Couverture du conjoint/partenaire reconnu1
de l'affilié au Régime Commun de l'Assurance Maladie
Mise à jour 2010
(Période de couverture concernée : 01/07/2010 – 30/06/2011)
Cette information administrative concerne les affiliés du Régime
Commun d'Assurance Maladie (RCAM) dont l'époux/épouse ou partenaire
reconnu bénéficie ou pourrait bénéficier de la couverture du RCAM, et
des conditions applicables aux Articles 13 et 14 de la Réglementation
sur l'assurance maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.
La présente mise à jour concerne la période de couverture du 1er juillet
2010 au 30 juin 2011.
- Couverture primaire du RCAM pour conjoints ou partenaires
reconnus sans revenus d'origine professionnelle2
En tant qu'affilié au RCAM, votre conjoint ou partenaire reconnu
bénéficie de votre couverture primaire s'il ne perçoit aucun revenu
provenant d'une activité professionnelle actuelle ou passée, ni pension,
ni allocation (chômage, invalidité, etc.), comme prévu à l'Article 13 de
la Réglementation sur l'assurance maladie des fonctionnaires des
Communautés européennes.
Si votre conjoint/partenaire n'a aucun revenu d'origine professionnelle
et que sa situation n'a pas changé depuis l'année passée, il n'y a pas
lieu de faire quoi que ce soit. Il continue à bénéficier de la
couverture primaire du RCAM.
Si au cours de la période de couverture du 1er juillet 2010 au 30 juin
2011, votre conjoint/partenaire reconnu arrête toute activité
professionnelle veuillez envoyer la pièce justificative (pour de plus
amples détails, voir sous-titre (D) ci-après) à votre Administration et
au service "Droits d'Affiliation" de votre Bureau liquidateur (voir
Annexe 1 pour les adresses) dès que possible.
Votre conjoint/partenaire reconnu aura droit à la couverture primaire à
partir de la date où il/elle a arrêté son activité professionnelle, à
condition de ne percevoir aucun revenu découlant d'une activité
professionnelle : allocation, indemnité ou pension
- Couverture primaire du RCAM exceptionnelle pour conjoints ou
partenaires reconnus bénéficiant de revenus d'origine professionnelle2
Si le conjoint ou le partenaire reconnu bénéficie de ces revenus, il
peut être couvert exceptionnellement à titre primaire par le RCAM
jusqu'à la prochaine mise à jour annuelle s'il remplit une des trois
conditions suivantes :
-
Si les revenus annuels imposables d'origine professionnelle sont
inférieurs à 20 % du plafond cité en
annexe 2 et qu'il apporte la preuve
de l'impossibilité de couverture par un régime d'assurance maladie légal
ou réglementaire3 ; ou
-
si le montant des primes pour souscrire une assurance maladie
nationale s'élève à au moins 20 % des revenus imposables d’origine
professionnelle3, ou
-
si le système national exige une période probatoire (pendant la durée
d'une telle période)3.
- Couverture complémentaire du RCAM pour conjoints ou partenaires
reconnus bénéficiant de revenus d'origine professionnelle
Si le conjoint ou le partenaire reconnu bénéficie de ces revenus, il
peut bénéficier de remboursements complémentaires par le Régime Commun
d'Assurance Maladie, jusqu'à la prochaine mise à jour annuelle, à la
double condition :
-
que la couverture primaire (en application de toute autres
dispositions légales ou réglementaires) couvre les mêmes risques
(maladie, maternité, hospitalisation) ; et
-
que ses revenus annuels d'origine professionnelle,
avant déduction de
l'impôt4, ne soient pas supérieurs au traitement de base annuel d'un
agent de grade AST2, 1er échelon, affecté du coefficient correcteur du
pays dans lequel il perçoit ses revenus d'origine professionnelle. Les
montants pour les différents pays sont repris à l'Annexe 2.
