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La démonstration de la troisième langue
avant une première promotion après
recrutement
(Article 45 paragraphe 2 du Statut), et
avant le renouvellement d'un contrat pour une durée indéterminée des
agents contractuels du groupe de fonctions IV visés à l'article 3 bis
(Article 85§3 du Régime Applicable aux Autres Agents)
Cette information administrative concerne l'obligation de démontrer la
capacité à travailler dans une troisième langue ainsi que les règles de
mise en œuvre qui s'appliquent aux fonctionnaires qui n'ont pas encore eu
leur première promotion après recrutement et aux agents contractuels du
groupe de fonctions IV visés à l'article 3 bis avant le renouvellement de
leur contrat pour une période indéterminée.
- QUI EST CONCERNÉ?
L'article 45§2 du statut et l'article 85§3 du régime applicable aux
autres agents établissent la population qui est concernée par la
condition de la troisième langue. La réglementation commune qui en fixe
la mise en œuvre s'applique à ces deux groupes de personnes.
1.1. Fonctionnaires concernés avant leur première promotion
L'article 45 paragraphe 2 du statut stipule que les fonctionnaires sont
tenus de démontrer, avant leur première promotion après recrutement,
leur capacité à travailler dans une troisième langue. Conformément à
l'article 11 de l'Annexe XIII du statut, cette disposition s'applique à
toutes les premières promotions après recrutement, qui prennent effet
après le 30 avril 2006. Elle concerne également les fonctionnaires qui
seraient promus en application de l'article 29, 1 (a) (iii) du statut.
Tous les fonctionnaires en service au 31 décembre 2006, qui sont
concernés par cette disposition, ont reçu deux messages dans le courant
de l'année 2007 (1) . Les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires
qui ont pris leurs fonctions à la Commission depuis le 1er janvier 2007
sont invités à discuter de cette question avec l'unité ressources
humaines de leur Direction générale ou service.
L'article 45 paragraphe 2 s'applique seulement aux premières promotions
après recrutement. Ainsi, si vous avez déjà été promu, vous n'êtes pas
concerné par l'Article 45 paragraphe 2. En particulier, vous n'êtes pas
concerné:
- Si vous avez déjà été promu dans une autre institution;
- Si vous avez déjà été promu dans une autre catégorie et que vous
avez changé de catégorie depuis lors;
- Si vous êtes un ancien agent temporaire qui a bénéficié d'un
reclassement, c'est-à-dire qui a été affecté à un emploi correspondant
à un grade supérieur (articles 10 et 15 du régime applicable aux
autres agents) en tant qu'agent temporaire pour autant que ce
reclassement ait eu lieu dans des conditions analogues à celles
applicables à un exercice de promotion: le reclassement doit en
particulier avoir été le résultat d'une comparaison de mérite
1.2. Les agents contractuels du groupe de fonctions IV visés à
l'article 3 bis avant le renouvellement de leur contrat pour une durée
indéterminée
L'article 85§3 du régime applicable aux autres agents stipule que le
personnel contractuel qui est visé à l'Article 3 bis du régime
applicable aux autres agents et qui appartient au groupe de fonctions IV
doit démontrer sa capacité à travailler dans une troisième langue avant
une prolongation de contrat pour une durée indéterminée.
- QUELLES LANGUES?
La troisième langue est choisie par le fonctionnaire ou par l'agent
contractuel concerné. Il doit s'agir d'une des langues officielles des
Communautés européennes. Ce sont les langues identifiées dans le règlement (CE) N° 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005 modifiant le
règlement
n°1 du 15 avril 1958. La troisième langue doit être différente
des deux autres langues choisies ou identifiées lors du concours ou de
la procédure de sélection sur la base duquel/de laquelle le
fonctionnaire ou l'agent contractuel a été recruté.
Lorsqu'une formation s'avère nécessaire, le supérieur immédiat sera
invité, au cours d'un entretien préliminaire, à faire part de son avis
qui devra tenir compte de l'intérêt du service ou de l'institution
(article 2 de la
réglementation commune). Ceci pourrait conduire à une demande
de changement de la langue choisie initialement.
