Couverture du conjoint/partenaire reconnu¹ de l'affilié au Régime Commun de l'Assurance Maladie

Mise à jour 2010
(Période de couverture concernée : 01/07/2010 – 30/06/2011)

Cette information administrative concerne les affiliés du Régime Commun d'Assurance Maladie (RCAM) dont l'époux/épouse ou partenaire reconnu bénéficie ou pourrait bénéficier de la couverture du RCAM, et des conditions applicables aux Articles 13 et 14 de la Réglementation sur l'assurance maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.

La présente mise à jour concerne la période de couverture du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.

1. Couverture primaire du RCAM pour conjoints ou partenaires reconnus sans revenus d'origine professionnelle²

En tant qu'affilié au RCAM, votre conjoint ou partenaire reconnu bénéficie de votre couverture primaire s'il ne perçoit aucun revenu provenant d'une activité professionnelle actuelle ou passée, ni pension, ni allocation (chômage, invalidité, etc.), comme prévu à l'Article 13 de la Réglementation sur l'assurance maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.

Si votre conjoint/partenaire n'a aucun revenu d'origine professionnelle et que sa situation n'a pas changé depuis l'année passée, il n'y a pas lieu de faire quoi que ce soit. Il continue à bénéficier de la couverture primaire du RCAM.

Si au cours de la période de couverture du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, votre conjoint/partenaire reconnu arrête toute activité professionnelle veuillez envoyer la pièce justificative (pour de plus amples détails, voir sous-titre (D) ci-après) à votre Administration et au service "Droits d'Affiliation" de votre Bureau liquidateur (voir Annexe 1 pour les adresses) dès que possible.

Votre conjoint/partenaire reconnu aura droit à la couverture primaire à partir de la date où il/elle a arrêté son activité professionnelle, à condition de ne percevoir aucun revenu découlant d'une activité professionnelle : allocation, indemnité ou pension

2. Couverture primaire du RCAM exceptionnelle pour conjoints ou partenaires reconnus bénéficiant de revenus d'origine professionnelle²
   
   Si le conjoint ou le partenaire reconnu bénéficie de ces revenus, il peut être couvert exceptionnellement à titre primaire par le RCAM jusqu'à la prochaine mise à jour annuelle s'il remplit une des trois conditions suivantes :

• Si les revenus annuels imposables d'origine professionnelle sont inférieurs à 20 % du plafond cité en annexe 2 et qu'il apporte la preuve de l'impossibilité de couverture par un régime d'assurance maladie légal ou réglementaire³ ; ou
   

• si le montant des primes pour souscrire une assurance maladie nationale s'élève à au moins 20 % des revenus imposables d’origine professionnelle³, ou
   

• si le système national exige une période probatoire (pendant la durée d'une telle période)³.

3. Couverture complémentaire du RCAM pour conjoints ou partenaires reconnus bénéficiant de revenus d'origine professionnelle

Si le conjoint ou le partenaire reconnu bénéficie de ces revenus, il peut bénéficier de remboursements complémentaires par le Régime Commun d'Assurance Maladie, jusqu'à la prochaine mise à jour annuelle, à la double condition :

1. que la couverture primaire (en application de toute autres dispositions légales ou réglementaires) couvre les mêmes risques (maladie, maternité, hospitalisation) ; et

2. que ses revenus annuels d'origine professionnelle, avant déduction de l'impôt⁴, ne soient pas supérieurs au traitement de base annuel d'un agent de grade AST2, 1er échelon, affecté du coefficient correcteur du pays dans lequel il perçoit ses revenus d'origine professionnelle. Les montants pour les différents pays sont repris à l'Annexe 2.

