ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE ITER POUR L'ÉNERGIE DE FUSION EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE CONJOINTE DU PROJET ITER SUR LE DÉTACHEMENT DANS L'INTÉRÊT DU SERVICE ET L'AFFECTATION DE FONCTIONNAIRES AUPRÈS DE L'ORGANISATION ITER

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (ci-après «la Commission»)

et

L'ORGANISATION INTERNATIONALE ITER POUR L'ÉNERGIE DE FUSION EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE CONJOINTE DU PROJET ITER, (ci-après «l'organisation ITER»)

vu l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ci-après «l'accord ITER»), conclu le 21 novembre 2006 entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, le gouvernement de la République populaire de Chine, le gouvernement de la République de l'Inde, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la République de Corée, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ⁽¹⁾ (ci-après «le statut du personnel CE»),

vu le statut du personnel de l'organisation ITER (ci-après «le statut du personnel ITER»), dont l'adoption a été confirmée par le Conseil ITER lors de sa première réunion du 27 novembre 2007,

considérant ce qui suit:

1. Conformément à l'article 7, paragraphe 11, de l'accord ITER, le personnel de l'organisation ITER est nommé sur la base de ses qualifications, en tenant compte d'une répartition adéquate des postes parmi les membres, en relation avec leur contribution.
    
2. La Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), en tant que partie hôte du projet, apporte la contribution la plus importante à sa construction et à son exploitation. Cette place spéciale d'Euratom parmi les parties à l'ITER doit trouver sa traduction dans la répartition du personnel de l'organisation.
    
3. La Commission a développé au fil des années une compétence technique considérable dans le domaine de la recherche sur la fusion nucléaire. Les fonctionnaires de la Commission qui faisaient partie de l'équipe centrale commune d'ITER pendant la phase d'activités de conception technologique du projet ITER (EDA) et les activités transitoires ultérieures ont apporté une contribution substantielle au projet.
    
4. Il est de l'intérêt mutuel de la Commission et de l'organisation ITER de permettre aux fonctionnaires de la Commission qui ont contribué à développer cette compétence de travailler au sein de l'organisation ITER.
    
5. Il est également nécessaire d'envisager la possibilité de mettre à la disposition de l'organisation ITER des fonctionnaires de la Commission spécialisés dans d'autres domaines et intéressés par le projet.
    
6. Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du statut du personnel ITER, le personnel de l'organisation est constitué de personnes physiques qui ont un contrat de travail avec l'organisation ITER ou sont mises à disposition par un accord de détachement auprès de l'organisation ITER.
    
7. La position statutaire des fonctionnaires de la Commission dépendra du type de poste à occuper dans l'organisation ITER. Ils seront mis à la disposition de l'organisation ITER par une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément au statut du personnel CE.
    
8. Une coopération étroite et régulière entre l'organisation ITER et la Commission est nécessaire pour gérer les interactions entre le statut du personnel ITER et le statut du personnel CE. Il est donc nécessaire d'élaborer un arrangement administratif pour mettre des fonctionnaires de la Commission à la disposition de l'organisation ITER,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier

Le présent arrangement a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de fonctionnaires des Communautés européennes dans les services de la Commission (ci-après «fonctionnaires») auprès de l'organisation ITER.

Article 2

Les modalités de mise à disposition de fonctionnaires auprès de l'organisation ITER dépendent du type de poste à occuper dans l'organisation ITER.

1. Pour les postes nécessitant, du point de vue de l'organisation ITER, un emploi direct soumis au statut du personnel ITER (strictement limités aux postes d'encadrement, aux postes comportant des responsabilités particulières ainsi qu'aux postes sensibles dans le domaine de la sûreté nucléaire), les fonctionnaires sont détachés dans l'intérêt du service au sens de l'article 37, point a), du statut du personnel CE.
    
2. Pour les autres postes (scientifiques et techniques) liés au projet, les fonctionnaires sont détachés auprès de l'organisation ITER au sens du statut du personnel ITER, c'est-à-dire qu'ils sont affectés au sens de l'article 7 du statut du personnel CE.
    