Lorsqu'un cours de formation est nécessaire pour les fonctionnaires et
agents contractuels affectés en dehors de Bruxelles et Luxembourg, le
choix de la troisième langue peut être limité aux langues pour
lesquelles des formations sont disponibles sur le lieu d'affectation
(article 10 de la réglementation communes).
- QUEL NIVEAU DE COMPETENCE REQUIS?
Le niveau requis est le niveau 6 des cours de langues
interinstitutionnels. Pendant la phase de transition qui s'achèvera le
31 décembre 2008, le niveau requis pour obtenir une promotion ou une
prolongation de contrat, sera le niveau 4. Ces niveaux sont équivalents
aux niveaux B.2 (= 6) et A.2 (= 4) du Cadre Européen Commun de Référence
(CECR) du Conseil de l'Europe.
Les fonctionnaires qui seront promus lors de la phase de transition
(c'est-à-dire une promotion prenant effet au plus tard le 31 décembre
2008) et qui auront démontré leur aptitude à travailler dans une
troisième langue en atteignant le niveau 4 ou 5, devront par la suite
s'assurer que l'acquisition des niveaux 5 et 6 figurera parmi leurs
objectifs de développement personnel et dans leurs cartes de formation
(Annexe de la décision de la Commission du 16 juillet 2006 portant sur
la mise en oeuvre de l'article 45§2). Les promotions ultérieures ne
seront toutefois pas conditionnées à l'obtention des niveaux 5 et 6.
La même phase de transition s'applique pour les agents contractuels du
groupe de fonctions IV qui doivent démontrer leur capacité à travailler
dans une troisième langue avant d'avoir leurs contrats prolongés pour
une durée indéterminée. La grande majorité de ces contrats pourra
seulement être prolongée pour une durée indéterminée à partir de 2009 et
au-delà, donc le niveau 6 doit être obtenu.
- COMMENT DÉMONTRER CETTE CAPACITÉ?
La capacité à travailler dans une troisième langue est évaluée en
fonction de 4 critères : compréhension orale, compréhension écrite,
expression orale et expression écrite. Cette démonstration de la
capacité à travailler dans une troisième langue peut-être faite de
plusieurs manières:
- en réussissant un cours de langue interinstitutionnel;
- en possédant un certificat ou un diplôme inclus dans la liste
indicative d'EPSO ou reconnu par le comité d'évaluation approprié;
- en réussissant un test organisé par EPSO;
- en réussissant un test organisé par une école externe, après avoir
obtenu l'accord préalable d'EPSO;
- par la réussite d'un concours dans lequel 3 langues ont été
testées dans les 4 compétences;
- par la réussite d'un concours additionnel qui comportait une
combinaison de langues différente de celle du concours par lequel vous
avez été recruté.
Les tests de placement organisés pour déterminer le niveau du cours
auquel le fonctionnaire ou l'agent contractuel souhaite s'inscrire ne
sont pas reconnus pour la démonstration de cette capacité. Les tests de
placement sont en effet plus simples et plus faciles que les tests
officiels sanctionnant la fin d'une formation.
Comme indiqué ci-dessus, pendant la phase de transition, c'est-à-dire
pour toutes les promotions ou les prolongations de contrat qui prennent
effet jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, le niveau 4 des cours
interinstitutionnels est suffisant; par la suite, le niveau 6 sera
exigé.
- QU'EN EST-IL DE LA FORMATION?
Toutes les demandes de formation introduites par des fonctionnaires ou
des agents contractuels concernés par l'obligation de démontrer la
capacité à travailler dans une troisième langue sont examinées par leurs
supérieurs hiérarchiques, qui tiendront en compte l'intérêt du service
et de l'institution. Chaque fois qu'une demande de formation est
approuvée, un accès prioritaire aux cours de langues
interinstitutionnels est garanti, pour autant que la demande ait été
introduite dans la limite des délais d'inscription fixés pour la session
linguistique concernée. Une fois que la période d'inscription est
passée, une demande de formation linguistique ne pourra être satisfaite
qu'en fonction des places disponibles.
