Couverture du conjoint/partenaire reconnu⁽¹⁾ de l'affilié

Mise à jour 2008
(Période de couverture concernée : 01/07/2008 – 30/06/2009)

Cette information administrative concerne les affiliés du Régime Commun d'Assurance Maladie (RCAM) dont l'époux/épouse ou partenaire reconnu bénéficie ou pourrait bénéficier de la couverture RCAM, et des conditions applicables aux Articles 13 et 14 de la Réglementation sur l'assurance maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.

La présente mise à jour concerne la période de couverture du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.

Couverture RCAM pour conjoints ou partenaires reconnus sans revenus

En tant qu'affilié au RCAM, votre conjoint ou partenaire reconnu bénéficie de votre couverture primaire si elle/il ne perçoit aucun revenu d'une activité professionnelle propre, comme prévu à l'Article 13 de la Réglementation sur l'assurance maladie des fonctionnaires des Communautés européennes. Si votre conjoint ou partenaire reconnu est déjà enregistré auprès du RCAM comme n'ayant aucun revenu d'origine professionnelle, ni pension, ni allocation (chômage, invalidité, etc.), il n'y a pas lieu de faire quoi que ce soit.

Si au cours de la période de couverture du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, votre conjoint/partenaire reconnu arrête toute activité professionnelle et qu’il ne reçoit aucun salaire, ni indemnité, ni pension (aucun revenu), veuillez envoyer la pièce justificative (pour de plus amples détails, voir sous-titre "Mise à jour des droits du conjoint ou partenaire reconnu") à votre Administration et au Bureau liquidateur (voir Annexe 1 pour les adresses ) dès que possible. Votre conjoint/partenaire reconnu aura droit à la couverture primaire à partir de la date où il/elle a arrêté son activité professionnelle.

Couverture RCAM exceptionnelle pour conjoints ou partenaires reconnus bénéficiant de revenus d'une activité professionnelle

Si le conjoint ou le partenaire reconnu bénéficie de revenus d’origine professionnelle, il/elle peut être couvert exceptionnellement à titre primaire par le RCAM si :

• il/elle ne peut être affilié à un régime d'assurance maladie légal ou réglementaire ou
   
• si le montant des primes pour souscrire une assurance maladie s'élève à au moins 20% des revenus imposables d’origine professionnelle⁽²⁾.

S'il exerce une telle activité ou bénéficie de revenus provenant de l'exercice d'une telle activité antérieure (par exemple: pension d'ancienneté, d'invalidité, allocation de chômage ou autres indemnités), votre conjoint ou partenaire reconnu peut bénéficier de remboursements complémentaires par le Régime Commun d'Assurance Maladie à la double condition:

1. la couverture primaire (en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires) couvre les mêmes risques (maladie, maternité, hospitalisation) et
    
2. que ses revenus annuels d'origine professionnelle, avant déduction de l'impôt ⁽³⁾, ne soient pas supérieurs au traitement de base annuel d'un agent de grade AST2, 1er échelon, affecté du coefficient correcteur du pays dans lequel il perçoit ses revenus d'origine professionnelle,. Les montants pour les différents pays sont repris à l'Annexe 2 .

Mise à jour des droits du conjoint ou partenaire reconnu

Afin de pouvoir mettre à jour le dossier de votre conjoint ou partenaire reconnu, vous, en tant qu'affilié au RCAM, devez transmettre au Bureau Liquidateur (voir Annexe 1) le dernier certificat d'imposition (dans son intégralité et sans ratures) délivré par le Ministère des Finances du pays concerné même s'il se rapporte aux revenus perçus en 2006, ou en l'absence de ce dernier, tout autre document établi par les autorités nationales compétentes (fiche standard de rémunération annuelle agrée par les autorités nationales). Ce certificat d'imposition est le seul document requis qui soit acceptable.

Si le conjoint ou partenaire reconnu a commencé tout récemment son activité professionnelle, la couverture primaire n’est plus octroyée. La couverture complémentaire ne sera accordée au début de l’activité que sur réception d’une déclaration sur l’honneur attestant que les revenus annuels imposables du conjoint/ partenaire reconnu ne devraient pas dépasser le plafond prévu (document disponible sue le site du RCAM – Formulaires/Affiliation). A cette déclaration devra être annexée une fiche de salaire et la copie du contrat de travail. Le RCAM se réserve le droit de récupérer des sommes indûment remboursées au cas où il s’avère que les revenus en question ont dépassé le plafond.

Suspension du remboursement des frais médicaux pour les bénéficiaires en complémentarité en attendant réception du certificat d'imposition

Veuillez noter qu'à partir du 1er septembre 2008 le remboursement des frais médicaux des conjoints ou partenaires reconnus, actuellement assurés en complémentarité, sera suspendu en attendant que le dernier certificat d'imposition soit transmis.

Si votre conjoint ou partenaire reconnu bénéficie de cette complémentarité, veuillez vous assurer de transmettre son dernier certificat d'imposition à votre Administration et au Bureau Liquidateur (voir adresses à l'Annexe 1) .

Dispositions régissant la couverture complémentaire

Pour le conjoint ou partenaire reconnu dont les revenus dépassent actuellement le plafond, la couverture complémentaire ne peut être accordée en cours de la période de référence (1er juillet 2008 au 30 juin 2009), sauf cessation de son activité professionnelle (mise en invalidité, chômage, départ en pension ou prépension). Une telle couverture sera accordée lors de la période de référence suivante sur présentation du document fiscal susmentionné.

En tant qu'affilié au RCAM, vous êtes tenus de signaler à votre Administration et Bureau liquidateur tout changement dans la situation des assurés de votre chef, en tenant compte des dispositions de l'article 22 de la Réglementation et de l'article 72, paragraphe 4 du Statut, qui prévoient que l'affilié doit déclarer les prestations auxquelles ces assurés peuvent prétendre et qu'ils ont perçues au titre d'un autre système d'assurance maladie légal ou réglementaire.

Comment introduire une demande de remboursement de frais médicaux

Pour introduire une demande de remboursement des frais médicaux, veuillez procéder de la manière suivante :

1. remplir une demande de remboursement (disponible sur le site du RCAM – formedr-en-ligne/Affiliation) en mentionnant clairement le nom du malade ;
2. joindre les pièces justificatives suivantes :
   
   • les copies des attestations des médecins et les reçus des pharmaciens ;
   • l'orignal du décompte de remboursement établi par la caisse primaire de votre conjoint ou partenaire reconnu ;
3. envoyer la demande remboursement et toutes les pièces justificatives à votre Bureau liquidateur (voir adresses à l'Annexe 1) .

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Footnotes

⁽¹⁾ Voir l'article 72§1, 2e alinéa et l'article 1.2(c) de l’Annexe VII du Statut

⁽²⁾ Même si l’activité professionnelle n’est pas exercée à temps plein ou donne lieu à des revenus peu élevés, par exemple dans le cas des free-lance, experts ou autres travailleurs indépendants

⁽³⁾ Il s’agit des revenus bruts déduction faite des frais professionnels et des charges sociales