Couverture du conjoint/partenaire reconnu(1)de
l'affilié
Mise à jour 2009
(Période de couverture concernée : 01/07/2009 – 30/06/2010)
Cette information administrative concerne les affiliés du Régime
Commun d'Assurance Maladie (RCAM) dont l'époux/épouse ou partenaire
reconnu bénéficie ou pourrait bénéficier de la couverture du RCAM, et des
conditions applicables aux Articles 13 et 14 de la Réglementation sur
l'assurance maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.
La présente mise à jour concerne la période de couverture du 01/07/2009 au
30/06/2010.
- Couverture primaire du RCAM pour conjoints ou partenaires
reconnus sans revenus d'origine professionnelle
En tant qu'affilié au RCAM, votre conjoint ou partenaire reconnu
bénéficie de votre couverture primaire s'il ne perçoit aucun revenu
provenant d'une activité professionnelle actuelle ou passée, ni pension,
ni allocation (chômage, invalidité, etc.), comme prévu à l'Article 13 de
la Réglementation sur l'assurance maladie des fonctionnaires des
Communautés européennes.
Si votre conjoint/partenaire n'a aucun revenu d'origine professionnelle
et que sa situation n'a pas changé depuis l'année passée, il n'y a
pas lieu de faire quoi que ce soit. Il continue à bénéficier de la
couverture primaire du RCAM.
Si au cours de la période de couverture du 01/07/2009 au 30/06/2010,
votre conjoint/partenaire reconnu arrête toute activité professionnelle
veuillez envoyer la pièce justificative (pour de plus amples détails,
voir sous-titre (D) ci-après) à votre Administration et au service
"Droits d'Affiliation" de votre Bureau liquidateur (voir
Annexe 1 pour les adresses) dès que possible.
Votre conjoint/partenaire reconnu aura droit à la couverture primaire à
partir de la date où il/elle a arrêté son activité professionnelle, à
condition de ne percevoir aucun revenu découlant d'une activité
professionnelle : allocation, indemnité ou pension
- Couverture primaire du RCAM exceptionnelle pour conjoints ou
partenaires reconnus bénéficiant de revenus d'origine professionnelle
(2)
Si le conjoint ou le partenaire reconnu bénéficie de ces revenus, il
peut être couvert exceptionnellement à titre primaire par le RCAM
jusqu'à la prochaine mise à jour annuelle s'il remplit une des trois
conditions suivantes :
- Si les revenus annuels imposables d'origine professionnelle sont
inférieurs à 20 % du plafond cité en annexe 2 et qu'il apporte la
preuve de l'impossibilité de couverture par un régime d'assurance
maladie légal ou réglementaire ; ou
- si le montant des primes pour souscrire une assurance maladie
nationale s'élève à au moins 20% des revenus imposables d’origine
professionnelle(3), ou
- si le système national exige une période probatoire (pendant la
durée d'une telle période)(3).
- Couverture complémentaire du RCAM pour conjoints ou partenaires
reconnus bénéficiant de revenus d'origine professionnelle
Si le conjoint ou le partenaire reconnu bénéficie de ces revenus, il
peut bénéficier de remboursements complémentaires par le Régime Commun
d'Assurance Maladie, jusqu'à la prochaine mise à jour annuelle, à la
double condition :
- que la couverture primaire (en application de toutes autres
dispositions légales ou réglementaires) couvre les mêmes risques
(maladie, maternité, hospitalisation) ; et
- que ses revenus annuels d'origine professionnelle, avant
déduction de l'impôt (4),
ne soient pas supérieurs au traitement de base annuel d'un agent de
grade AST2, 1er échelon, affecté du coefficient correcteur du pays
dans lequel il perçoit ses revenus d'origine professionnelle. Les
montants pour les différents pays sont repris à l'Annexe
2.