3. Pour les postes qui n'entreraient pas dans les deux catégories ci-dessus, les fonctionnaires sélectionnés par l'organisation ITER sont mis en congé de la Commission pour des motifs de convenance personnelle et recrutés par l'organisation ITER au moyen d'un emploi direct soumis au statut du personnel ITER, sauf si la Commission décide que le fonctionnaire devrait être affecté ou détaché dans l'intérêt du service.

FONCTIONNAIRES DETACHES DANS L'INTERET DU SERVICE

Article 3

Les fonctionnaires directement employés conformément à l'article 2, paragraphe 1, sont détachés dans l'intérêt du service sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément aux articles 37, point a), et 38 du statut du personnel CE. Ils sont employés et directement payés par l'organisation ITER. Le statut du personnel ITER leur est applicable pendant la durée du détachement.

Article 4

Les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service peuvent continuer à être couverts par le régime commun d'assurance maladie (RCAM). Si un fonctionnaire déclare expressément qu'il veut rester dans le RCAM, il ne cotise pas au régime d'assurance-maladie et au régime d'assurance vie et invalidité d'ITER.

Toutes les cotisations, employeur et employé, sont transférées mensuellement par l'organisation ITER à l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission.

Article 5

Les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service continuent de payer les cotisations au régime de pension des Communautés européennes sur la base de leur traitement d'activité correspondant à leur grade et à leur l'échelon à la Commission. Ils ne cotisent pas au fonds de pension ITER.

Toutes les cotisations, employeur et employé, sont transférées mensuellement par l'organisation ITER à l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission.

Article 6

Des modalités techniques sont mises en place entre l'organisation ITER et l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission afin que:

• l'organisation ITER paie, pour les fonctionnaires qui choisissent de continuer à être couverts par le RCAM, au titre des cotisations employeur et employé au RCAM, un montant équivalent à celui qui serait payé si le fonctionnaire détaché cotisait au régime ITER. Tout déficit des cotisations employeur est supporté par la Commission. Tout déficit des cotisations employé est supporté par le fonctionnaire et, en conséquence, pris en compte pour la détermination du traitement différentiel visé à l'article 38, paragraphe d), du statut du personnel CE;
   
• l'organisation ITER paie les cotisations de retraite employeur et employé au régime de retraite des Communautés européennes, à concurrence d'un montant équivalent à celui qui serait payé si le fonctionnaire détaché cotisait au régime ITER. Tout déficit des cotisations employeur est supporté par la Commission. Tout déficit des cotisations employé est supporté par le fonctionnaire et, en conséquence, pris en compte pour la détermination du traitement différentiel visé à l'article 38, paragraphe d), du statut du personnel CE;
   
• l'organisation ITER communique les éléments nécessaires, y compris les différentes allocations versées au fonctionnaire, pour déterminer le traitement différentiel visé à l'article 38, point d), du statut du personnel CE.

Article 7

Les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service ont une double carrière pendant leur période de détachement.

Les fonctionnaires continuent à progresser dans leur carrière au sein des services de la Commission.

• Leurs performances sont évaluées par la Commission. À cet effet, l'organisation ITER fournit un rapport sur les performances de chaque fonctionnaire détaché dans l'intérêt du service au début de chaque année couvrant la période des 12 mois précédents.
   
• Des modalités techniques sont mises en place pour définir le contenu des informations dont la Commission a besoin. Les informations devant être fournies à la Commission sont communiquées au fonctionnaire.
   
• L'organisation ITER facilite la conduite des entretiens de chaque fonctionnaire par sa hiérarchie de la Commission. Ces entretiens se tiennent normalement dans les locaux de l'organisation ITER.
   
• Ils participent à l'exercice annuel de promotion de la Commission pendant leur détachement et ont vocation à la promotion conformément au statut du personnel CE.
  Les fonctionnaires progressent également dans leur carrière au sein de l'organisation ITER sur la base du statut du personnel ITER.

Article 8

Les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service sont soumis au droit à congé du statut du personnel ITER.

Article 9

Les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service sont soumis aux règles de mission de l'organisation ITER.