4. Mise à jour des droits du conjoint ou partenaire reconnu

1. Si votre conjoint/partenaire reconnu est déjà en droit de bénéficier des remboursements complémentaires du RCAM, vous devez transmettre au Service "Droits d’affiliation" de votre Bureau Liquidateur le dernier certificat d'imposition disponible au 01/07/2010 délivré par le Ministère des Finances du pays concerné même s'il se rapporte aux revenus perçus en 2008, ou uniquement en l'absence de ce dernier, tout autre document établi par les autorités nationales compétentes indiquant le revenu annuel imposable de votre conjoint. Il est à noter que le document à fournir doit être transmis dans son intégralité. Toutefois vous avez la faculté de biffer les montants relatifs aux revenus non professionnels tels que les revenus d'épargne, les revenus locatifs, etc.
    

2. Si le conjoint/partenaire reconnu a commencé tout récemment son activité professionnelle, la couverture primaire ne peut plus être octroyée. La couverture complémentaire ne sera accordée au début de l’activité que sur réception d’une déclaration sur l’honneur attestant que les revenus annuels imposables du conjoint/partenaire reconnu ne devraient pas dépasser le plafond prévu (document disponible sur le site du RCAM – Formulaires/Affiliation). A cette déclaration devra être annexée une fiche de salaire et la copie du contrat de travail.
   
   Le RCAM se réserve le droit de récupérer des sommes indûment remboursées au cas où il s’avère que les revenus en question ont dépassé le plafond en fonction du résultat du premier document fiscal y afférent.
    

3. En cas de changement majeur intervenu dans la situation professionnelle du conjoint/partenaire reconnu au cours de la période de référence (1er juillet 2010 au 30 juin 2011) tel que la mise en invalidité, le licenciement ou le départ en retraite ou pré retraite et qui serait susceptible d'ouvrir droit à la couverture complémentaire, il y a lieu de le signaler au service "Droits d’affiliation" de votre Bureau Liquidateur et de joindre un document probant attestant le changement de situation.
   
   L'ouverture du droit à la couverture complémentaire du RCAM sera appliquée au 1er juillet suivant la date du changement de situation professionnelle.

5. Suspension du remboursement des frais médicaux pour les bénéficiaires en complémentarité en attendant réception du certificat d'imposition
   
   Veuillez noter qu'à partir du 1er juillet 2010 le remboursement des frais médicaux des conjoints/partenaires reconnus, actuellement assurés en complémentarité, sera suspendu en attendant que le dernier certificat d'imposition soit transmis.
   
   Veuillez noter également que vous êtes tenus de signaler à votre Administration et à votre Bureau liquidateur tout changement dans la situation des personnes à votre charge, en tenant compte des dispositions de l'article 22 de la Réglementation sur l'assurance maladie et de l'article 72, paragraphe 4 du Statut, qui prévoient que l'affilié doit déclarer les remboursements de frais perçus auxquels ces assurés peuvent prétendre au titre d'une autre assurance-maladie légale ou réglementaire.
    
6. Comment introduire une demande de remboursement de frais médicaux à titre complémentaire

1. remplir une demande de remboursement en mentionnant clairement le nom du malade dans la colonne appropriée ;
    
2. joindre les pièces justificatives suivantes :

• les copies des attestations des médecins et les reçus des pharmaciens;
   
• l'original du décompte de remboursement établi par la caisse primaire de votre conjoint/partenaire reconnu ;

3. Dater et signer la demande de remboursement et l'envoyer, accompagnée de toutes les pièces justificatives à votre Bureau liquidateur (voir adresses à l'Annexe 1). Merci de ne jamais utiliser des agrafes.

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Footnotes

⁽¹⁾Voir l'article 72, paragraphe 1, 2e alinéa, du Statut et l'article 1, paragraphe 2, point c), de l’Annexe VII du Statut
⁽²⁾Revenus d'origine professionnelle : salaire salarié, salaire indépendant, indemnité de chômage, de maladie, pension ou autre.
⁽³⁾Pièce(s) justificative(s) à envoyer à l'Equipe Droits d'Affiliation de votre Bureau Liquidateur.
⁽⁴⁾Il s’agit des revenus bruts déduction faite des frais professionnels et des charges sociales