- Mise à jour des droits du conjoint ou partenaire reconnu
- Si votre conjoint/partenaire reconnu est déjà en droit de
bénéficier des remboursements complémentaires du RCAM, vous devez
transmettre au Service "Droits d’affiliation" de votre Bureau
Liquidateur le dernier certificat d'imposition disponible au
01/07/2009) délivré par le Ministère des Finances du pays concerné
même s'il se rapporte aux revenus perçus en 2007, ou uniquement en
l'absence de ce dernier, tout autre document établi par les autorités
nationales compétentes indiquant le revenu annuel imposable de votre
conjoint.). Il est à noter que le document à fournir doit être
transmis dans son intégralité. Toutefois vous avez la faculté de
biffer les montants relatifs aux revenus non professionnels tels que
les revenus d'épargne, les revenus locatifs, etc.
- Si le conjoint/partenaire reconnu a commencé tout récemment son
activité professionnelle, la couverture primaire ne peut plus être
octroyée. La couverture complémentaire ne sera accordée au début de
l’activité que sur réception d’une déclaration sur l’honneur attestant
que les revenus annuels imposables du conjoint/partenaire reconnu ne
devraient pas dépasser le plafond prévu (document
disponible sur le site du RCAM – Formulaires/Affiliation). A cette
déclaration devra être annexée une fiche de salaire et la copie du
contrat de travail.
Le RCAM se réserve le droit de récupérer des sommes indûment
remboursées au cas où il s’avère que les revenus en question ont
dépassé le plafond en fonction du résultat du premier document fiscal
y afférent.
- En cas de changement majeur intervenu dans la situation
professionnelle du conjoint/partenaire reconnu au cours de la période
de référence (01/07/2009 au 30/06/2010) tel que la mise en invalidité,
le licenciement ou le départ en retraite ou pré retraite et qui serait
susceptible d'ouvrir droit à la couverture complémentaire, il y a lieu
de le signaler au service "Droits d’affiliation" de votre Bureau
Liquidateur et de joindre un document probant attestant le changement
de situation.
L'ouverture du droit à la couverture complémentaire du RCAM sera
appliquée au 1er juillet suivant la date du changement de situation
professionnelle.
- Suspension du remboursement des frais médicaux pour les
bénéficiaires en complémentarité en attendant réception du certificat
d'imposition
Veuillez noter qu'à partir du 01/07/2009 le remboursement des
frais médicaux des conjoints/partenaires reconnus, actuellement assurés
en complémentarité, sera suspendu en attendant que le dernier certificat
d'imposition soit transmis
Veuillez noter également que vous êtes tenus de signaler à votre
Administration et à votre Bureau liquidateur tout changement dans la
situation des personnes à votre charge, en tenant compte des
dispositions de l'article 22 de la Réglementation sur l'assurance
maladie des fonctionnaires des Communautés européennes et de l'article
72, paragraphe 4 du Statut, qui prévoient que l'affilié doit déclarer
les remboursements de frais perçus ou auxquelles ces assurés peuvent
prétendre au titre d'une autre assurance-maladie légal ou réglementaire.
- Comment introduire une demande de remboursement de frais médicaux
à titre complémentaire
- remplir une demande de remboursement en mentionnant clairement le
nom du malade dans la colonne appropriée ;
- joindre les pièces justificatives suivantes :
- les copies des attestations des médecins et les reçus des
pharmaciens;
- l'original du décompte de remboursement établi par la caisse
primaire de votre conjoint/partenaire reconnu ;
- Dater et signer la demande de remboursement et l'envoyer,
accompagnée toutes les pièces justificatives à votre Bureau
liquidateur (voir adresses à l'Annexe 1). Merci de ne jamais
utiliser des agrafes.
