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Exercice d'évaluation et de promotion 2009
Statistiques relatives à l'évaluation et à la
répartition générale entre les niveaux de performance ainsi qu'à la
distribution des intentions formelles provisoires
Recommandations des comités paritaires d'évaluation et de promotion AD et
AST
Les comités paritaires d'évaluation et de promotion pour les groupes de
fonctions AD et AST ont examiné les statistiques relatives à l'exercice
d'évaluation et de promotion conformément à l'article 7, paragraphe 8, des
dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut et à
l'article 5, paragraphe 3, des
dispositions générales d'exécution de
l'article 45 du statut.
Les dispositions susvisées prévoient que les comités peuvent adresser des
recommandations aux directions générales et à la direction générale du
personnel et de l'administration. Elles prévoient également que l'analyse
des comités soit communiquée au personnel.
Cette information administrative vaut communication au sens des
dispositions susvisées.
L'examen des comités a porté sur les informations relatives à l'ensemble
des directions générales, à l'exception des entités suivantes : Service
extérieur, Cabinets et Groupe ad hoc. Les données relatives à ces entités
feront l'objet d'un examen ultérieur.
A l'issue de leur examen, les comités ont formulé les observations et
recommandations suivantes.
• Comité paritaire d'évaluation et de promotion AD
- Le comité observe qu'une erreur de calcul a été commise par une
direction générale.
- Le comité a analysé les taux d'évaluation des performances au niveau
IA dans les grades AD5 et AD6 afin de s'assurer que la réduction prévue
à l'article 6, paragraphe 4, des
dispositions générales d’exécution de
l’article 43 du statut, n'avait pas été imputée en totalité sur les
grades de recrutement. Le comité a identifié une direction générale
concernée par cette situation. La direction générale en question a
décidé de procéder immédiatement à une révision de ses propositions dans
le sens d'une amélioration du taux, ce qui conduit le comité à ne plus
formuler de recommandation individuelle.
- Le comité observe des écarts dans l'évaluation des performances au
niveau III. Ainsi, si 18 directions générales n'ont pas utilisé le
niveau de performance III, d'autres l'ont utilisé dans une proportion
pouvant atteindre 6%.
Le comité invite les directions générales à prêter une attention
particulière, à la lumière de ces éléments, à l'évaluation des
performances pouvant conduire au niveau III et à veiller à ce qu'une
éventuelle régression des appréciations contenues dans le rapport par
rapport aux notations précédentes soit dûment justifiée par la
performance démontrée au cours de la période de référence.
- Le comité observe que la part des fonctionnaires promus lors de
l'exercice 2008 qui, lors de l'exercice d'évaluation 2009, pourraient se
voir attribuer le niveau de performance II, est supérieure à 90% dans
une direction générale. La direction générale concernée a décidé de
procéder immédiatement à une révision de ses propositions dans le sens
d'une diminution du taux, ce qui conduit le comité à ne plus formuler de
recommandation individuelle.
- Le comité observe que le taux d'attribution des niveaux de
performance IA et IB est, de façon générale, significativement inférieur
à 8% et 22% dans le cas des fonctionnaires relevant du grade AD14. Le
comité prend note de l'absence d'impact en termes de promotion de cette
attribution pour le grade précité pour lequel une promotion n'est pas
possible en vertu des
dispositions générales d'exécution de l'article 45
du statut.
- Le comité observe que dans certaines directions générales, le
contingent de points disponible par niveau de performance n'a pas été
épuisé.
Le comité invite les directions générales concernées à analyser la
non-utilisation de points et à veiller à ce que l'examen comparatif des
mérites ayant conduit à l'attribution des points a été bien mené.
- Le comité observe des écarts significatifs entre directions
générales dans le pourcentage des fonctionnaires pouvant se voir
attribuer 4 points de promotion à l'intérieur du niveau de performance
II.
- Le comité prend note du fait que sur base des informations
disponibles à ce stade de la procédure, la grande majorité des
fonctionnaires pour lesquels le plan de convergence prévu à l'annexe II
des
dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut
s'applique pourrait être promue endéans leur durée théorique de
promotion.
