Congé spécial et délai de route pour élections en cas de vote hors du lieu d'affectation

La présente information administrative concerne les fonctionnaires et autres agents en activité.

La conclusion approuvée par le Collège des Chefs d'administration le 11 décembre 2008 précise les conditions et modalités d'octroi d'un congé spécial et/ou d'un délai de route au titre de la participation à une élection hors du lieu d'affectation.

DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION

Claude CHENE

Annexe

Luxembourg, le 15 décembre 2008

CONCLUSION 251/08

APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
LORS DE LA 254ème REUNION DU 11 DECEMBRE 2008

• élection présidentielle,
   
• élection législative,
   
• élection au Parlement européen,
   
• référendum,
   
• élection régionale (Land allemand, Communauté autonome espagnole, région en Italie, etc.),
   
• élection municipale, communale, provinciale, cantonale.

Le congé spécial et/ou le délai de route éventuel(s) ne sont accordé(s) qu'à la condition que le fonctionnaire ou agent remette au service compétent un document officiel attestant de sa participation effective au vote hors de son lieu d'affectation. Dans l'hypothèse où un tel document n'est pas délivré, le fonctionnaire ou agent peut soumettre au service compétent tout autre moyen de preuve susceptible d'établir la participation au vote.

La présente conclusion est applicable à partir du 1er janvier 2009.

Elle annule et remplace la Conclusion des Chefs d'administration n° 205/94.

Par le Collège des Chefs d’Administration

Annexe à la Conclusion 251/08

Congé spécial/délai de route pour élections

⁽¹⁾ (Congé spécial) Un demi jour de congé spécial est octroyé si le vote a obligatoirement lieu un jour ouvrable de l'Institution.

⁽²⁾ (Délai de route) Un délai de route forfaitaire selon le tableau ci-dessus est accordé par trajet aller et par trajet retour :

• Si le vote a obligatoirement lieu un jour ouvrable, le trajet est réputé effectué immédiatement avant et après le demi jour de congé spécial ; ainsi, l'un des deux trajets est réputé effectué partiellement ou en totalité le jour du vote.
• Si le vote a lieu un jour non ouvrable, le trajet est réputé effectué le jour précédant et le jour suivant celui du vote.

Toutefois, si l'élection a lieu un jour précédant ou suivant un jour non ouvrable, le délai de route n'est pas accordé pour le trajet aller ou retour correspondant au jour non ouvrable. Si l'élection a lieu un jour férié qui est précédé et suivi par un jour ouvrable, par dérogation à ce qui est prévu au tableau, pour le cas où la distance est entre 201 et 600 km., un demi jour de délai de route est accordé par trajet aller et par trajet retour.

Dans le cas où une élection comporte deux tours de scrutin, ceux-ci sont considérés comme deux élections distinctes aux fins de l'application des présentes dispositions, pour autant que le fonctionnaire ou agent apporte la preuve de son retour sur le lieu d'affectation entre les deux tours.

La combinaison d'un congé spécial/délai de route forfaitaire avec un congé annuel est permise mais n'aura aucun impact sur le délai de route forfaitaire octroyé qui est réputé pris avant et après soit le congé spécial, soit le jour de l'élection.