Annexe 1 : Bureaux liquidateurs
Bruxelles
Mme Helen JAMES |
( |
+32-2-295.80.37 |
|
Fax |
+32-2-295.20.39 |
E-mail :
PMO-RCAM-BRU-AFFIL@ec.europa.eu |
|
|
Adresse postale: |
Commission européenne
PMO.3 – Bureau liquidateur
SC27 1/35
B-1049 BRUXELLES |
Attention:
Pour le remboursement des frais médicaux :
Bureau liquidateur de Bruxelles: SC27 00/05
Conseil des Ministres
Mme Anna ZAWRONEK |
( |
+3+32-2-281.87.382-2-281.51.62 |
|
Fax : |
|
E-mail :
Anna.Zawronek@consilium.europa.eu |
|
|
Adresse postale: |
Conseil des Ministres
175, Rue de la Loi (0370-FK-17)
B-1048 BRUXELLES |
Luxembourg
Mme Nathalie NOBLET |
( |
+352-4301-30655 |
|
Fax : |
+352-4301-36019 |
E-mail :
PMO-RCAM-LUX-AFFIL@ec.europa.eu |
|
|
Adresse postale: |
Commission européenne
PMO.5 – Bureau Liquidateur
DRB-B1/85
L-2920 LUXEMBOURG |
Ispra
M. Paolo BARDELLI |
( |
+39-0332-789026 |
|
Fax : |
+39-0332-785479 |
E-mail :
PMO-RCAM-IPR-AFFIL@ec.europa.eu |
|
|
Adresse postale: |
Commissione delle
Comunità Europee
Centro comune di Ricerca
PMO.6 – Ufficio Liquidatore (TP483)
Via E. Fermi, 2749
I – 21027 ISPRA (VA) |
Annexe 2 : plafonds par pays
PAYS |
Montant |
Devise |
|
|
|
ALLEMAGNE |
34 333,89 |
€ |
AUTRICHE |
37 423,59 |
€ |
BELGIQUE |
34 715,76 |
€ |
BULGARIE |
47 867,44 |
BGN |
CHYPRE |
30 966,46 |
€ |
DANEMARK |
360 920,73 |
DKK |
ESPAGNE |
35 271,21 |
€ |
ESTONIE |
461 706,07 |
EEK |
FINLANDE |
41 589,48 |
€ |
FRANCE |
40 096,70 |
€ |
GRECE |
32 979,97 |
€ |
HONGRIE |
7 779 010,30 |
HUF |
IRLANDE |
4 2918,51 |
€ |
ITALIE |
38 708,07 |
€ |
LETTONIE |
20 810,17 |
LVL |
LITUANIE |
91 458,20 |
LTL |
LUXEMBOURG |
34 715,76 |
€ |
MALTE |
29 508,40 |
€ |
PAYS-BAS |
37 874,89 |
€ |
POLOGNE |
109 644,17 |
PLN |
PORTUGAL |
31 834,35 |
€ |
REPUBLIQUE TCHEQUE |
817 415,97 |
CZK |
ROUMANIE |
95 334,81 |
RON |
ROYAUME-UNI |
34 548,83 |
GBP |
SLOVAQUIE |
918 600,88 |
SKK |
SLOVENIE |
3 1313,62 |
€ |
SUEDE |
377 309,07 |
SEK |
|
AUSTRALIE |
63 813,56 |
AUD |
CANADA |
51 172,77 |
CAD |
JAPON |
61 77329,28 |
JPY |
SUISSE |
61 190,67 |
CHF |
USA |
56 201,15 |
USD |
___________________
Footnotes
(1) Voir l'article 72, paragraphe
1, 2e alinéa et l'article 1, paragraphe 2, point c) de l’annexe VII du
Statut
(2) Revenus d'origine
professionnelle : salaire salarié, salaire indépendant, indemnité de
chômage, de maladie, pension ou autre.
(3) Pièce(s) justificative(s) à
envoyer à l'Equipe Droits d'Affiliation de votre Bureau Liquidateur.
(4) Il s’agit des revenus bruts
déduction faite des frais professionnels et des charges sociales |