- Le comité constate qu'il n'y a pas de différence statistique
significative et structurelle entre les lieux d'affectation.
En conclusion, le comité invite la direction générale du personnel et
de l'administration à tenir compte des éléments et anomalies qui précèdent
lors de l'appréciation de l'exercice d'évaluation prévue à l'article 10
des
dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut.
Il l'invite, d'autre part, à examiner, dans le cadre d'un groupe
restreint, le suivi apporté par les directions générales aux
recommandations qu'il a émises lors de ses travaux.
• Comité paritaire d'évaluation et de promotion AST
- Le comité observe que des erreurs de calcul ont a été commises par
une direction générale.
- Le comité a observé les variations dans :
- le taux d'évaluation des performances au niveau IA dans les grades
AST1, AST2 et AST3 par rapport aux autres grades "AST";
- le taux d'évaluation des performances au niveau IA dans les
parcours de carrière C et D par rapport aux grades "AST".
Ayant observé ces variations, le comité recommande à l'ensemble des
directions générales d'assurer un traitement équilibré de tous les
fonctionnaires appartenant au groupe de fonctions AST quel que soit leur
grade ou parcours de carrière. De plus, le comité invite la DG ADMIN à
tenir compte de cet élément lors de l'appréciation de l'exercice
d'évaluation prévue à l'article 10 des
dispositions générales
d’exécution de l’article 43 du statut.
- Le comité observe des écarts dans l'évaluation des performances au
niveau III. Ainsi, si 10 directions générales n'ont pas utilisé le
niveau de performance III, d'autres l'ont utilisé dans une proportion
pouvant atteindre 6%.
Le comité invite les directions générales à prêter une attention
particulière, à la lumière de ces éléments, à l'évaluation des
performances pouvant conduire au niveau III et à veiller à ce qu'une
éventuelle régression des appréciations contenues dans le rapport
d'évaluation par rapport aux notations précédentes soit dûment justifiée
par la performance démontrée au cours de la période de référence. Le
comité rappelle aux directions générales la possibilité de demander des
dérogations également pour ce niveau de performance. De plus, le comité
invite la DG ADMIN à examiner la distribution des évaluations de
performances au niveau III à travers les groupes de fonctions AD et AST
ainsi qu'à travers les différents grades du groupe de fonctions AST lors
de l'appréciation de l'exercice d'évaluation prévue à l'article 10 des
dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut.
- Le comité observe des écarts entre directions générales dans le
pourcentage des fonctionnaires pouvant se voir attribuer 4 points de
promotion à l'intérieur du niveau de performance II.
- Le comité observe que dans certaines directions générales, le
contingent de points disponible par niveau de performance n'a pas été
épuisé.
Le Comité invite les directions générales concernées à analyser la
non-utilisation de points et à veiller à ce que l'examen comparatif des
mérites ayant conduit à l'attribution des points a été bien mené.
- Le comité observe que la part des fonctionnaires promus lors de
l'exercice 2008 qui, lors de l'exercice d'évaluation 2009, pourraient se
voir attribuer le niveau de performance II, atteint ou est supérieur à
90% dans 3 directions générales. Deux d'entre elles ont décidé de
procéder à une révision immédiate de leurs propositions dans le sens
d'une amélioration du taux, ce qui conduit le comité à ne plus formuler
de recommandation individuelle à leur égard. Le comité observe qu'en
l'absence de révision, le taux s'établirait à 91% au Service Juridique.
Dans l'esprit de la jurisprudence du Tribunal de la fonction publique
(affaire F-19/06), le comité invite les directions générales concernées
à prêter une attention particulière à l'évaluation de la performance des
fonctionnaires promus en 2008.
- Le comité prend note du fait que sur base des informations
disponibles à ce stade de la procédure, la grande majorité des
fonctionnaires pour lesquels le plan de convergence prévu à l'annexe II
des
dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut
s'applique pourrait être promue endéans leur durée théorique de
promotion.
- le comité constate qu'il n'y a pas de différence statistique
significative et structurelle entre les lieux d'affectation.
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