Si une demande de formation linguistique a été introduite au titre de
l'obligation de la troisième langue et qu'elle a été acceptée, la
réglementation commune stipule que l'évaluation de la troisième langue
devrait se faire pour la langue ayant fait l'objet de la demande de
formation.
- QUE DOIS-JE FAIRE POUR EFFECTUER LA DEMONSTRATION?
Pour le personnel concerné par l'exigence de la troisième langue,
SYSPER2 contient une sous-rubrique "Langues", à laquelle vous pouvez
accéder via la section "Personnes et Carrières" sous la section "Mes
données personnelles". Vous pourrez constater que les deux langues du
concours ou de la procédure de sélection ont été encodées. Si vous
souhaitez contester l'indication des deux premières langues encodées
dans SYSPER2, vous êtes prié d'envoyer un e-mail à la boîte
fonctionnelle de la DG ADMIN:
ADMIN A6 Third
language.
Dès que vous aurez fait le choix de la troisième langue, vous devrez la
sélectionner dans Sysper2. Pour procéder à l'encodage, vous devez cliquer
sur le bouton "Modifier", choisir dans le menu déroulant votre troisième
langue et cliquer sur le bouton "Sauver". A partir de ce moment-là, vous
n'aurez plus la possibilité de changer de langue. Dans le cas où une
modification s'avérerait nécessaire, vous êtes prié d'envoyer un message
à la boîte fonctionnelle
ADMIN A6 Third
language.
Comme indiqué précédemment, vous pouvez démontrer votre capacité à
travailler dans une troisième langue de différentes manières
(2). Pour se faire, vous devrez
procéder de la manière suivante:
- Cours de langues interinstitutionnels: envoyer un message à
la boîte fonctionnelle
ADMIN A3 ARTICLE
45.2, en indiquant la langue choisie et le niveau le plus élevé
atteint.
- Diplôme/certificat: envoyer une copie scannée à la boîte
fonctionnelle EPSO
troisième langue, accompagnée par
formulaire ci-joint dûment
complété
- Tests organisés par EPSO: envoyer un message à la boîte
fonctionnelle EPSO
troisième langue en indiquant la langue qui doit être testée,
accompagné par le formulaire ci-joint dûment complété
- Tests dans une organisation/école externe: vous pouvez
choisir une école de langues en soumettant un formulaire
d'autorisation préalable
 afin de faire valider cette école par
EPSO et présenter un test auprès de l'école en question. Si vous
choisissez cette option, EPSO vous remboursera les frais encourus
jusqu'à hauteur de 200 €.
- Concours dans trois langues: envoyer un message en
indiquant le numéro de référence du concours à la boîte fonctionnelle ADMIN A6
Third language.
- Concours additionnels comportant une combinaison linguistique
différente: envoyer un message en indiquant le numéro de référence
du concours à la boîte fonctionnelle
ADMIN A6 Third
language.
Dès qu'un fonctionnaire ou un agent contractuel aura fourni
l'information démontrant sa capacité à travailler dans une troisième
langue au travers d'un des moyens décrits ci-dessus, la DG ADMIN
complétera le dossier SYSPER2, rubrique "langues", en indiquant le moyen
utilisé pour faire cette démonstration, la date de démonstration et le
niveau atteint. Ces informations seront accessibles au fonctionnaire et
à l'agent contractuel concerné. Dans le cas des cours
interinstitutionnels, le niveau 6 sera encodé,y compris si le niveau
atteint dépasse effectivement le niveau 6. De même, un diplôme/certificat qui aura été
accepté à un niveau plus élevé que le niveau B2 sera enregistré au
niveau 6. Ceci afin de répondre aux exigences de la réglementation
commune qui définit le niveau 6 comme le niveau maximal requis.
- QUEL IMPACT CELA AURA-T-IL?