FONCTIONNAIRES AFFECTES

Article 10

Les fonctionnaires détachés conformément à l'article 2, paragraphe 2, sont affectés par l'autorité investie du pouvoir de nomination auprès de l'organisation ITER et considérés comme étant en situation d'activité à la Commission conformément aux dispositions de l'article 35, point a), du statut du personnel CE. Leur affectation fait l'objet d'un accord de détachement conclu entre la Commission et l'organisation ITER.

Article 11

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du statut du personnel CE, les fonctionnaires affectés auprès de l'organisation ITER ne sont pas autorisés à accepter d'allocation de l'organisation ITER.

Article 12

Les fonctionnaires affectés continuent à progresser dans leur carrière au sein des services de la Commission. Des modalités semblables à celles mentionnées à l'article 7 sont mises en place.

Article 13

Les droits à congé sont conformes au régime applicable aux fonctionnaires affectés, que la Commission communique au directeur général de l'organisation ITER. Le moment et la durée du congé pendant l'affectation sont soumis à l'approbation du directeur général de l'organisation ITER et sont conformes au statut du personnel ITER. Néanmoins, le directeur général de l'organisation ITER met tout en œuvre afin de permettre aux fonctionnaires affectés d'exercer l'intégralité de leurs droits de congé annuel. Le directeur général de l'organisation ITER informe périodiquement la Commission des congés pris par les fonctionnaires affectés.

Le directeur général de l'organisation ITER et la Commission se consultent, bien avant la fin de l'affectation, sur les mesures visant à traiter les congés non pris qui se sont accumulés au cours de la période d'affectation à l'organisation ITER.

Article 14

Les fonctionnaires affectés auprès de l'organisation ITER sont soumis aux règles de mission de l'organisation ITER quand les missions sont effectuées pour l'organisation ITER. Les missions effectuées pour la Commission sont soumises aux règles de la Commission.

Article 15

Les fonctionnaires affectés auprès de l'organisation ITER évitent toute situation qui pourrait mener à un conflit d'intérêts. Si un conflit d'intérêts devait se produire, le fonctionnaire affecté doit en informer immédiatement la Commission et l'organisation ITER.

La Commission et l'organisation ITER prennent, selon le cas, les mesures appropriées visant à remédier à cette situation.

DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Conformément à l'article 45, paragraphe 2, du statut du personnel CE, les fonctionnaires doivent démontrer, avant leur première promotion après recrutement, leur capacité à travailler dans une troisième langue. La Commission informe l'organisation ITER des fonctionnaires qui doivent encore remplir cette condition. L'organisation ITER facilite la formation linguistique des fonctionnaires concernés.

Article 17

L'organisation ITER informe sans délai la Commission de toute mesure disciplinaire, conformément à l'article 22 du statut du personnel ITER, prise à l'encontre d'un fonctionnaire détaché dans l'intérêt du service.

Les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service restent soumis aux mesures disciplinaires de l'article 86 du statut du personnel CE pour leurs actes ou comportements en relation avec leurs fonctions au sein des services de la Commission et pour tout action ou comportement qui pourrait nuire à leur position.

Les fonctionnaires affectés auprès de l'organisation ITER restent soumis aux mesures disciplinaires de l'article 86 du statut du personnel CE. Les enquêtes administratives exigées font l'objet d'un accord entre la Commission et l'organisation ITER.

Article 18

Pour faciliter la mise en œuvre du présent arrangement administratif, un comité de liaison, composé de quatre représentants de chaque partie au présent arrangement, est établi. Ce comité de liaison se réunit normalement une fois par an.

Article 19

Toute modification du présent arrangement fait l’objet d’un accord écrit conclu entre l'organisation ITER et la Commission.

Article 20

Le présent arrangement entre en vigueur à la date de la signature et reste en vigueur pendant cinq ans. Il se renouvelle automatiquement par périodes supplémentaires de cinq ans si ni l'organisation ITER ni la Commission n'a notifié par écrit à l'autre partie, au moins six mois avant son expiration, son intention de le résilier.

Article 21

Le présent arrangement administratif peut être résilié à tout moment d'un commun accord entre l'organisation ITER et la Commission.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2008 en deux originaux

Pour plus d'information :
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Footnotes

⁽¹⁾ JO N° L124 du 27.04.2004, p.1