|
NUMERISATION DES DOSSIERS MEDICAUX
Communication en application du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les
institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données,
Journal officiel n° L 008 du 12/01/2001 (CE) n. 45/2001
Il est porté à la connaissance du personnel que la Commission va commencer incessamment
à numériser et à mettre sur support informatique l’ensemble des dossiers médicaux
individuels du personnel (principales bases légales: articles 33, 53, 59, 60
et 78 du Statut).
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été prises pour
assurer un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par
le traitement et la nature des données médicales à protéger, et pour sauvegarder
la confidentialité de ces données. La numérisation et le traitement des dossiers
médicaux numériques ont fait l'objet d'une déclaration au Délégué à la Protection
des Données de la Commission en vue d'un contrôle préalable par le Contrôleur
européen de la protection des données.
Il est rappelé que le personnel concerné a un droit d’accès aux données le concernant
et de rectification de ces données qu’il peut exercer en s’adressant au responsable
du traitement (Le directeur de la direction C de la DG ADMIN - Politique sociale
et de santé) ou au responsable de l'unité médicale concernée (Services médicaux
de Bruxelles, Luxembourg ou Ispra) ainsi qu'un droit d'accès aux données médicales
le concernant dans les conditions définies par le Collège des Chefs d'Administration
(Conclusion CCA-221/04, du 19 février 2004)
Ultérieurement, le personnel pourra accéder en ligne à son dossier selon des
modalités qui seront communiquées en temps utile.
Les données sont conservées 30 ans après la cessation des fonctions.
Toute personne concernée a le droit de saisir à tout moment le Contrôleur européen
de la protection des données (edps@edps.europa.eu).
|
