Congé spécial et délai de route pour élections en cas de
vote hors du lieu d'affectation
La présente information administrative concerne les fonctionnaires et
autres agents en activité.
La conclusion approuvée par le Collège des Chefs d'administration le 11
décembre 2008 précise les conditions et modalités d'octroi d'un congé
spécial et/ou d'un délai de route au titre de la participation à une
élection hors du lieu d'affectation.
DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION
Objet: |
Congé spécial et délai de route pour élections en
cas de vote hors du lieu d'affectation |
Lors de sa 254ème réunion, tenue le 11 décembre 2008, le Collège des Chefs
d’administration a approuvé la conclusion 251/08 (voir annexe), qui est
applicable au sein de la Commission à partir du 1er janvier 2009.Claude CHENE
Annexe
Luxembourg, le 15 décembre
2008
CONCLUSION 251/08
APPROUVÉE PAR LES CHEFS D'ADMINISTRATION
LORS DE LA 254ème REUNION DU 11 DECEMBRE 2008
Objet: |
Congé spécial et délai de route pour élections
en cas de vote hors du lieu d'affectation |
Les Chefs d'administration concluent à l'octroi, dans les conditions
reprises en annexe, d'un congé spécial et/ou d'un délai de route aux
fonctionnaires et autres agents pour participer, hors du lieu
d'affectation, à une élection du type ci-après :
- élection présidentielle,
- élection législative,
- élection au Parlement européen,
- référendum,
- élection régionale (Land allemand, Communauté autonome espagnole,
région en Italie, etc.),
- élection municipale, communale, provinciale, cantonale.
Le congé spécial et/ou le délai de route éventuel(s) ne sont accordé(s)
qu'à la condition que le fonctionnaire ou agent remette au service
compétent un document officiel attestant de sa participation effective au
vote hors de son lieu d'affectation. Dans l'hypothèse où un tel document
n'est pas délivré, le fonctionnaire ou agent peut soumettre au service
compétent tout autre moyen de preuve susceptible d'établir la
participation au vote.
La présente conclusion est applicable à
partir du 1er janvier 2009.
Elle annule et remplace la Conclusion des Chefs d'administration n°
205/94.
Par le Collège des Chefs
d’Administration
Annexe à la Conclusion 251/08
Congé spécial/délai de route pour élections
Jour de l
|
Jour de l'élection |
|
Jour non ouvrable
(week-end ou jour férié) |
Jour de semaine
ouvrable de l'Institution |
(1) Congé spécial |
NON |
OUI = ½ jour |
(2)
Délai de route forfaitaire par trajet selon la distance en km entre le
lieu d'affectation et le lieu de vote |
0 - 200 |
0 |
201 - 600 |
0 |
½ jour |
601 - 1200 |
½ jour |
1201 - |
1 jour |
(1) (Congé spécial) Un demi jour de congé spécial est
octroyé si le vote a obligatoirement lieu un jour ouvrable de
l'Institution.
(2)
(Délai de route) Un délai de route forfaitaire selon le tableau
ci-dessus est accordé par trajet aller et par trajet retour :
- Si le vote a obligatoirement lieu un jour ouvrable, le trajet est
réputé effectué immédiatement avant et après le demi jour de congé
spécial ; ainsi, l'un des deux trajets est réputé effectué partiellement
ou en totalité le jour du vote.
- Si le vote a lieu un jour non ouvrable, le trajet est réputé
effectué le jour précédant et le jour suivant celui du vote.
Toutefois, si l'élection a lieu un jour précédant ou suivant un jour
non ouvrable, le délai de route n'est pas accordé pour le trajet aller
ou retour correspondant au jour non ouvrable. Si l'élection a lieu un
jour férié qui est précédé et suivi par un jour ouvrable, par dérogation
à ce qui est prévu au tableau, pour le cas où la distance est entre 201
et 600 km., un demi jour de délai de route est accordé par trajet aller
et par trajet retour.
Dans le cas où une élection comporte deux tours de scrutin, ceux-ci
sont considérés comme deux élections distinctes aux fins de
l'application des présentes dispositions, pour autant que le
fonctionnaire ou agent apporte la preuve de son retour sur le lieu
d'affectation entre les deux tours.
La combinaison d'un congé spécial/délai de route forfaitaire avec un
congé annuel est permise mais n'aura aucun impact sur le délai de route
forfaitaire octroyé qui est réputé pris avant et après soit le congé
spécial, soit le jour de l'élection. |