- Mise à jour des droits du conjoint ou partenaire reconnu
-
Si votre conjoint/partenaire reconnu est déjà en droit de bénéficier
des remboursements complémentaires du RCAM, vous devez transmettre au
Service "Droits d’affiliation" de votre Bureau Liquidateur le dernier
certificat d'imposition disponible au 01/07/2010 délivré par le
Ministère des Finances du pays concerné même s'il se rapporte aux
revenus perçus en 2008, ou uniquement en l'absence de ce dernier, tout
autre document établi par les autorités nationales compétentes indiquant
le revenu annuel imposable de votre conjoint. Il est à noter que le
document à fournir doit être transmis dans son intégralité. Toutefois
vous avez la faculté de biffer les montants relatifs aux revenus non
professionnels tels que les revenus d'épargne, les revenus locatifs,
etc.
-
Si le conjoint/partenaire reconnu a commencé tout récemment son
activité professionnelle, la couverture primaire ne peut plus être
octroyée. La couverture complémentaire ne sera accordée au début de
l’activité que sur réception d’une déclaration sur l’honneur attestant
que les revenus annuels imposables du conjoint/partenaire reconnu ne
devraient pas dépasser le plafond prévu (document disponible sur le site
du RCAM – Formulaires/Affiliation). A cette déclaration devra être
annexée une fiche de salaire et la copie du contrat de travail.
Le RCAM se réserve le droit de récupérer des sommes indûment remboursées
au cas où il s’avère que les revenus en question ont dépassé le plafond
en fonction du résultat du premier document fiscal y afférent.
-
En cas de changement majeur intervenu dans la situation
professionnelle du conjoint/partenaire reconnu au cours de la période de
référence (1er juillet 2010 au 30 juin 2011) tel que la mise en
invalidité, le licenciement ou le départ en retraite ou pré retraite et
qui serait susceptible d'ouvrir droit à la couverture complémentaire, il
y a lieu de le signaler au service "Droits d’affiliation" de votre
Bureau Liquidateur et de joindre un document probant attestant le
changement de situation.
L'ouverture du droit à la couverture complémentaire du RCAM sera
appliquée au 1er juillet suivant la date du changement de situation
professionnelle.
- Suspension du remboursement des frais médicaux pour les
bénéficiaires en complémentarité en attendant réception du certificat
d'imposition
Veuillez noter qu'à partir du 1er juillet 2010 le remboursement des
frais médicaux des conjoints/partenaires reconnus, actuellement assurés
en complémentarité, sera suspendu en attendant que le dernier certificat
d'imposition soit transmis.
Veuillez noter également que vous êtes tenus de signaler à votre
Administration et à votre Bureau liquidateur tout changement dans la
situation des personnes à votre charge, en tenant compte des
dispositions de l'article 22 de la Réglementation sur l'assurance
maladie et de l'article 72, paragraphe 4 du Statut, qui prévoient que
l'affilié doit déclarer les remboursements de frais perçus auxquels ces
assurés peuvent prétendre au titre d'une autre assurance-maladie légale
ou réglementaire.
- Comment introduire une demande de remboursement de frais médicaux à
titre complémentaire
- remplir une demande de remboursement en mentionnant clairement le nom
du malade dans la colonne appropriée ;
- joindre les pièces justificatives suivantes :
- les copies des attestations des médecins et les reçus des pharmaciens;
- l'original du décompte de remboursement établi par la caisse primaire
de votre conjoint/partenaire reconnu ;
- Dater et signer la demande de remboursement et l'envoyer, accompagnée
de toutes les pièces justificatives à votre Bureau liquidateur (voir
adresses à l'Annexe 1).
Merci de ne jamais utiliser des agrafes.
______ Footnotes
(1)Voir
l'article 72, paragraphe 1, 2e alinéa, du Statut
et l'article 1, paragraphe 2, point c), de
l’Annexe VII du Statut
(2)Revenus
d'origine professionnelle : salaire salarié,
salaire indépendant, indemnité de chômage, de
maladie, pension ou autre.
(3)Pièce(s)
justificative(s) à envoyer à l'Equipe Droits
d'Affiliation de votre Bureau Liquidateur.
(4)Il
s’agit des revenus bruts déduction faite des
frais professionnels et des charges sociales |