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Participation financière aux frais de voyage et de séjour
des personnes convoquées à des épreuves orales d'un concours, d'un avis de
recrutement, à un entretien ou à une visite médicale
La présente information administrative concerne la situation des
personnes convoquées à des épreuves orales d'un concours ou d'un avis de
recrutement ainsi qu'à un (des) entretien(s) ou à une visite médicale
organisés en vue de leur recrutement éventuel.
La conclusion approuvée par le Collège des Chefs d'administration précise
les conditions et modalités d'octroi d'une participation financière aux
frais de voyage et de séjour des personnes convoquées pour les raisons
susmentionnées.
DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION
| Objet : |
Participation financière aux frais
de voyage et de séjour des personnes convoquées à des épreuves orales
d'un concours, d'un avis de recrutement, à un entretien ou à une
visite médicale |
Lors de sa 251ème réunion, tenue le 14 février 2008, le Collège des
Chefs d’administration a approuvé la conclusion 252/08, qui est applicable
au sein de la Commission à partir du 1er mars 2008.
Claude CHENE
ANNEXE
Luxembourg, le 15 février
2008
CONCLUSION 252/08
APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
LORS DE LA 251ème REUNION DU 14 FEVRIER 2008
| Objet : |
Participation financière aux frais
de voyage et de séjour des personnes convoquées à des épreuves orales
d'un concours, d'un avis de recrutement, à un entretien ou à une
visite médicale |
Les Chefs d'administration concluent à l'octroi, dans les conditions
reprises en annexe, d'une participation financière aux frais de voyage et
de séjour des personnes convoquées à des épreuves orales d'un concours,
d'un avis de recrutement, à un entretien ou à une visite médicale.
La présente conclusion est applicable à partir du 1er mars 2008.
Par le Collège des Chefs
d'administration
Annexe à la Conclusion 252/08
DISPOSITIONS EN MATIERE DE PARTICIPATION FINANCIERE
AUX FRAIS
DE VOYAGE ET DE SEJOUR DES PERSONNES CONVOQUEES A DES EPREUVES ORALES D'UN
CONCOURS, D'UN AVIS DE RECRUTEMENT, A UN ENTRETIEN OU A UNE VISITE
MEDICALE (1)
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
Une participation financière aux frais de voyage et de séjour est accordée
aux personnes convoquées à des épreuves orales d'un concours, d'un avis de
recrutement, à un entretien ou à une visite médicale dans les conditions
prévues ci-après.
FRAIS DE VOYAGE
Article 2
- Aucun remboursement des frais de voyage n'est accordé lorsque la
distance entre le lieu de résidence et le lieu de convocation est
inférieure ou égale à 150 km.
- Lorsque la distance entre le lieu de résidence et le lieu de
convocation dépasse 150 km, le remboursement des frais de voyage
s'effectue sur les bases suivantes :
- sur présentation de l'original du billet aller-retour, remboursement
du billet en seconde classe du chemin de fer, ainsi que:
- un wagon-lit si le voyage comporte un trajet de nuit d'une durée
d'au moins 6 heures comprise entre 22 heures et 7 heures, ou une
couchette, s'il comporte un trajet de nuit inférieur à 6 heures et
compris entre 22 heures et 7 heures,
- prix de la location des places et du transport de bagages
nécessaires ainsi que les suppléments pour trains rapides sur
présentation des originaux des pièces justificatives.
- Les frais résultant des voyages en bateau sont remboursés dans la
classe correspondant à la seconde classe en chemin de fer.
- Si un moyen de transport différent de ceux prévus aux paragraphes 2
et 3 ci-dessus est employé, le remboursement est effectué sur la base
d'une indemnité kilométrique calculée selon l'itinéraire usuel le plus
court et le plus économique en chemin de fer comme suit:
0,1200 EUR par kilomètre de 1 à 1000 kilomètres inclus;
0,0800 EUR par kilomètre pour la partie à compter de 1001 et jusqu'à
10000 kilomètres,
0,0000 EUR au delà de 10000 kilomètres.
- Lorsque la distance en chemin de fer entre le lieu de résidence et
le lieu de convocation est supérieure à 500 km, la personne convoquée
est autorisée à voyager par avion. Cette limite n'est pas applicable
lorsque l'intéressé est obligé de traverser la mer. Le remboursement est
effectué sur la base du billet d'avion au tarif en classe "économique"
et sur présentation de l'original de celui-ci et des cartes
d'embarquement.
Article 3
Le lieu de résidence pris en considération pour le remboursement des frais
de voyage est celui mentionné dans la lettre de convocation adressée par
les soins de l'institution concernée.
Toutefois, et sauf dérogation expresse, lorsque le lieu de résidence se
trouve en dehors du territoire de l'Union européenne, le remboursement des
frais de voyage ne s'effectue qu'à partir de la localité située sur le
territoire européen (au sens géographique) de l'un des Etats membres la
plus proche dudit lieu.
FRAIS DE SEJOUR
Article 4
- Une indemnité journalière de 25 € est accordée si le lieu de
résidence est situé à une distance supérieure à 50 km du lieu de
convocation. Elle est due uniquement au titre de la ou des journée(s)
nécessaire(s) au déroulement des épreuves, de l'entretien (ou des
entretiens) ou de la visite médicale, sous réserve des dispositions du
paragraphe 2, alinéa 2 du présent article.
- Une indemnité de logement de 100 € par nuit est accordée si le lieu
de résidence est situé à une distance supérieure à 150 km du lieu de
convocation. L'indemnité est octroyée lorsque l'intéressé est tenu de
passer sur place une ou plusieurs nuits en raison d'une incompatibilité
entre les horaires figurant sur la lettre de convocation et ceux des
transports. Elle est versée sur présentation de pièces justificatives
sous forme d'une facture d'hôtel.
Néanmoins, si l'intéressé bénéficie d'une indemnité de logement au titre
d'une ou plusieurs nuits, il n'a pas droit à l'indemnité journalière
mentionnée au paragraphe 1.
- Lorsque la personne convoquée remplit les conditions pour obtenir le
remboursement d'un voyage aller-retour en avion et si une prolongation
du séjour est nécessaire pour obtenir un billet d'avion au tarif le plus
économique, elle bénéficie du remboursement du prix du billet sur
présentation de celui-ci ainsi que du paiement d'une indemnité de
logement de 100 € pour chaque nuit passée au lieu de convocation, pour
autant que le montant total à la charge de l'institution reste inférieur
à la somme du prix normal du billet d'avion aller-retour au tarif "full
economy" et de l'indemnité de logement (ou de l'indemnité journalière) à
laquelle l'intéressé aurait normalement droit.
- Le montant octroyé à la personne convoquée au titre de l'indemnité
de logement ne peut être supérieur à 400 €.
DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Le paiement des sommes dues en application des règles énoncées ci-dessus
est effectué par virement en euros, ou dans la monnaie du pays où se situe
le lieu de résidence.
La conversion des montants sera faite en appliquant les taux mensuels de
conversion établis par la Commission à cette fin.
Article 6
Les candidats convoqués sont couverts pendant la durée de leur voyage et
de leur séjour contre les risques d'accident.
___________________
Footnotes
(1) Ces dispositions s'appliquent
aussi aux tests de sélection d'auxiliaires interprètes de conférence. |
