelle pratique administrative qui se rend nécessaire suite à l'entrée en vigueur du Statut révisé.

Le Statut, dans son article 40 paragraphe 4 point d) dispose que « à l'expiration du congé de convenance personnelle, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans un emploi de son groupe de fonctions correspondant à son grade, à condition qu'il possède les aptitudes requises pour cet emploi. S'il refuse l'emploi qui lui est offert, il conserve ses droits à la réintégration, à la même condition, lors de la deuxième vacance dans un emploi de son groupe de fonctions correspondant à son grade; en cas de second refus, il peut être démis d'office après consultation de la commission paritaire… »

Selon les règles statutaires en vigueur avant le 1^er mai 2004, la durée du CCP était limitée en règle générale à 3 ans. Dans certains cas, la durée maximale était plus longue (par exemple, 5 ans pour élever un enfant et 6 ans pour suivre le conjoint en service des Communautés). Toutefois, dans la pratique, l’Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) ne forçait généralement pas les réintégrations après avoir atteint la limite des 3 ans. Un certain nombre de fonctionnaires se sont ainsi trouvés en CCP de facto.

Depuis le 1^er mai 2004, la durée du CCP est désormais limitée à 15 ans (Art. 40, § 2, alinéa 2 du statut). La durée maximale du CCP ainsi modifiée rencontre pleinement l’intérêt du personnel, parce qu’il s’agit d’une période appropriée aux besoins particuliers et notamment familiaux des fonctionnaires. En conséquence, l'AIPN a pris la décision qu'il y a lieu d'interpréter ces nouvelles limites de manière stricte.

Dans l'objectif d'assurer une transition harmonieuse, l'AIPN a pris les deux dispositions suivantes:

1.          Disposition en vue de la régularisation des situations existantes:

L'AIPN a invité les personnes concernées à se manifester et à régulariser leur situation administrative en demandant soit le renouvellement du CCP, soit la réintégration, soit la mise à la retraite, soit la démission. Dans ce contexte, tout fonctionnaire ayant atteint les 15 ans de CCP se voit proposer la possibilité d'être réintégré. Pour l'avenir l'Administration contactera les fonctionnaires en CCP pour les inciter à régulariser leur situation si l'échéance de leur CCP est proche (fin du CCP dans les 3 mois qui suivent) ou dépassée.

2.          Disposition en vue de l'information du personnel sur les modalités de la mise en œuvre de l'article 40 paragraphe 4 point d) du statut:

L'AIPN publie la présente Information administrative pour attirer l'attention des intéressés sur les suites qu'elle entend donner après l'expiration du CCP. En particulier, les personnes concernées doivent être conscientes que suite à un double refus, l'AIPN proposera en règle générale le licenciement de la personne. En pratique, les nouvelles dispositions statutaires seront mises en œuvre de la manière suivante:

• Lorsqu'un fonctionnaire en CCP atteint la limite statutaire maximale, il lui sera proposé, en vertu de l'article 40, une première offre d'emploi en vue d'une réintégration dans la direction générale dans laquelle le fonctionnaire était affecté avant son départ en CCP.

• En cas de refus ou d'absence de réaction, une seconde offre d'emploi sera proposée. 

• En cas de second refus ou d'absence de réaction, la DG ADMIN consultera la commission paritaire en vue de procéder à une démission d'office. L'AIPN adoptera sa décision dans le respect des normes statutaires après appréciation du cas particulier en prenant en considération l'avis de la Commission Paritaire (COPAR).