7.1. SUR LA PROMOTION (POUR LES FONCTIONNAIRES SEULEMENT)
Tous les fonctionnaires concernés qui auront démontré leur capacité à
travailler dans une troisième langue au travers d'un des moyens décrits
précédemment et ce, avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle
l'exercice de promotion est organisé, seront éligibles à la promotion.
Dès que cette capacité aura été démontrée, le commentaire "exclu de la
promotion" sera retiré de leur dossier de promotion dans SYSPER2. Les
fonctionnaires qui n'auront pas démontré leur capacité avant le 31
décembre ne seront pas éligibles pour une promotion cette année-là. Ils
ne pourront donc pas être promus même s'ils disposent d'un nombre de
points supérieur au seuil de promotion constaté pour le grade en
question.
Ces fonctionnaires conserveront leur nombre de points à la fin de
l'année N. S'ils démontrent leur capacité à travailler dans une
troisième langue, l'année N+1, ils pourront être promus à condition de
franchir à nouveau le seuil de promotion. Dans cette hypothèse, la
promotion prendra effet l'année N+1.
Une situation particulière : les fonctionnaires qui sont promus pour la
première fois depuis leur recrutement dans le cadre de l'article 29, 1
(a) (iii) du statut devront démontrer leur capacité à travailler dans
une troisième langue avant la date d'effet de leur nomination dans le
nouveau poste.
7.2. SUR LE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT (POUR LES AGENTS CONTRACTUELS
SEULEMENT)
Il est important pour les agents contractuels du groupe de fonctions
IV qu'ils s'assurent que le niveau de leur troisième langue soit connu
le plus tôt possible, dans la mesure où cela pourrait influencer une
décision relative à la longueur d'un premier contrat et/ou au
renouvellement d'un contrat. A titre d'exemple, un agent contractuel qui
possède un premier contrat de 3 ans qui s'achèvera en 2009 et qui se
situe seulement au niveau 1 de sa troisième langue en 2008, devrait se
voir offrir une extension de contrat pour une période suffisamment
longue pour lui permettre d'atteindre le niveau 6 avant la fin du
renouvellement de son contrat (pour autant qu'il y ait une nécessité de
service pour les renouvellements de contrats).
- QUEL EST LE RÔLE DES COMITÉS D'ÉVALUATION?
Le web site d'EPSO détaille le rôle des comités d'évaluation qui seront
constitués en 2008 pour chaque langue officielle.
- AUTRES QUESTIONS
Certaines circonstances pourraient rendre impossible la démonstration de
la capacité de travailler dans une troisième langue au cours de l'année
de l'exercice de promotion concerné. Dans le cas où un fonctionnaire
serait en maladie, en congé familial ou parental, et qui serait dans l'incapacité d'effectuer cette
démonstration, une prolongation de la date limite pour accomplir la
démonstration pourra être autorisée dans la perspective d'une promotion
avec effet rétroactif. L'accord pour une telle prolongation et une
nouvelle date limite sont sujettes à une autorisation préalable de la DG
ADMIN. Les agents contractuels qui se trouveraient dans une position
similaire sont également invités à contacter la DG ADMIN.
Points de contact:
ADMIN A6 Third
language
ADMIN A3 ARTICLE
45.2
EPSO troisième
langue
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Footnotes
(1) Les fonctionnaires des grades AD14 and
AD15 ont reçu des messages séparés. Les fonctionnaires candidats à des
postes d'encadrement intermédiaire et supérieur, et qui sont concernés par
l'article 45&2 et qui devraient être promus dans le cadre de l'article 29,
1 (a) (iii) recevront un message personnel au cas où ils n'auraient pas
encore démontré leur capacité à travailler dans une troisième langue.
(2) Les fonctionnaires candidats à des postes
d'encadrement intermédiaire et supérieur, et qui sont concernés par
l'article 45&2 et qui devraient être promus dans le cadre de l'article 29,
1 (a) (iii) recevront un message personnel au cas où ils n'auraient pas
encore démontré leur capacité à travailler dans une troisième langue. |
