Bruxelles, le 12 septembre
2008
RELEX-K.4 - AK/MDH/MA - nº (D2008)513322
VM 0258/08
NOTE A L’ATTENTION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS
TEMPORAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS AFFECTES DANS LES PAYS TIERS
Objet : |
Allocation scolaire type « A »
Année académique 2007/2008 du système scolaire de l’hémisphère
nord
Année académique 2007 du système scolaire de l’hémisphère sud |
La réforme statutaire a introduit dans l’article 3, paragraphe 2, de
l’annexe VII du Statut des fonctionnaires la notion d’une allocation
scolaire de type « A ». Il s’agit d’une allocation pour les enfants
ayant moins de 8 ans et ne fréquentant pas un établissement
d’éducation scolaire primaire.
Depuis septembre 2007, cette allocation est fixée à 68,10 € par
mois pour la troisième année de la phase transitoire définie dans
l’article 15 de l’annexe XIII du Statut. L’allocation sera augmentée sur
4 années pour atteindre 85,14 € par mois. L’allocation est accordée de
manière automatique dès la déclaration de l’enfant par le fonctionnaire
vis-à-vis de l’Institution.
Pour les fonctionnaires et agents bénéficiant de l’application de
l’annexe X, l’article 15 de cette annexe permet de tripler, sur base
de pièces justificatives, le plafond maximal prévu par l’annexe VII.
Ce plafond maximal remboursable s’élève, pour cet exercice, à 2.451,60 €
pour l’année académique 2007/2008 de l’hémisphère nord, et à 2.030,04 €
pour l’année académique 2007 de l’hémisphère sud. De plus, dans des cas
exceptionnels, l’AIPN peut accorder un dépassement de plafond.
Conformément à la Conclusion 243/05 révisée et approuvée par le Collège
des chefs d’administration lors de la 248ème réunion du 19
avril 2007, l’exercice pour le remboursement des frais relatifs à
l’allocation scolaire de type A vise à couvrir les établissements
scolaires pré-primaire (les classes maternelles), à l’exclusion des
crèches.
Les fonctionnaires et agents contractuels concernés sont invités à
introduire leur demande de remboursement ou, le cas échéant, de
dépassement de plafond pour l’année 2007/2008 (hémisphère nord) ou 2007
(hémisphère sud) au plus tard le 31 décembre 2008 (délai de rigueur).
La demande (annexe I) doit être accompagnée des pièces justificatives
des frais éligibles (à savoir : les frais d’inscription et de
fréquentation uniquement) : factures originales, détaillées et
personnalisées ; copie des preuves de paiement ; et une attestation de
fréquentation (originale) par enfant (annexe II).
Pour les demandes dans la limite du plafond, le montant à rembourser
sera la différence entre le montant du forfait mensuel reçu via le
salaire et les frais encourus, sans dépasser le montant deladite
différence, soit 1.634,40 € pour l’hémisphère nord et 1.352,42 € pour
l’hémisphère sud.
Pour les demandes de dépassement de plafond, l’AIPN utilisera les
critères suivants, par ordre de priorité :
- Lorsque le niveau de prix est exceptionnellement élevé pour les
établissements d’enseignement pré-primaire au lieu d’affectation et
que les dépenses éligibles après déduction du forfait annuel (817,20
€ pour l’hémisphère nord et 677,62 € pour l’hémisphère sud)
dépassent un traitement de base du fonctionnaire/agent.
- Les établissements d’enseignement pré-primaire suivant un cursus
international sont considérés prioritaires dans la mesure où leur
fréquentation est obligatoire pour permettre une continuité des
études ou pour assurer une garantie d’inscription au niveau primaire
dans la même école.
- La situation familiale du fonctionnaire/agent contractuel.
Le cadre budgétaire étant contraignant, les décisions de l’AIPN
autorisant un remboursement en dépassement de plafond seront peu
nombreuses et limitées à des remboursements partiels.
J’attire votre attention sur le fait que, lors de l’exercice
d’allocation scolaire de type A 2006/2007, clôturée en 2008, les
remboursements exceptionnels accordés sur base des critères
susmentionnés représentaient 16 dossiers seulement. Dès lors, je
voudrais inviter les collègues qui, de toute évidence, ne remplissent
pas les conditions et critères énumérés ci-dessus, à ne pas introduire
une demande de dépassement de plafond, ce qui alourdirait inutilement
les tâches de l’unité gestionnaire.
Il vous est demandé de bien vouloir remplir les annexes I et II en y
joignant toutes les informations demandées, pour permettre
d’accélérer le traitement de votre dossier. Toute demande incomplète
qui parviendra à notre service sera renvoyée au fonctionnaire/agent,
accompagnée de la note dont vous trouverez un modèle en annexe III.
Thierry de Saint Maurice
« signé »
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