DÉCISION DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION

du 7 août 2009

modifiant la décision de la Commission du 28 avril 2004 portant création des dispositions d'application en matière de congés

LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (RAA), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil⁽¹⁾, et notamment l'article 57 dudit statut et son annexe V ainsi que les articles 16 et 91 du RAA,

vu la décision de la Commission du 28 avril 2004 portant création des dispositions d'application en matière de congés⁽²⁾, et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

1. La décision de la Commission portant création des dispositions d'application en matière de congés prévoit qu'un congé spécial de 12 jours maxima par an peut être octroyé au fonctionnaire ou agent qui a reçu l'autorisation de l'AIPN d'exercer un mandat public électif. Or, même eu égard au fait que l'AIPN peut également adopter d'autres mesures pour permettre au fonctionnaire ou agent d'exercer son mandat électif (notamment l'octroi d'un congé de convenance personnelle ou l'autorisation à exercer l'activité á temps partiel), il s'est avéré que cette limitation à 12 jours par an ne tient pas suffisamment compte des particularités existant dans certains régimes nationaux. Un congé spécial excédant 12 jours par an ne devrait toutefois être octroyé que si les autorités de l'Etat concerné remboursent à la Commission un montant correspondant à la rémunération brute, majorée des contributions de la Commission au régime de la sécurité sociale, pendant la période pendant laquelle le fonctionnaire ou agent s'absente du travail pour exercer son mandat électif.
    

2. Il convient dès lors d'adapter la décision susmentionnée de la Commission en ce sens. Selon l'article 2 de cette décision, le Directeur général du Personnel et de l'Administration est habilité à procéder aux amendements ponctuels nécessaires de l'annexe de la décision,

DÉCIDE

Article premier

L'alinéa suivant est ajouté à la rubrique II.b.9 ("Exercice d'un mandat public électif") de l'annexe de la décision de la Commission portant création des dispositions d'application en matière de congés:

"Au cas où la législation de l'Etat concerné prévoit le remboursement à l'employeur d'un montant correspondant à la rémunération brute de l'employé, majorée des contributions de l'employeur au régime de la sécurité sociale, pendant la période pendant laquelle l'employé s'absente du travail pour exercer son mandat électif, l'AIPN peut octroyer un congé spécial jusqu'à concurrence de 2 jours (15 heures) par semaine, au lieu du congé spécial susmentionné de 12 jours maxima par an. A part la limitation à 12 jours par an, les principes, modalités et conditions prévues dans la présente rubrique s'appliquent également dans ce cas de figure; il est cependant possible d'octroyer ce congé par heures (au lieu de jours ou demi-jours)."

Article 2

Cette décision est applicable à partir du 1er janvier 2009.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2009

Signé
Par la Commission

Directeur général du Personnel et de l'Administration

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Footnotes

⁽¹⁾ JO L 56 du 4.3.1968,p.1
⁽²⁾ C(2004)1597.