EXERCICE DE RECLASSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS EN 2007

2007 est la première année que la Commission fait un exercice d'évaluation et de reclassement pour ses agents contractuels. Seuls les agents contractuels de type 3bis (3a en anglais) peuvent être reclassés. Ce sont des agents contractuels qui travaillent dans le groupe de fonctions I dans tous les services de le Commission, ou qui travaillent dans les groupes de fonctions II, III et IV dans un Office, une Représentation ou une Délégation de la Commission européenne.

Outre le fait d'être agent contractuel de type 3bis, les critères d'éligibilité sont:

• Etre engagé en tant qu'agent contractuel 3bis au 1 mai 2005 ou avant
• Etre dans le même grade depuis 2 ans minimum
• Avoir un contrat d'une durée totale minimale de 3ans

Les reclassés

Les listes des agents contractuels à reclasser par grade se trouvent dans les documents en annexe . Si vous n'êtes pas sûr dans quel grade vous êtes actuellement, il suffit de regarder sur votre contrat ou demander à votre service de ressources humaines.

"Reclassement" signifie un classement au premier échelon du grade immédiatement supérieur dans le même groupe de fonctions.

Ce reclassement sera rétroactif à une date entre le 1 mars 2007 et 1 mai 2007 en fonction de la date d'éligibilité de chaque agent contractuel.

Les critères

Les appréciations globales attribuées aux agents contractuels lors de l'exercice d'évaluation varient d'un service à un autre. Afin de prendre en compte ceci, un facteur d'harmonisation permettant de diminuer les écarts entre appréciations différentes constatées entre les DG est introduit. Ce facteur d'harmonisation est modulé en fonction du nombre de personnes de même grade au sein de chaque service. Cette approche permet de distinguer plusieurs classes de mérite pour chaque grade.

Afin de départager entre les agents contractuels qui sont considérés comme étant de mérite égal, l'ancienneté est examinée comme critère subsidiaire. A titre d'indication, la durée moyenne d'ancienneté dans les différents grades est présentée ci-dessous:

S'agissant d'un exercice basé sur le mérite, ce sont les appréciations (a) exceptionnel, (b) très bon et (c) bon qui entrent en ligne de compte. Aucun agent contractuel avec une appréciation entre satisfaisant (d) et insatisfaisant (f) ne sera reclassé en 2007.

Recours

En vertu de l'article 10 des Dispositions Générales d'exécution de l'article 87, paragraphe 3 du Régime applicable aux autres agents des Communauté européenne, tout agent contractuel répondant aux critères de l'article 7 paragraphe 2 peut introduire un recours auprès du Comité paritaire de reclassement dans les cinq jours ouvrables après avoir été informé de la décision préliminaire de l'Autorité Habilitée à Conclure des Contrats (AHCC) sur les agents contractuels à reclasser en 2007. Ce recours peut être introduit contre l'évaluation, la proposition ou les deux.

Ainsi, tout agent contractuel au titre de l'article 3 bis du RAA de la Commission européenne qui est éligible à l'exercice de reclassement en 2007 peut introduire un recours auprès du Comité paritaire de reclassement contre l'évaluation, la proposition ou les deux.

Pour plus de renseignements concernant les possibilités de recours, veuillez cliquez-ici
http://www.cc.cec/pers_admin/ext_staff/contract_agents/index_fr.html