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DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION
Bruxelles, le 25 février 2008
ADMIN B1 (2008) D 4428
| Objet: |
Allocation scolaire au sens de
l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut - Application de
la notion de fréquentation régulière et à plein temps à l'enseignement
à distance |
Lors de sa 251ème réunion, tenue le 14 février 2008, le Collège des
Chefs d’administration a approuvé la conclusion 254/08, qui est applicable
au sein de la Commission à partir du 1er mars 2008.
Claude CHENE
Annexe: Conclusion 254/08
Annexe
Luxembourg, le 15 février
2008
CONCLUSION 254/08
APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
LORS DE LA 251ème REUNION DU 14 FEVRIER 2008
| Objet: |
Allocation scolaire au sens de
l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut - Application de
la notion de fréquentation régulière et à plein temps à l'enseignement
à distance |
Il y a lieu de préciser l'application de la conclusion 237/05 lorsque
les études suivies consistent en des cours à distance ne nécessitant pas
la fréquentation de cours.
Les Chefs d'Administration concluent que l'enseignement à distance n'ouvre
le droit à l'allocation scolaire qu'à condition que :
- les études suivies sont des études complètes, c'est-à-dire ayant une
finalité reconnue par l'Etat;
- une preuve soit fournie de la participation active de l'enfant à
l'enseignement dispensé, notamment de sa participation aux examens et/ou
autres épreuves de fin d'année;
- une preuve soit fournie du fait que l'enfant continue à remplir les
conditions pour être considéré comme enfant à charge conformément à
l'article 2 de l'annexe VII du statut et que les seuils de revenu
établis par la conclusion 223/04 ne sont pas dépassés.
Au vu du fait que l'enseignement à distance, par définition, ne
nécessite pas d'assistance aux cours, l'allocation scolaire n'est versée
que jusqu'au simple plafond.
La présente conclusion est applicable à partir du 1er mars 2008.
Par le Collège des Chefs
d’Administration |
